Vertaling van "procès devant jury seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procès devant jury [ procès par jury ]
trial by jury [ jury trial | trial with jury | trial by the country | trial per pais ]

Colloque sur les procès devant jury
Jury Trials Seminar

procès sans jury [ procès devant un juge sans jury | procès devant juge seul ]
trial without jury [ trial by judge without a jury | trial by judge alone | bench trial ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

551.1 (1) Sur demande du poursuivant ou de l’accusé ou de sa propre initiative, le juge en chef de la cour devant laquelle se tient ou doit se tenir un procès ou le juge qu’il désigne peut, s’il est d’avis que cela servirait la bonne administration de la justice, nommer relativement au procès un juge à titre de juge responsable de la gestion de l’instance, à tout moment avant la constitution du jury, s’il s’agit d’un procès devant jury, ou avant le stade de la présentation de la preuve sur le fond, s’il s’agit d’un procès devant un juge sans jury ou un juge de la cour provinciale.
551.1 (1) On application by the prosecutor or the accused or on his or her own motion, the Chief Justice or the Chief Judge of the court before which a trial is to be or is being held or the judge that the Chief Justice or the Chief Judge designates may, if he or she is of the opinion that it is necessary for the proper administration of justice, appoint a judge as the case management judge for that trial at any time before the jury selection, if the trial is before a judge and jury, or before the stage at which the evidence on the merits is presented, if the trial is being heard by a judge without a jury or a provincial court judge.

(9) Les poursuites intentées sous le régime de la présente loi devant un juge sans jury ou un tribunal composé d’un juge et d’un jury ou, dans le cas d’une procédure au Nunavut, devant un juge de la Cour de justice du Nunavut, agissant à titre de tribunal pour adolescents, avec ou sans jury, sont régies par les parties XIX (actes criminels — procès sans jury) et XX (procédures lors d’un procès devant jury — dispositions générales) du Code criminel, avec les adaptations nécessaires, sauf que :
(9) Proceedings under this Act before a judge without a jury or a court composed of a judge and jury or, in Nunavut, a judge of the Nunavut Court of Justice acting as a youth justice court, with or without a jury, as the case may be, shall be conducted in accordance with the provisions of Parts XIX (indictable offences — trial without jury) and XX (procedure in jury trials and general provisions) of the Criminal Code, with any modifications that the circumstances require, except that

Si vous souhaitez une qualité plus élevée du caractère normatif dans les procès pénaux européens, adoptez alors l’habeas corpus , un procès devant jury et les principales dispositions de la Magna Carta et de la déclaration des droits de 1689 comme normes communes européennes.
If you want higher standards in European criminal proceedings, then adopt habeas corpus, trial by jury and the main provisions of the Magna Carta and the Bill of Rights 1689 as the common European standards.

Si vous souhaitez une qualité plus élevée du caractère normatif dans les procès pénaux européens, adoptez alors l’habeas corpus, un procès devant jury et les principales dispositions de la Magna Carta et de la déclaration des droits de 1689 comme normes communes européennes.
If you want higher standards in European criminal proceedings, then adopt habeas corpus, trial by jury and the main provisions of the Magna Carta and the Bill of Rights 1689 as the common European standards.

12. prend acte des récents développements législatifs en Russie: ratification du protocole n° 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, extension de procès devant des jury au niveau national et confirmation du moratoire sur la peine de mort; rappelle les inquiétudes concernant la situation dans le Caucase du Nord ainsi que la réforme du système pénitentiaire;
12. Takes note of the recent legislative developments in Russia: the ratification of Protocol 14 of the European Convention on Human Rights, the extension of the jury trials nationwide, and the confirmation of the moratorium on the death penalty; recalls the concerns on the situation in the Northern Caucasus and the reform of the penitentiary system;

Ceux d’entre nous qui viennent de pays qui, par tradition, reposent sur le droit coutumier, jugent essentiels nos droits à un procès devant jury, à la présomption d’innocence avant d’être reconnu coupable et à la liberté individuelle.
Those of us who come from countries with a custom of common law believe our rights to trial by jury, the presumption of innocence before guilt and habeas corpus to be absolutely essential.

Pour ce qui est du nombre de condamnations dans le cadre de procès devant jury, théoriquement, la loi du 10-20-Life ne devrait d'aucune façon influer sur l'issue d'un procès devant jury, à moins que, en raison du succès de notre campagne de sensibilisation publique, un membre du jury ne soit au courant du régime 10-20-Life.
As for the numbers of jury trial convictions, in theory the 10-20-Life law should not affect a jury trial conviction in any way, shape, or form unless, because of our successful public information campaign, a juror knows about the 10-20-Life scheme.

8. note avec satisfaction que le Monténégro continue de coopérer avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) et souligne que les progrès du Monténégro sur la voie de l'adhésion à l'Union seront étroitement liés à cette coopération; invite instamment les autorités monténégrines à mener à bien les enquêtes visant le commandant du district de police d'Ulcinj, Sreten Glendza, et cinq autres anciens officiers de police soupçonnés d'avoir commis des crimes de guerre en 1992; se félicite de la signature, le 6 décembre 2007, d'un accord avec le TPIY sur la fourniture d'une assistance technique ainsi que des autres mesures adoptées par les mêmes autorités afin de tenir compte de la stratégie du tribunal pour mener à bien les enquêtes et d'adopter toutes les mesures requises pour tenir compte de l'échéance de 2008 pour l'achèvement de tous les procès en cours devant le TPIY;
8. Is pleased to record Montenegro's continued cooperation with the International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia (ICTY) and emphasises that this is closely linked with Montenegro's progress towards EU membership; urges the Montenegrin authorities to complete their investigation of Sreten Glendza, commander of the Ulcinj police district, and of five other former police officers accused of committing war crimes in 1992; welcomes the signature on 6 December 2007 of an agreement with the ICTY on providing technical assistance, as well as other steps taken by the same authorities in view of the 2008 deadline for completion of all trials at the ICTY;

Les éléments de preuve obtenus par le TPIY seront recevables sans examen dans les procès devant des juridictions nationales.
Evidence obtained by ICTY will be admissible without review in domestic trials.

Il est certain qu'en cas de traduction devant un tribunal pour adultes pour homicide, homicide volontaire ou multirécidive, ces décisions seront invariablement contestées et les demandes à la Cour supérieure de procès devant jury seront multipliées puisque ces jeunes voudront être jugés par un jury.
Certainly for second-degree murder and manslaughter, or a “three strikes and you're out” type of offence, going to adult court will invariably require you to challenge those decisions and effectively put a demand on the Superior Court to try those cases by jury, because a young person may well require a jury trial in that respect.