Traduction de «procès en bonne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procès en bonne et due forme
properly conducted trial

caution de bonne exécution | caution de bonne fin | engagement de caution de bonne exécution | garantie de bonne exécution | garantie de bonne fin
performance bond

attestation de bonne vie et moeurs | certificat de bonne conduite, vie et moeurs | certificat de bonne vie et moeurs | certificat de bonnes moeurs | certificat de bonnes vie et moeurs | certificat de moralité
certificate of good character | certificate of good conduct | penal clearance certificate | police certificate | police clearance certificate

garantie de bonne exécution [ cautionnement de bonne exécution | caution de bonne fin | cautionnement de bonne fin | garantie de bonne fin | contrat de garantie de bonne fin | caution de bonne exécution | bon de garantie d'exécution | garantie d'exécution | cautionnement d'exécution | bon de cautionnem ]
performance bond [ contract bond ]

règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF
good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice

procès-verbaliste [ rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de séance | rédactrice de séance | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus ]
minutes writer [ minute-writer | precis-writer ]

procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance
minute-writer | minutes writer | précis-writer

mesures préparatoires au procès [ procédure préalable à l'instruction | procédure préparatoire au procès | procédure préalable au procès | formalité préalable au procès ]
pre-trial procedure [ pre-trial proceedings ]

bonne gestion des affaires publiques | bonne gouvernance | bonne gestion de la chose publique | bonne gestion publique
good governance

protection de la bonne foi | principe de la bonne foi | bonne foi | règles de la bonne foi
principle of Good Faith | good faith

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

sept conventions sur les droits de l'homme, y compris l'interdiction du génocide et de la torture, la protection des droits des enfants, l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes et des minorités, la liberté d'expression et d'association, le droit à un procès équitable et l'indépendance du pouvoir judiciaire, ainsi que les droits économiques, sociaux et culturels; huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT), y compris les conventions interdisant le travail forcé et le travail des enfants et celles garantissant la liberté d'association des travailleurs et leur droit à s'organiser et à négocier collectivement, ainsi que deux autres conventions qui protègent les travailleurs contre la discrimination au travail et promeuvent l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un travail de valeur égale; huit conventions sur la protection de l'environnement et les changements climatiques, qui portent notamment sur le contrôle des déchets dangereux et des polluants nocifs, la préservation de la biodiversité et des espèces menacées d'extinction, ainsi que les engagements des Nations unies pour lutter contre les changements climatiques; quatre conventions sur la bonne gouvernance, à savoir la convention des Nations unies contre la corruption, ainsi que trois conventions des Nations unies pour la lutte contre le trafic de drogue.
seven conventions on human rights, including prohibition of genocide and torture, protection of the rights of children, elimination of discrimination against women and minorities', protection of freedom of expression and association, the right to a fair trial, and judicial independence, as well as economic, social and cultural rights; eight fundamental conventions of the International Labour Organisation (ILO), including conventions prohibiting forced and child labour, ensuring workers' rights to freedom of association and collectively organise and bargain, and two conventions that protect workers from discrimination at work, and ensure that women and men receive the same remuneration for work of equal value; eight conventions on environmental protection and climate change, including monitoring of hazardous waste and harmful pollutants, safeguarding of biodiversity and endangered species, as well as UN commitments to tackle climate change; four conventions on good governance, namely the UN Convention against Corruption and three UN conventions seeking to control illegal drugs.

Ces mesures ont été prises alors même que la grande majorité des Roumains considéraient la corruption comme un problème fondamental[34]. Elles n'ont pas encore convaincu les Roumains que la situation s'améliorait, la plupart d'entre eux considérant au contraire qu'elle se détériorait[35]. Les doutes du public ne seront levés que lorsque des condamnations objectives et définitives seront prononcées dans les procès de corruption à haut niveau les plus importants et que les bonnes pratiques seront considérées comme la norme dans le déroulement des procès.
These steps have come in a climate where the vast majority of Romanians see corruption as a major problem.[34] They have not yet convinced Romanians that the situation is improving; with most considering that the situation has deteriorated.[35] Public concerns will only be dispelled when objective and final sentences are reached in the most important high-level corruption trials and when best practice in the conduct of trials is seen to be the norm.

· Élaboration et mise en œuvre, dans l’ensemble de l’appareil judiciaire, d'orientations claires sur les bonnes pratiques concernant les condamnations, la gestion des affaires et l’examen des preuves dans les procès au pénal, en insistant notamment sur les domaines dans lesquels des manquements ont déjà été recensés, comme lors de procès complexes ayant trait à la criminalité économique et à la passation de marchés publics.
· Establish and implement across the court system clear best practice guidelines regarding sentencing, case management and the consideration of evidence in criminal trials, with a particular emphasis on areas where shortcomings have already been identified, such as in the complex trials involving economic crimes and public procurement.

Conformément aux recommandations[41] de la Commission, les nouveaux responsables de la Haute cour de cassation et de justice ont encouragé le recours aux bonnes pratiques par une gestion plus efficace et plus rigoureuse des procès.
In line with the Commission's recommendations,[41] the new leadership of the High Court of Cassation and Justice promoted best practice through a more efficient and rigorous management of trials.

l’inscription du requérant sur la liste annexée aux actes en cause aboutit à la mise au pilori d’une personne qui n’aura ni bénéficié d’un procès en bonne et due forme ni été condamnée par le juge compétent.
the listing of the applicant lead to pillorying an individual who had not benefited from a due process and who had not been condemned by a competent court of law.

Dans cette hypothèse, la partie concernée transmet en même temps au Tribunal une version intégrale de l'acte en cause, afin que ce dernier puisse examiner, d'une part, que les éléments omis sont effectivement confidentiels et, d'autre part, que les omissions ne nuisent pas aux droits de l'autre partie à un procès équitable ainsi qu'à la bonne administration de la justice. Le Tribunal demande, le cas échéant, la production d'une version modifiée.
In those circumstances, the party concerned shall simultaneously transmit to the Tribunal the relevant document in its entirety, to enable the Tribunal to check that the information omitted is indeed confidential and that the omissions are not prejudicial to the other party's right to a fair hearing or to the proper administration of justice. Where appropriate, the Tribunal shall request the production of an amended version.

Ses biens ne devraient pas être confisqués sans procès en bonne et due forme.
He should not have his property confiscated without due process.