Traduction de «procès devra » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procès-verbaliste [ rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de séance | rédactrice de séance | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus ]
minutes writer [ minute-writer | precis-writer ]

procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance
minute-writer | minutes writer | précis-writer

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

mesures préparatoires au procès [ procédure préalable à l'instruction | procédure préparatoire au procès | procédure préalable au procès | formalité préalable au procès ]
pre-trial procedure [ pre-trial proceedings ]

dresser procès-verbal aux fins de poursuites [ dresser procès-verbal en vue de poursuites | dresser procès-verbal de poursuite des infractions | dresser procès-verbal des infractions ]
write prosecution brief

registre des procès-verbaux | procès-verbaux | livre des procès-verbaux
minute book

procès-verbaliste rédacteur de procès-verbal rédactrice de procès-verbal
abstractor

le navire devra décharger sa cargaison étant à flot
vessel must discharge afloat | D/A clause

l'Etat devra en aviser la Haute Autorité
the State shall so inform the High Authority

le premier de ces tours devra se dérouler ...
the first ballot must take place ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'était en 1978, c'est-à-dire avant la Charte, et le tribunal d'appel de l'Alberta a dit: «Que pouvons-nous faire puisque le Code dit maintenant que, si quelqu'un obtient un nouveau procès après le 26 juillet 1976, ce nouveau procès devra se faire selon le nouveau régime?
That was in 1978, which was pre-Charter, and the Alberta Court of Appeal said, " What can we do, because the code now says that, if anyone gets a new trial after July 26, 1976, the new trial will be under the new regime?

44. rappelle que le nouveau gouvernement devra résoudre un vaste éventail de problèmes liés aux droits de l'homme, notamment en ce qui concerne l'impunité et la responsabilité dans les cas d'exécutions extrajudiciaires, y compris lorsqu'elles sont le fait des forces de sécurité, les arrestations et détentions arbitraires, le droit des prisonniers politiques à un procès équitable et l'indépendance de l'appareil judiciaire, la liberté de réunion et d'association ainsi que la liberté des médias;
44. Recalls that the new government will have to tackle a wide range of human rights issues, ranging from impunity and accountability for extrajudicial killings, including by security forces, to arbitrary arrest and detention, political prisoners’ right to a fair trial and the independence of the judiciary, freedom of assembly and association and media freedom;

Dans tous les cas où un interné sera partie à un procès devant un tribunal quel qu’il soit, la Puissance détentrice devra, sur la demande de l’intéressé, informer le tribunal de sa détention et devra, dans les limites légales, veiller à ce que soient prises toutes les mesures nécessaires pour qu’il ne subisse aucun préjudice du fait de son internement, en ce qui concerne la préparation et la conduite de son procès, ou l’exécution de tout jugement rendu par le tribunal.
In all cases where an internee is a party to proceedings in any court, the Detaining Power shall, if he so requests, cause the court to be informed of his detention and shall, within legal limits, ensure that all necessary steps are taken to prevent him from being in any way prejudiced, by reason of his internment, as regards the preparation and conduct of his case or as regards the execution of any judgment of the court.

Ce procès devra être conforme aux normes internationales et l'on devra tenir pleinement compte de l'âge de Khadr au moment des infractions qu'on lui reproche et du rôle qu'ont joué les adultes dans son implication, en tant qu'enfant, dans le conflit armé en Afghanistan.
Any such trial must comply with international standards, including fully taking into account Omar Khadr's age at the time of any alleged offence and the role that adults played in his involvement as a child in the armed conflict in Afghanistan.

Il y a un procès de prévu pour l'automne prochain et ce procès devra suivre son cours. Notre gouvernement attache de l'importance aux bonnes relations qu'il entretient avec la fédération.
Our government has valued the positive working relationship that we have had with the federation.

195. prend acte de la récente création d'un groupe de travail de haut niveau composé de représentants de la Commission, du Conseil et de représentants gouvernementaux américains du ministère de la justice et de la sécurité intérieure, qui constitue le cadre politique du dialogue UE-États-Unis dans le domaine de la sécurité, notamment sur les divergences dans l'approche du terrorisme ainsi que sur les préoccupations soulevées par la commission temporaire; estime qu'il est indispensable que le Parlement européen et le Congrès américain soient associés à ce groupe de travail de haut niveau, lequel devra publier ses ordres du jour, ses procès-verbaux, les documents qu'il a examinés et les décisions qu'il a adoptées, afin de garantir et de renforcer sa légitimité démocratique et sa transparence;
195. Notes the recent creation of a High-Level Working Group composed of representatives of the Commission, the Council and US governmental representatives of the Justice Ministry and the Homeland Security, which constitutes the political framework for EU-US dialogue on security matters, including differences in the approach to terrorism as well as the concerns raised by the Temporary Committee; deems it necessary to associate in this High-Level Working Group the European Parliament and the US Congress, as well as to publish its agendas, minutes, documents examined and decisions taken, in order to ensure and increase its democratic legitimacy and transparency;

F. considérant que la décision sera accompagnée d'une déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, d'une déclaration de la Commission qui devra figurer au procès-verbal du Conseil et de déclarations de la Commission concernant la mise en œuvre et l'application de la nouvelle procédure,
F. the decision will be accompanied by a joint statement by the European Parliament, the Council and the Commission, a statement by the Commission to be recorded in the minutes of the Council and statements by the Commission concerning the implementation and application of the new procedure,

Il s'agit maintenant d'établir qui est ce criminel, où il se trouve, où le crime a eu lieu, qui est mandaté pour enquêter,et où le procès devra se dérouler.
Now, the question is, who is the criminal, where is he located, where did the crime take place, who has jurisdiction to investigate, and where are you going to try it?

43. rappelle que Saddam Hussein, responsable de la mort de dizaines, voire de centaines ou de milliers de personnes, à cause de qui trois guerres ont été menées, a été encouragé et soutenu dans ses actes criminels par des personnalités et des gouvernements et qu'un procès équitable devra tenir compte de cette coopération dans le crime;
42. Recalls that Saddam Hussein, who is responsible for the deaths of tens, if not hundreds, of thousands of people and for the waging of three wars, has been encouraged and supported in his crimes by people and governments and that a fair trial must take such criminal collaboration into account;

Si une coopération est essentielle à ce niveau, elle ne pourra cependant, ni ne devra jamais, mettre en cause, ou limiter, les droits essentiels de l'individu, comme le droit à un procès équitable.
While cooperation at this level is essential, it must never be allowed to undermine or diminish respect for basic human rights, such as the right to a fair trial.