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ébauche de procès-verbal

Vertaling van "procès de vladimir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
procès-verbaliste [ rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de séance | rédactrice de séance | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus ]

minutes writer [ minute-writer | precis-writer ]


procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance

minute-writer | minutes writer | précis-writer


La Saint-Vladimir [ La Saint-Volodymyr ]

St. Vladimyr Day [ St. Volodymyr Day ]


formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès

preparatory procedure | pre-trial procedure


mesures préparatoires au procès [ procédure préalable à l'instruction | procédure préparatoire au procès | procédure préalable au procès | formalité préalable au procès ]

pre-trial procedure [ pre-trial proceedings ]


registre des procès-verbaux | procès-verbaux | livre des procès-verbaux

minute book


procès-verbaliste rédacteur de procès-verbal rédactrice de procès-verbal

abstractor


certificat de service | certificat de signification | procès-verbal de la signification | procès-verbal de signification

certificate of service


différer un procès | reporter un procès | subordonner

postpone


procès-verbal provisoire | ébauche de procès-verbal

draft minutes
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
– vu la déclaration du 9 octobre 2012 du porte-parole de la haute représentante, M Catherine Ashton, sur le procès de Vladimir Kozlov au Kazakhstan, et celle de la haute représentante, du 17 janvier 2012, sur les élections législatives dans ce pays,

– having regard to the statement of 9 October 2012 by the spokesperson of High Representative Catherine Ashton on the trial of Vladimir Kozlov in Kazakhstan and to the High Representative’s statement of 17 January 2012 on parliamentary elections in Kazakhstan,


6. réitère ses préoccupations quant à la mise en détention de dirigeants de l'opposition, de journalistes et d'avocats à la suite de procès qui ne respectent pas les normes internationales et relance son appel à la libération de toutes les personnes condamnées sur la base de chefs d'inculpation pénaux vagues qui pourraient être considérés comme étant motivés politiquement, parmi lesquelles figurent M. Vladimir Kozlov, M. Vadim Kuramshin et M Roza Tuletaeva; exprime son inquiétude quant au manque d'équité des procès et réitère son app ...[+++]

6. Reiterates its concern over the detentions of opposition leaders, journalists and lawyers on the basis of trials which fall short of international standards, and reaffirms its call for the release of all persons convicted on the basis of vague criminal charges which could be considered to be politically motivated, including among others Vladimir Kozlov, Vadim Kurashim and Roza Tuletaeva; expresses its concern with regard to the fairness of trials, and reiterates its call for the guaranteeing of transparency and international standards in trials, an end to convictions on the basis of the above vague criminal charges, and the upholding ...[+++]


A. considérant que, le 21 décembre 2012, à la suite d'un procès ouvert le 20 novembre 2012 par le procureur général du Kazakhstan, le tribunal d'arrondissement d'Almaty a interdit le parti d'opposition non enregistré "Alga!", du chef d'extrémisme; considérant que cette interdiction rend M Aliya Turusbekova, l'épouse de Vladimir Kozlov, personnellement responsable;

A. whereas on 21 December 2012, following a lawsuit introduced on 20 November 2012 by Kazakhstan’s Prosecutor-General, the Almaty District Court banned the unregistered opposition party ‘Alga!’ on charges of extremism; whereas the ban makes Aliya Turusbekova, the wife of Vladimir Kozlov, personally liable;


2. rappelle le cas de Mikhaïl Khodorkovski, ancien PDG de la compagnie pétrolière Ioukos, qui est toujours en prison à l'heure actuelle après avoir été condamné, lors de deux procès séparés, en vertu de charges généralement considérées comme ayant une motivation politique; estime que cette affaire est une parfaite illustration de la politisation du système judiciaire dans la Fédération de Russie ainsi que de son manque d'indépendance; relève que le deuxième procès de M. Khodorkovski a été décrit par l'Institut des droits de l'homme de l'Association internationale du barreau comme étant inéquitable; fait valoir que M. Khodorkovski a ét ...[+++]

2. Recalls the case of Mikhail Khodorkovsky, the former chief executive of the Yukos oil company, who remains in prison having been convicted in two separate trials on charges widely held to be politically motivated; considers that his case is a prime example of the politicisation of, and lack of independence in, the judicial system in the Russian Federation; notes that Mr Khodorkovsky’s second trial was described by the International Bar Association’s Human Rights Institute as unfair; notes that Mr Khodorkovsky has been declared a prisoner of conscience by Amnesty International; calls on President Vladimir Putin to respect fully and ...[+++]


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On peut comparer ce procès à celui de Mikhaïl Khodorkovski, l'oligarque russe qui s'était brouillé avec Vladimir Poutine.

The trial bears comparison with that of Mikhail Khodorkovsky, the Russian oligarch who fell out with Vladimir Putin.


Vladimír Špidla, membre de la Commission . - (CS) Monsieur Ford, dans ce procès déroutant, la Commission a constamment affirmé que l’obligation d’obtenir des résultats provenait de l’arrêt de 2001 relatif au paiement réel des salaires et aux cotisations sociales dues aux anciens lecteurs.

Vladimír Špidla, Member of the Commission (CS) Mr Ford, throughout this confusing process, the Commission has consistently maintained that the obligation to achieve results arises from the 2001 ruling applying to actual settlement of earnings and to social security contributions owed to former assistant teachers.


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