Vertaling van "procès du président renversé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juge d'avant-procès | juge présidant la conférence préalable au procès
pre-trial judge

juge d'avant-procès [ juge présidant la conférence préalable au procès ]
pre-trial judge

présider à une instruction [ présider un procès | présider le procès ]
preside a trial [ preside at a trial ]

présider un procès
conduct a trial

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

H. considérant que, le 21 avril 2015, un tribunal égyptien devrait rendre son verdict dans le procès du président renversé Mohamed Morsi et de 14 autres prévenus, accusés d'avoir incité à tuer des manifestants; considérant que Mohamed Morsi fait l'objet de deux autres procès pour espionnage et évasion de prison;
H. whereas on 21 April 2015 an Egyptian court is due to deliver its verdict in the trial of ousted president Morsi and 14 others, charged with inciting the killing of protesters; whereas Morsi is also facing two other trials over charges of espionage and escaping from prison;

Confectionner les procès-verbaux en FR, EN et DE de la Conférence des présidents ouverte aux députés.
Drawing up in FR, EN and DE the minutes of meetings of the Conference of Presidents open to all Members.

G. considérant que le 2 décembre 2014, la condamnation à mort de 188 prévenus a été provisoirement prononcée par une cour d'assises égyptienne, et qu'il s'agit de la troisième fois que la condamnation d'un aussi grand nombre de personnes est prononcée en 2014; que ces procès visent principalement des membres des Frères musulmans, principal mouvement égyptien d'opposition que les autorités ont inscrit au nombre des groupes terroristes en décembre 2013; que les violations des droits les plus fondamentaux se poursuivent, des dizaines de milliers de personnes soupçonnées d'être des membres ou des sympathisants des Frères musulmans ayant fait l'objet d'arrestations arbitraires; que les procès se déroulent en violation des règles les plus fondamentales de la légalité et que des personnes sont détenues sans avoir été inculpées, dont Abdel Meguid Mashaly, conseiller du président renversé Mohammed Morsi;
G. whereas on 2 December 2014 an Egyptian criminal court handed down provisional death sentences against 188 defendants in the third such mass sentencing in 2014; whereas these mass trials have principally targeted members of the Muslim Brotherhood, Egypt’s largest opposition movement, which was declared a terrorist group by the authorities in December 2013; whereas violations of the most basic human rights continue, with arbitrary arrests of tens of thousands of suspected members and supporters of the Muslim Brotherhood; whereas court proceedings defy the most basic standards of due process, and individuals are held without charges, including the case of Abdel Meguid Mashaly, adviser to the deposed president Mohammad Morsi;

J. considérant que, le 11 janvier 2015, les autorités égyptiennes ont libéré Khaled al-Qazzaz, l'un des conseillers du président renversé Mohamed Morsi détenus avec ce dernier depuis le 3 juillet 2013; considérant qu'il était détenu sans aucune accusation depuis lors;
J. whereas on 11 January 2015 the Egyptian authorities released Khaled al-Qazzaz, one of the advisers to ousted President Morsi who were detained with him on 3 July 2013; whereas he had been held without charges since then;

M. le Président annonce qu'il a reçu une demande de vote de la part des groupes GUE/NGL et Verts/ALE ainsi que de plusieurs députés concernant la décision de la commission AFET d'engager des négociations interinstitutionnelles annoncée au procès-verbal de lundi 11 septembre 2017(point 10 du PV du 11.9.2017)
The President announced that he had received a request for a vote to be held from the GUE/NGL and Verts/ALE Groups and several Members concerning the decision by the AFET Committee to enter into the interinstitutional negotiations announced in the minutes of Monday, 11 September 2017(minutes of 11.9.2017, item 10)

M. le Président annonce qu'il n'a pas reçu de demande de vote de la part d'un nombre de députés ou d'un ou plusieurs groupes politiques atteignant au moins le seuil moyen concernant les autres décisions d'engager des négociations interinstitutionnelles annoncées au procès-verbal de lundi 11 septembre 2017(point 10 du PV du 11.9.2017)
The President announced that he had not received any requests for a vote to be held from Members or a political group or groups, reaching at least the medium threshold, concerning the other decisions to enter into interinstitutional negotiations announced in the minutes of Monday, 11 September 2017(minutes of 11.9.2017, item 10)

Ordre du jour de la réunion Procès-verbal de la réunion Photos de la réunion Vidéo – Présentation au Collège par le premier vice-président Timmermans et la vice-présidente Georgieva Vidéo – Conférence de presse du vice-président Dombrovskis et du commissaire Moscovici
Agenda of the meeting Minutes of the meeting Photos of the meeting Video – College readout by First Vice-President Timmermans and Vice-President Georgieva Video – Press conference by Vice-President Dombrovskis and Commissioner Moscovici

D. considérant que le président renversé par la junte de Bamako a signé la lettre de démission que lui ont demandée les médiateurs, ouvrant ainsi la voie à la nomination du président de l'Assemblée nationale malienne,
D. whereas the President who was overthrown by the Bamako junta signed a resignation letter as requested by the mediators, thus opening the way to the appointment of the President of the Malian National Assembly;

La rivalité, qui remonte à plusieurs années, entre le président renversé et le chef de l’opposition a mené l’île au bord de la guerre civile.
The rivalry, which has existed for several years, between the deposed president and the leader of the opposition led the island to the brink of civil war.

2. Lorsqu’il s’agit d’une audience d’audition de témoins ou d’experts, le procès-verbal est signé par le président ou le juge rapporteur chargé de procéder à l'audition ainsi que par le greffier. Avant ces signatures, le témoin ou l’expert doit être mis en mesure de vérifier le contenu du procès-verbal et de le signer.
2. In the case of the examination of witnesses or experts, the minutes shall be signed by the President or by the Judge-Rapporteur responsible for conducting the examination of the witness or expert, and by the Registrar. Before the minutes are thus signed, the witness or expert must be given an opportunity to check the content of the minutes and to sign them.