Vertaling van "procès des responsables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procès-verbaliste [ rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de séance | rédactrice de séance | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus ]
minutes writer [ minute-writer | precis-writer ]

procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance
minute-writer | minutes writer | précis-writer

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

mesures préparatoires au procès [ procédure préalable à l'instruction | procédure préparatoire au procès | procédure préalable au procès | formalité préalable au procès ]
pre-trial procedure [ pre-trial proceedings ]

dresser procès-verbal aux fins de poursuites [ dresser procès-verbal en vue de poursuites | dresser procès-verbal de poursuite des infractions | dresser procès-verbal des infractions ]
write prosecution brief

registre des procès-verbaux | procès-verbaux | livre des procès-verbaux
minute book

procès-verbaliste rédacteur de procès-verbal rédactrice de procès-verbal
abstractor

certificat de service | certificat de signification | procès-verbal de la signification | procès-verbal de signification
certificate of service

différer un procès | reporter un procès | subordonner
postpone

procès-verbal provisoire | ébauche de procès-verbal
draft minutes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément aux recommandations[41] de la Commission, les nouveaux responsables de la Haute cour de cassation et de justice ont encouragé le recours aux bonnes pratiques par une gestion plus efficace et plus rigoureuse des procès.
In line with the Commission's recommendations,[41] the new leadership of the High Court of Cassation and Justice promoted best practice through a more efficient and rigorous management of trials.

Les procès-verbaux sont envoyés immédiatement au chef du service responsable de la tenue des comptes de l’organisme payeur.
The reports shall be sent immediately to the head of the department responsible for keeping the accounts of the paying agency.

C’est avec grande inquiétude que j’ai suivi les scandales de corruption en Ukraine et les procès de responsables politiques accusés d’une manière parfois absurde.
It is with great concern that I have followed the corruption scandals in Ukraine and the trials of politicians who are being accused in a way which is sometimes ludicrous.

L’ouverture, à la Cour pénale internationale, des premiers procès des responsables présumés des crimes sexuels perpétrés dans le cadre d’un conflit armé doit déboucher sur la possibilité pour la Cour d’identifier tous les responsables afin qu’ils soient jugés dans les meilleurs délais.
The opening, at the International Criminal Court, of the first trials of the alleged perpetrators of sexual crimes committed during an armed conflict must result in the Court being able to identify all the culprits so that they can be sentenced without delay.

G. considérant que des doutes subsistent quant à l'indépendance et l'impartialité du système judiciaire cambodgien et, partant, son aptitude à organiser, sans interférence politique, le procès des responsables khmers rouges devant un tribunal ad hoc,
G. whereas there are doubts as to the independence and impartiality of the Cambodian judicial system, and hence its ability to conduct the trials of the Khmer Rouge leaders in the specially created court without political interference,

10. condamne fermement le concept d'ivoirité, qui vise à exclure une partie de la population de toute participation démocratique à la vie politique du pays et demande au président Gbagbo d'inviter son gouvernement et l'armée ivoirienne à assurer la protection des civils, quelle que soit leur origine ethnique ou leur nationalité; déplore les récentes arrestations arbitraires et mises en détention sans procès de responsables politiques issus principalement d'autres partis que celui dirigé par le président;
10. Strongly condemns the concept of 'ivoirité', which serves to exclude part of the population from playing any democratic part in political activity in the country, and calls on President Gbagbo to urge his government and the Ivorian military to guarantee the protection of civilians, whatever their ethnic origin or nationality; deplores the recent arbitrary arrests and detention without trial of politicians mainly from political parties other than the President's ruling party;

5. demande au président Gbagbo d'inviter son gouvernement et l'armée ivoirienne à assurer la protection des civils, quelle que soit leur origine ethnique ou leur nationalité, et déplore les récentes arrestations arbitraires et mises en détention sans procès de responsables politiques issus principalement d'autres partis que celui dirigé par le président;
5. Calls on President Gbagbo to urge his government and the Ivorian military to guarantee the protection of civilians, whatever their ethnic origin and including foreign nationals; deplores the recent arbitrary arrests and detention without trial of politicians, mainly from political parties other than the President's ruling party;

Elle se réfère uniquement aux déchéances résultant d'une condamnation pénale, et non, par exemple, des mesures imposées pendant un procès ou aux mesures préventives imposées à des personnes qui ne sont pas pénalement responsables.
It concerns only disqualifications resulting from a criminal conviction and not, for example, measures imposed during a trial or measures imposed for preventive purposes on persons who cannot be held criminally liable.

Les parties dont les navires jugés admissibles pêchent le thon en association avec des dauphins gèrent leurs LMD de façon responsable, étant entendu qu'aucun navire individuel ne saurait recevoir de LMD totale annuelle supérieure à la LMD fixée pour 1997 par la commission de contrôle internationale et consignée dans le procès-verbal de la quatorzième réunion de ladite commission, qui s'est tenue les 19 et 20 février 1997 dans le cadre de l'accord de La Jolla.
The individual Parties with qualified vessels that will be fishing for tuna in association with dolphins shall manage their DMLs in a responsible manner, provided that no individual vessel shall receive a total annual DML in excess of the DML established for 1997 by the IRP, and reported in the minutes of the 14th meeting of the IRP, held on 19 and 20 February 1997, under the La Jolla Agreement.