Vertaling van "procès devant juge et jury peut néanmoins " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procès devant juge et jury
trial by judge and jury

procès sans jury [ procès devant un juge sans jury | procès devant juge seul ]
trial without jury [ trial by judge without a jury | trial by judge alone | bench trial ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5.2) L’accusé à qui la Cour d’appel ordonne de subir un nouveau procès devant juge et jury peut néanmoins, avec le consentement du poursuivant, choisir d’être jugé par un juge sans jury.
(5.2) If a new trial ordered by the Court of Appeal of Nunavut is to be held before a court composed of a judge and jury, the accused may, with the consent of the prosecutor, elect to have the trial heard before a judge without a jury.

Si un nouveau procès est ordonné et que l’appelant a droit à un procès devant juge et jury, l’appelant souhaite-t-il subir son procès devant un juge et jury?Oui Non
If a new trial is ordered and the appellant would have the right to trial by judge and jury, does the appellant wish trial by judge and jury?Yes No

Si un nouveau procès est ordonné et que vous avez le droit de subir votre procès devant juge et jury, souhaitez-vous subir votre procès devant juge et jury?
If a new trial is ordered and you would have the right to trial by judge and jury, do you wish trial by judge and jury?

Je sais que l'économie sera zéro, étant donné que la modification implique nécessairement la comparution du jeune, une enquête préliminaire, une enquête sur caution, un procès devant juge et jury, etc., comme dans le cas d'un adulte, et que dans les provinces, du moins au Québec et même en Ontario, parce que j'ai vérifié, ces procès devant juge et jury ne peuvent avoir lieu devant le tribunal de la jeunesse parce que c'est matériellement impossible.
I know there will be no time savings, because the amendment necessarily entails an appearance by the young person, a preliminary hearing, a bail hearing, trial before judge and jury, etc., as in the case of an adult, and in the provinces, at least in Quebec and even in Ontario, because I checked, trials before judge and jury cannot be held in youth court because that is physically impossible.

procès devant juge et jury, aura effectivement le droit à un procès devant juge et jury selon la Constitution canadienne.
jury, in fact has the right to a trial before a judge and jury under the Canadian constitution.

V. plusieurs tentatives ont été faites d'invoquer la Charte à l'appui de recours introduits devant les tribunaux européens; les avocats généraux y font de plus en plus référence dans leurs avis et elle est devenue une source importante d'indications pour les juges; le Tribunal de première instance a décidé qu'elle confirmait le droit à révision judiciaire comme principe général du droit communautaire; dans un autre cas, ce même tribunal, en la citant a tenté d'élargir l'accès au recours judiciaire effectif d'une partie à un procès directement mais non individuellement concernée; depuis lors, la Cour a néanmoins réfuté cette interprétation; la Cour européenne des droits de l'homme a également commencé à y faire des références positives;
V. There have been several attempts to call the Charter in aid of litigation in the European Courts. Advocates-General are making an increased number of references to the Charter in their Opinions, and it has become an important source of guidance for the judges. The Court of First Instance has decided that the Charter confirms a right to judicial review as a general principle of Community law. In another case, the same Court, citing the Charter, has sought to widen the access to effective judicial remedy of a party directly but not individually concerned. The European Court of Human Rights has also begun to make positive references to the Charter;