Vertaling van "procès devraient faire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

faire un procès à qn | assigner, traduire (+violent) qn en justice
bring before a court (to)

prêter des intentions [ imputer des visées | attribuer des intentions | prêter une arrière-pensée | faire un procès d'intention ]
impute motives

faire figurer au procès-verbal
record (I would like this to be on -)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces mesures devraient faire en sorte que ces 89 personnes se rendent à un procès, leur culpabilité ou innocence étant déterminée en conformité avec la règle de droit.
These measures should result in those 89 people actually getting to trial, with their guilt or innocence being determined in accordance with the rule of law.

5. fait part de son inquiétude concernant les prisonniers palestiniens détenus sans inculpation; souligne que ces détenus devraient faire l'objet d'une inculpation et d'un procès et bénéficier dans ce cadre de garanties judiciaires, conformément aux normes internationales, ou bien être rapidement libérés;
5. Is concerned about the Palestinian detainees held in administrative detention without charge; stresses that these detainees should be charged and face trial, with judicial guarantees in accordance with international standards, or be promptly released;

27. invite la Commission à améliorer la transparence de ses groupes d'experts et de ses comités, en organisant toutes leurs réunions en public et en publiant la procédure de recrutement des membres qui les composent, ainsi qu'en fournissant des informations relatives aux membres, aux procédures, aux documents en question, aux votes, aux décisions et aux procès-verbaux des réunions, qui devraient tous être publiés en ligne dans un format harmonisé; souligne que les membres de groupes d'experts et de comitologie doivent déclarer à l'avance s'ils ont un intérêt personnel dans les sujets abordés; demande à la Commission de renforcer et de mettre pleinement en œuvre les lignes directrices internes, pour toutes les directions générales, en matière de procédures de recrutement (composition équilibrée, politique de gestion des conflits d'intérêts, appels publics notamment) et de règles de remboursement et de faire rapport sur cette question non seulement dans le rapport annuel sur l'accès aux documents, mais aussi dans les rapports annuels d'activité des DG; demande notamment à la Commission un rapport sur le groupe consultatif des parties intéressées du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP);
27. Calls on the Commission to enhance the transparency of expert groups and comitology groups, by holding their meetings in public and publishing the recruitment procedure for members, as well as information regarding membership, proceedings, documents considered, votes, decisions and minutes of meetings, all of which should be published online in a standard format; stresses that members of experts groups and comitology must declare in advance if they have a personal interest in the subjects discussed; calls on the Commission to improve and fully implement internal guidelines for all DGs for the recruitment procedure (concerning i.e. balanced composition, conflict of interest policy, public calls) and the rules for reimbursement, and to report on this matter not only in the annual access to documents report but also in the annual activity reports of DGs; calls on the Commission to report, in particular, on the Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) Stakeholder Advisory Group;

L'idée que nous leur disions ce qu’ils devraient faire — et, de surcroît, qu'ils ne devraient jamais entreprendre un nouveau procès contre un Canadien dans un pays étranger — et l’idée d’y envoyer le ministre des Affaires étrangères pour protéger cet aspect.Une fois de plus, je pense que de nombreux pays ne laisseraient même pas que le ministre des Affaires étrangères viennent chez eux — et peut-être avec raison.
For us to say that they should do this—and not only do this, but that they should never retry that Canadian in a foreign country, and to send in your foreign affairs minister to protect that aspect of it.Once again, I think that many countries might not even allow that foreign affairs minister in—and maybe rightly so.

Adaptation du règlement pour tenir compte du fait que le procès-verbal et les textes adoptés sont deux documents distincts, qui devraient faire l'objet d'articles distincts (voir proposition de nouvel article 172 bis).
Adaptation of the Rules to take account of the fact that the minutes and the texts adopted are two distinct documents, which should be covered by distinct Rules (see the proposal for a new Rule 172 a)

Je considère d'ailleurs qu'ils devraient faire l'objet d'une prise de position formelle de la part des autres institutions et je proposerai qu'ils soient évoqués lors du débat en plénière, repris comme déclaration interinstitutionnelle au Procès Verbal de la Plénière et rappelés dans la résolution législative portant l'avis du PE sur l'orientation du Conseil reprise dans le présent rapport.
I consider, incidentally, that the other institutions should adopt formal positions on them, and I would like to propose that they be mentioned during the plenary debate, incorporated in the Plenary Minutes as an interinstitutional declaration and recalled in the legislative resolution stating the EP's opinion of the Council position in this report.

Conformément aux principes généraux du droit communautaire, et notamment au droit à un procès équitable, les décisions d'une autorité de contrôle devraient pouvoir, dans des conditions appropriées, faire l'objet d'un contrôle par une juridiction indépendante.
In accordance with general principles of Community law, and in particular the right to a fair hearing, decisions of a supervisory authority should in appropriate circumstances be susceptible to review by an independent court or tribunal.

28. se déclare convaincu que les activités de l'Autorité doivent être caractérisées par une transparence maximale; à cette fin, il conviendrait de publier le nom des membres composant les comités scientifiques, les modalités de nomination, leur bagage scientifique et une déclaration exhaustive de leurs intérêts, cela s'appliquant également à tout groupe de travail que les comités pourraient mettre en place; les procès-verbaux des réunions et les rapports présentés, y compris les opinions minoritaires, devraient faire l'objet d'une publication avant les réunions; à l'avenir il conviendrait d'examiner la possibilité de rendre publiques les réunions du conseil d'administration de l'Autorité, étant entendu qu'une telle décision doit se fonder sur l'expérience des agences nationales qui tiennent des réunions publiques;
28. Is convinced that there should be the maximum level of transparency in the operations of the Authority; that this should include publication of the names of members of the scientific committees and information about the way in which they are appointed and on their scientific backgrounds and a full declaration of interests, likewise, any working groups that the committees may establish; that the minutes of their meetings or reports submitted, including minority opinions, should be published in advance of meetings; and that at a later date consideration should be given to the possibility of the Board of the Authority meeting in public, such a decision to be informed by the experience of those national agencies that do so meet;

Les principes qui ont été adoptés au Canada au fil du temps pour empêcher une personne inapte pour cause de troubles mentaux ou d'une condition permanente de participer à un procès devraient faire en sorte que les tribunaux n'infligent pas de peine à une telle personne.
Surely the principles that we have adopted in Canada over the years that preclude the trial of an individual who is unfit through illness or some permanent condition to participate in such a trial should result in the courts not proceeding to sentence a person who is now unfit.