L'idéal, pour reprendre ce que le commissaire aux langues officielles avait recommandé en 1995, quand il avait publié son rapport sur les tribunaux, c'est le minimum décrit dans la partie XVII du Code criminel, c'est-à-dire la procédure qui permet un procès en français, un procès en anglais ou un procès bilingue.
To repeat what the Commissioner of Official Languages recommended in 1995, when he published his report on courts, the ideal is the minimum described in Part XVII of the Criminal Code, that is, the procedure which allows for a trial in French, a trial in English or a bilingual trial.