Traduction de «procès du requérant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande de convocation du jury [ avis requérant un procès avec jury | demande de procès avec jury ]
jury notice

avis requérant un procès avec jury | demande de convocation du jury
jury notice

conseils aux requérants [ conseils donnés aux requérants | informations fournies aux requérants | informations aux requérants ]
counselling of applicants

le requérant devra prouver [ il appartiendra au requérant de prouver | il incombera au requérant de prouver ]
an onus will be placed on the applicant to show

procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance
minute-writer | minutes writer | précis-writer

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

requérant d'asile mineur non accompagné | requérant mineur non accompagné | mineur non accompagné [ RMNA | MNA ]
unaccompanied minor asylum seeker [ UMA ]

registre des procès-verbaux | procès-verbaux | livre des procès-verbaux
minute book

certificat de service | certificat de signification | procès-verbal de la signification | procès-verbal de signification
certificate of service

procès-verbal provisoire | ébauche de procès-verbal
draft minutes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Lors de l’audition de la demande, le requérant et le procureur général ont droit au même nombre de récusations péremptoires que s’il s’agissait du procès du requérant pour l’infraction qui fait l’objet de la demande.
(2) For the purposes of subsection (1), the applicant and the Attorney General are entitled to the same number of peremptory challenges as they would be entitled to if the applicant were being tried for the offence that is the subject of the application.

(6) Une copie certifiée de la transcription des délibérations du procès du requérant et de son audience de détermination de la peine est admissible en preuve lors de l'audition de la demande.
(6) A certified copy of the transcript of the proceedings at the trial and sentencing of the applicant is admissible as evidence at the hearing of an application.

17. Le juge qui préside peut en outre, dans la mesure où il l’estime nécessaire et souhaitable, recevoir en preuve une transcription dûment certifiée conforme des délibérations du procès du requérant et de son audience de détermination de la peine pour l’infraction qui fait l’objet de la demande.
17. At the hearing of an application, the presiding judge may, to the extent that the presiding judge considers necessary and desirable, admit as evidence a duly certified transcript of the proceedings at the trial and the sentencing of the applicant for the offence in respect of which the application is made.

(2) Une copie certifiée de la transcription des délibérations du procès du requérant et de son audience de détermination de la peine est admissible en preuve à la conférence préparatoire.
(2) A certified copy of the transcript of the proceedings at the trial and sentencing of the applicant is admissible as evidence at a pre-hearing conference.

b) le procureur de la Couronne, du lieu où s’est déroulé le procès du requérant, le premier étant tenu d’accepter l’avis au nom du procureur général;
(b) the Crown Attorney in the location where the applicant’s trial took place, who shall receive notice on behalf of the Attorney General;

l’inscription du requérant sur la liste annexée aux actes en cause aboutit à la mise au pilori d’une personne qui n’aura ni bénéficié d’un procès en bonne et due forme ni été condamnée par le juge compétent.
the listing of the applicant lead to pillorying an individual who had not benefited from a due process and who had not been condemned by a competent court of law.

3. Le greffier établit, dans la langue de procédure, un procès-verbal de chaque audience qui contient l'indication de l'affaire, la date, l'heure et le lieu de l'audience, éventuellement l'indication qu'il s'agit d'une audience à huis clos, les noms des juges et du greffier présents, les noms et qualités des représentants des parties présents, des requérants en personne, et des témoins ou experts entendus, l'indication des preuves ou actes de procédure produits à l'audience et, pour autant que de besoin, les déclarations faites à l'audience, ainsi que les décisions prononcées à l'audience par le Tribunal ou le président.
3. The Registrar shall draw up in the respective language of each case the minutes of every hearing. Those minutes shall contain an indication of the case, the date, time and place of the hearing, if applicable an indication that the hearing was in camera, the names of the Judges and the Registrar present, the names and capacities of the representatives of the parties present, of applicants in person and of the witnesses or experts examined, an indication of the evidence or procedural documents produced at the hearing and, in so far as is necessary, the statements made at the hearing and the decisions pronounced at the hearing by the Tribunal or the President.

Le Tribunal aurait également violé le droit du requérant à un procès équitable, ses droits de la défense, et en particulier, le droit d’être entendu ainsi que le droit à un recours effectif, en méconnaissance de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
The General Court also infringed the appellant’s right to a fair hearing, his rights of defence and, in particular, the right to be heard and the right to an effective remedy, contrary to Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

Par leur sixième moyen, les requérants avancent que le Tribunal a violé le droit de l’Union européenne et les droit fondamental des requérants à un procès complet et efficace, car il a manqué de faire une appréciation approfondie et attentive des arguments de KME et il a fait preuve d’une soumission partiale au pouvoir discrétionnaire de la Commission.
By their sixth plea, the Appellants claim that the GC violated EU law and the Appellants' fundamental right to full and effective judicial review by failing to assess thoroughly and closely KME's arguments and showing a biased deference to the Commission's discretion.

1. Lorsque le requérant et la partie défenderesse s'accordent, devant le Tribunal ou le juge rapporteur, sur la solution mettant fin au litige, les termes de cet accord peuvent être constatés dans un procès-verbal signé par le président ou par le juge rapporteur, ainsi que par le greffier.
1. Where the applicant and the defendant come to an agreement before the Tribunal or the Judge-Rapporteur as to the solution putting an end to the dispute, the terms of that agreement may be recorded in minutes signed by the President or the Judge-Rapporteur and by the Registrar.