Traduction de «procès engagé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

intenter un procès [ intenter une action | intenter une action en justice | entamer des poursuites | engager une action | engager une poursuite ]
sue [ sue at law ]

procès-verbaliste [ rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de séance | rédactrice de séance | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus ]
minutes writer [ minute-writer | precis-writer ]

procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance
minute-writer | minutes writer | précis-writer

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

mesures préparatoires au procès [ procédure préalable à l'instruction | procédure préparatoire au procès | procédure préalable au procès | formalité préalable au procès ]
pre-trial procedure [ pre-trial proceedings ]

engagement de la présentation en dorso-postérieure | engagement de la présentation en position dorso-postérieure | engagement en dorso-postérieure | engagement en position dorso-postérieure
dorsoposterior position

engagement de la présentation en dorso-antérieure | engagement de la présentation en position dorso-antérieure | engagement en dorso-antérieure | engagement en position dorso-antérieure
dorso-anterior position

registre des procès-verbaux | procès-verbaux | livre des procès-verbaux
minute book

procès-verbaliste rédacteur de procès-verbal rédactrice de procès-verbal
abstractor

procès-verbal provisoire | ébauche de procès-verbal
draft minutes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. se dit choqué par la condamnation de Taisiya Osipova, militante d'Autre Russie, à huit ans d'emprisonnement pour trafic de drogue en dépit des irrégularités troublantes intervenues pendant le procès et des critiques du président Medvedev indiquant que la première condamnation à dix ans de prison, en 2010, était trop sévère; souligne que plusieurs autres procès engagés à l'encontre de militants de l'opposition suscitent l'inquiétude, notamment les poursuites à l'encontre du militant de l'opposition Alexeï Navalni, qui risque jusqu'à dix ans d'emprisonnement s'il est reconnu coupable de participation au vol de bois d'une valeur de 16 millions de roubles, mais aussi le cas de Gary Kasparov ou les enquêtes pénales sur Suren Ghazarian;
10. Is shocked by the sentence of ‘Other Russia’ activist Taisiya Osipova to eight years in prison on drug charged despite disturbing irregularities that have occurred during the trial and former President Medvedev criticising the first verdict of 2010 to ten years as being too harsh,; points out that several other cases against opposition activists raise strong concern including the prosecution of opposition activist Alexei Navalny who faces up to ten years imprisonment if convicted for the involvement in the theft of timber worth 16 m roubles, the case of Garri Kasparov or the new criminal probes against Suren Gazaryan;

9. se dit choqué par la condamnation de Taisiya Osipova, militante d'Autre Russie, à huit ans d'emprisonnement pour trafic de drogue alors que l'ancien président Medvedev avait critiqué la première condamnation à dix ans, en 2010, comme trop sévère, que le procureur n'avait demandé que quatre ans et que plusieurs témoins ont mis en cause la véracité des charges retenues contre elle; souligne que plusieurs autres procès engagés à l'encontre de militants de l'opposition suscitent de vives inquiétudes, notamment les poursuites à l'encontre du militant de l'opposition Alexeï Navalni, qui risque jusqu'à dix ans d'emprisonnement s'il est reconnu coupable de participation au vol présumé de bois d'une valeur de 16 millions de roubles;
9. Is troubled by the sentence of ‘Other Russia’ activist Taisiya Osipova to eight years in prison on drug charged despite former President Medvedev criticising the first verdict of 2010 to ten years as being too harsh, the prosecutor demanding only four years and several witnesses questioning the trustworthiness of the charges against her; points out that several other cases against opposition activists raise strong concern including the prosecution of opposition activist Alexei Navalny who faces up to ten years imprisonment if convicted for the involvement in the alleged theft of timber worth 16 million roubles;

Il s'agit, en particulier, du respect de la liberté d'expression, le nombre de procès engagés contre des journalistes et des écrivains et les restrictions d'accès à l'internet ayant suscité de vives inquiétudes.
This relates, in particular, to freedom of expression, where the number of court cases against writers and journalists, and the restrictions on access to the Internet, raised serious concerns.

La condamnation pour avoir diffamé le président tchétchène et le procès engagé à l’encontre d’Oleg Orlov, qui encourt maintenant deux ans de prison, marquent l’horrible point culminant d’une série décourageante d’actes de persécution commis à l’encontre des militants des droits de l’homme, dont le plus terrible de tous concerne l’enlèvement et l’assassinat de Natalia Estemirova, la coordinatrice de Memorial en Tchétchénie.
The conviction for slandering the Chechen President and the trial initiated against Oleg Orlov, who could now face years in prison, mark the horrible culmination of a depressing series of acts of persecution against human rights activists, including the most terrible one involving the abduction and murder of Natalia Estemirova, Memorial’s coordinator in Chechnya.

Le cas d’Oleg Orlov fait partie d’une série de procès engagés sans base juridique solide.
The case of Oleg Orlov is one of a series of trials initiated without any sound legal basis.

K. considérant que le procès engagé contre l'ancien dirigeant du groupe pétrolier Ioukos, Mikhail Khodorkovsky, et son associé, Platon Lebedev, suscite des inquiétudes quant aux principes de procès équitable en Russie qui viennent s'ajouter aux principales positions adoptées à l'égard de ce procès, y compris par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, considéré comme injuste et motivé par des raisons politiques,
K. whereas the trial against former YUKOS oil company chief Mikhail Khodorkovsky and his associate Platon Lebedev is raising concerns over fair trial standards in Russia, adding to prevailing assessments of this case, including by the Parliamentary Assembly of the Council of Europe, as being unjust and politically-motivated,

En réponse à une question du commissaire, le premier ministre Meles a confirmé que des observateurs juridiques internationaux seraient accueillis au procès engagé contre des dirigeants de l'opposition, des membres de la société civile et des journalistes, et qu'il était convaincu que la procédure serait rapide et équitable.
In response to a question by the Commissioner, Prime Minister Meles confirmed that international legal observers would be welcome at the trial against leaders of the opposition and members of the civil society and journalists, and that he was confident that this would be speedy and fair.

À mon sens, il ressort clairement des procès engagés jusqu'à présent, et en dépit de tout le savoir-faire et des ressources que le gouvernement du Canada a engagés pour défendre l'exclusion en common law du mariage homosexuel, les arguments présentés, en dernière analyse, récapitulent parfaitement les raisons pour lesquelles le caractère exclusivement hétérosexuel du mariage n'est plus défendable.
What is clear from the litigation so far, in my view, is that despite the fact that the Government of Canada has invested considerable talent, expertise, and resources in defending the common law restriction on same-sex marriage, upon analysis the arguments being brought forward recapitulate the reasons why the exclusive heterosexual character of marriage is no longer sustainable.

L'UE est en outre préoccupée par les procès engagés en juillet devant la Cour martiale contre 38 membres des forces armées, notamment par l'absence de procédure d'appel pour ce type de procès.
The EU is further concerned about the courtmartial proceedings against 38 members of the Armed Forces which began in July, in particular about the lack of an appeals process for such trials.

—le nombre de procès engagés par les clients contre l'institution bancaire, le nombre de procès gagnés, perdus ou conclus par un règlement, avec comparaison avec l'ensemble de l'activité procédurale de l'institution;
—the number of lawsuits initiated by customers against the institution, and the number won, lost or settled, as compared to lawsuits by the institution;