Vertaling van "procès de ratko " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procès-verbaliste [ rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de séance | rédactrice de séance | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus ]
minutes writer [ minute-writer | precis-writer ]

procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance
minute-writer | minutes writer | précis-writer

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

mesures préparatoires au procès [ procédure préalable à l'instruction | procédure préparatoire au procès | procédure préalable au procès | formalité préalable au procès ]
pre-trial procedure [ pre-trial proceedings ]

dresser procès-verbal aux fins de poursuites [ dresser procès-verbal en vue de poursuites | dresser procès-verbal de poursuite des infractions | dresser procès-verbal des infractions ]
write prosecution brief

registre des procès-verbaux | procès-verbaux | livre des procès-verbaux
minute book

procès-verbaliste rédacteur de procès-verbal rédactrice de procès-verbal
abstractor

certificat de service | certificat de signification | procès-verbal de la signification | procès-verbal de signification
certificate of service

différer un procès | reporter un procès | subordonner
postpone

procès-verbal provisoire | ébauche de procès-verbal
draft minutes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

souligne que, d'une part, la date fixée dans le cadre de la stratégie d'achèvement contribue à stimuler la productivité du Tribunal mais que, d'autre part, si justice doit être rendue et si le procès de Ratko Mladić et Goran Hadžić doit avoir lieu, cette date ne peut en aucun cas marquer la fin obligatoire des activités du Tribunal;
underlines the fact that, on the one hand, the date fixed for achievement of the completion strategy contributes to the productivity of the Tribunal, but that, on the other hand, if justice is to be done and the trial of Ratko Mladić and Goran Hadžić is to proceed, that date cannot in any way constitute a deadline for the activities of the Tribunal;

(d) souligne que, d'une part, la date fixée dans le cadre de la stratégie d'achèvement contribue à stimuler la productivité du Tribunal mais que, d'autre part, si justice doit être rendue et si le procès de Ratko Mladić et Goran Hadžić doit avoir lieu, cette date ne peut en aucun cas marquer la fin obligatoire des activités du Tribunal;
(d) underlines the fact that, on the one hand, the date fixed for achievement of the completion strategy contributes to the productivity of the Tribunal, but that, on the other hand, if justice is to be done and the trial of Ratko Mladić et Goran Hadžić is to proceed, that date cannot in any way constitute a deadline for the activities of the Tribunal;

58. insiste sur la nécessité de renforcer le système de la justice pénale internationale en général et s'inquiète, à cet égard, que Ratko Mladić et Goran Hadžić soient toujours en liberté et n'aient pas encore été déférés au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY); demande à ce sujet aux autorités serbes de garantir une pleine coopération avec le TPIY, ce qui devrait conduire à l'arrestation et au transfèrement de toutes les personnes encore inculpées, afin d'ouvrir la voie à la signature d'un accord de stabilisation et d'association; souligne la nécessité de maintenir l'aide, y compris financière, apportée au Tribunal spécial pour la Sierra Leone afin que celui-ci puisse poursuivre les procès en cours, y compris les éventuels procès en appel; prend acte des progrès de la coopération multilatérale en matière de fourniture de connaissances spécialisées et d'assistance, dès lors que la découverte, la collecte et la préservation d'informations peuvent être utiles dans un large éventail d'instruments de la justice internationale et transitoire, en particulier à travers le mécanisme de réponse rapide aux besoins de la justice, auquel participent plus de la moitié des États membres de l'Union européenne; recommande le maintien et l'augmentation de l'aide apportée à ce mécanisme;
58. Underscores the need to strengthen the international criminal justice system in general and in this respect notes with concern that Ratko Mladić and Goran Hadžić remain at large and have not been brought before the ICTY; in this context, calls on the Serbian authorities to ensure full cooperation with the ICTY, which should lead to the arrest and transfer of all remaining indictees, in order to open the way to the ratification of a Stabilisation and Association Agreement; notes the need for ongoing support, including financial support, to enable the Special Court for Sierra Leone to complete ongoing trials, including any appeal processes; also notes progress in multilateral cooperation on the supply of expertise and assistance where the identification, collection and preservation of information would assist a wide range of international and transitional justice options, in particular through the Justice Rapid Response (JRR), in which more than half of EU Member States are participants, and encourages ongoing and increased support for the JRR;

5. Le Conseil invite la Serbie à mettre en œuvre les recommandations présentées par le bureau du procureur du TPIY au Conseil de sécurité des Nations unies en juin 2010 concernant l'assistance de la Serbie pour les procès et les appels en cours ainsi que l'aide de ce pays sur la question cruciale de l'arrestation des deux derniers accusés en fuite, Ratko Mladić et Goran Hadžic, qui constituerait la preuve la plus convaincante des efforts fournis par la Serbie et de sa coopération avec le TPIY".
5. The Council calls upon Serbia to implement recommendations presented by the ICTY Office of the Prosecutor to the United Nations Security Council in June 2010 concerning Serbia’s support in ongoing trials and appeals and Serbia’s assistance in the key matter of the arrest of the two remaining fugitives, Ratko Mladic and Goran Hadzic, which would be the most convincing proof of Serbia's efforts and cooperation with the ICTY".

— vu que le Tribunal a mis 161 personnes en accusation et en a jugé 116, qu'un grand nombre d'accusés se trouvent actuellement à différents stades de la procédure devant le Tribunal et que cinq accusés seulement en sont toujours au stade du pré-procès et attendent encore que débute leur procès, alors que seuls deux des individus inculpés, Ratko Mladić et Goran Hadžić, sont toujours en liberté ,
– having regard to the fact that the Tribunal has indicted 161 individuals, that it has completed proceedings against 116 accused, that currently numerous accused are at different stages of proceedings before the Tribunal, that only five accused remain in the pre-trial stage, awaiting the commencement of their trials, and that out of the indicted individuals only two of them, Ratko Mladić and Goran Hadžić, still remain at large ,