Vertaling van "procès devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procès-verbaliste [ rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de séance | rédactrice de séance | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus ]
minutes writer [ minute-writer | precis-writer ]

procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance
minute-writer | minutes writer | précis-writer

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

mesures préparatoires au procès [ procédure préalable à l'instruction | procédure préparatoire au procès | procédure préalable au procès | formalité préalable au procès ]
pre-trial procedure [ pre-trial proceedings ]

dresser procès-verbal aux fins de poursuites [ dresser procès-verbal en vue de poursuites | dresser procès-verbal de poursuite des infractions | dresser procès-verbal des infractions ]
write prosecution brief

registre des procès-verbaux | procès-verbaux | livre des procès-verbaux
minute book

procès-verbaliste rédacteur de procès-verbal rédactrice de procès-verbal
abstractor

qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle
actionable in tort

câble négatif | fil de masse | lancement négatif | masse | masse [devrait être employé à la place de poids ]
mass

procès-verbal provisoire | ébauche de procès-verbal
draft minutes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Informer le suspect ou la personne poursuivie de la tenue du procès devrait signifier que ledit suspect ou ladite personne poursuivie est cité en personne ou est informé officiellement, par d'autres moyens, de la date et du lieu fixés pour le procès, de manière à lui permettre d'avoir connaissance du procès.
Informing a suspect or accused person of the trial should be understood to mean summoning him or her in person or, by other means, providing that person with official information about the date and place of the trial in a manner that enables him or her to become aware of the trial.

Un procès pouvant donner lieu à une décision statuant sur la culpabilité ou l'innocence devrait également pouvoir avoir lieu en l'absence du suspect ou de la personne poursuivie lorsque cette personne a été informée de la tenue du procès et a donné mandat à un avocat qui a été désigné par cette personne ou par l'État pour la représenter au procès et qui a représenté le suspect ou la personne poursuivie.
It should also be possible to hold a trial which may result in a decision on guilt or innocence in the absence of a suspect or accused person where that person has been informed of the trial and has given a mandate to a lawyer who was appointed by that person or by the State to represent him or her at the trial and who represented the suspect or accused person.

Dans certaines circonstances, une décision statuant sur la culpabilité ou l'innocence du suspect ou de la personne poursuivie devrait pouvoir être rendue même si la personne concernée n'est pas présente au procès.
Under certain circumstances it should be possible for a decision on the guilt or innocence of a suspect or accused person to be handed down even if the person concerned is not present at the trial.

Sur celui-ci repose le droit des suspects ou des personnes poursuivies d'assister à leur procès, qui devrait être garanti dans l'ensemble de l'Union.
The right of suspects and accused persons to be present at the trial is based on that right and should be ensured throughout the Union.

Ainsi, toute répétition inutile des interrogatoires durant l’enquête, les poursuites et le procès devrait être évitée, le cas échéant, en réalisant, le plus tôt possible dans la procédure, un enregistrement vidéo de ces interrogatoires.
Unnecessary repetition of interviews during investigation, prosecution and trial should be avoided, for instance, where appropriate, through the production, as soon as possible in the proceedings, of video recordings of those interviews.

Ainsi, toute répétition inutile des interrogatoires durant l'enquête, les poursuites et le procès, devrait être évitée, le cas échéant, en réalisant, le plus tôt possible dans la procédure, un enregistrement vidéo de ces interrogatoires.
Unnecessary repetition of interviews during investigation, prosecution and trial should be avoided, for instance, where appropriate, through the production, as soon as possible in the proceedings, of video recording of those interviews.

O. considérant l'augmentation du nombre d'affaires dans lesquelles des défenseurs pacifiques des droits civils sont accusés de «moharebeh» (inimitié envers Dieu), crime passible de la peine de mort, comme Shiva Nazar Ahari, membre du Comité des reporters des droits de l'homme (CHRR), qui est emprisonnée depuis le 20 décembre 2009 et dont le procès devrait se tenir sous peu,
O. whereas the number of cases is increasing in which peaceful civil rights defenders are being charged with ‘moharabeh’ (enmity with God), which can carry the death penalty, as in the case of Shiva Nazar Ahari, a member of the Committee of Human Rights Reporters (CHRR), who has been detained since 20 December 2009 and whose trial is imminent,

O. considérant l'augmentation du nombre d'affaires dans lesquelles des défenseurs pacifiques des droits civils sont accusés de "moharebeh" (inimitié envers Dieu), crime passible de la peine de mort, comme Shiva Nazar Ahari, membre du Comité des reporters des droits de l'homme (CHRR), qui est emprisonnée depuis le 20 décembre 2009 et dont le procès devrait se tenir sous peu,
O. whereas the number of cases is increasing in which peaceful civil rights defenders are being charged with 'moharabeh' (enmity with God), which can carry the death penalty, as in the case of Shiva Nazar Ahari, a member of the Committee of Human Rights Reporters (CHRR), who has been detained since 20 December 2009 and whose trial is imminent,

G. considérant l'augmentation du nombre d'affaires dans lesquelles des défenseurs pacifiques des droits civils sont accusés de "moharebeh" (ennemi de Dieu), crime passible de la peine de mort, comme Shiva Nazar Ahari, membre du Comité des reporters des droits de l'homme (CHRR), qui est emprisonnée depuis le 20 décembre 2009 et dont le procès devrait se tenir sous peu,
G. whereas cases increase in which peaceful civil rights defenders are being charged with 'moharabeh' (enmity with God) which can carry the death penalty as is the case for Shiva Nazar Ahari, a member of the Committee of Human Rights Reporters (CHRR), who has been detained since 20 December 2009 and whose trial is imminent,