Traduction de «procès de prisonniers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procès-verbaliste [ rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de séance | rédactrice de séance | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus ]
minutes writer [ minute-writer | precis-writer ]

détenu [ prisonnier ]
prisoner [ prison inmate ]

procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance
minute-writer | minutes writer | précis-writer

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

dresser procès-verbal aux fins de poursuites [ dresser procès-verbal en vue de poursuites | dresser procès-verbal de poursuite des infractions | dresser procès-verbal des infractions ]
write prosecution brief

mesures préparatoires au procès [ procédure préalable à l'instruction | procédure préparatoire au procès | procédure préalable au procès | formalité préalable au procès ]
pre-trial procedure [ pre-trial proceedings ]

registre des procès-verbaux | procès-verbaux | livre des procès-verbaux
minute book

procès-verbal provisoire | ébauche de procès-verbal
draft minutes

prisonnier de guerre
prisoner of war

prisonnier politique
political prisoner

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'UE devrait aussi continuer à presser la Chine de libérer les prisonniers politiques, de garantir des procès équitables et d'honorer ses engagements internationaux concernant la protection des droits des personnes appartenant à des minorités, notamment au Tibet et dans le Xinjiang.
The EU should also continue to urge China to release political prisoners, ensure fair trial, and fulfil its international commitments in terms of protecting the rights of people belonging to minorities, not least in Tibet and Xinjiang.

considérant que s'il a accepté 182 des 227 recommandations formulées par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies lors de son examen périodique de juin 2014, le Viêt Nam a rejeté des recommandations telles que la libération des prisonniers politiques et des personnes maintenues en détention sans inculpation ni procès, des réformes juridiques en vue de mettre un terme à l'emprisonnement politique, la création d'une institution nationale indépendante chargée des questions relatives aux droits de l'homme, ainsi que d'autres mesures destinées à favoriser la participation du public; que, cela dit, le Viêt Nam a récemment autorisé des associations internationales de défense des droits de l'homme à rencontrer des représentants de l'opposition et des fonctionnaires du gouvernement pour la première fois depuis la fin de la guerre du Viêt Nam.
whereas, despite accepting 182 of the 227 recommendations put forward by the UN Human Rights Council at its June 2014 periodic review, Vietnam rejected recommendations such as the release of political prisoners and people detained without charge or trial, legal reform to end political imprisonment, the creation of an independent national human rights institution and other steps aimed at promoting public participation; whereas, however, Vietnam has recently allowed international human rights groups to meet with representatives of the opposition and government officials for the first time since the end of the Vietnam War.

ne peut ouvrir le procès tant qu’il n’est pas prouvé à sa satisfaction que l’avis écrit du procès contenant, lorsqu’ils sont connus du poursuivant, les renseignements mentionnés au paragraphe (2) a été donné à l’accusé et à sa puissance protectrice trois semaines au moins avant l’ouverture du procès et, si l’accusé est un prisonnier de guerre protégé, au représentant de ce prisonnier.
shall not proceed with the trial until it is proved to the satisfaction of the court that written notice of the trial containing, where known to the prosecutor, the information mentioned in subsection (2) has been given to the accused and the accused’s protecting power, not less than three weeks before the commencement of the trial, and, where the accused is a protected prisoner of war, to his prisoners’ representative.

(si l’accusé est cité au procès, que le prisonnier soit tenu sous garde dans la prison commune aussi longtemps qu’il est nécessaire selon le cours normal de la loi et si le prisonnier est libéré à l’enquête préliminaire)
YOU, THE SAID KEEPER, are hereby commanded to deliver the said prisoner to (specify name of officer who is to bring prisoner to court) for the aforesaid purpose.

14. demande que des observateurs internationaux soient autorisés à suivre les procès des prisonniers politiques ainsi que les travaux de la commission indépendante dans son enquête sur les violations des droits de l'homme afin de garantir son objectivité au regard des normes internationales;
14. Calls for the admission of international observers to the trials of political prisoners as well as for them to be allowed to monitor the work of the independent commission investigating human rights violations to ensure objectivity according to international standards;

En dépit des appels lancés à maintes reprises par la communauté internationale, y compris l'UE, ainsi que par plusieurs instances gouvernementales et non gouvernementales s'occupant de droits de l'homme, ces prisonniers sont toujours détenus, sans chef d'inculpation et sans pouvoir bénéficier d'un procès libre et équitable.
Despite repeated appeals by the international community, including the EU, and several governmental and non-governmental human rights bodies, these prisoners remain in detention, without having been charged with any offence, and without access to a free and fair trial.

Lamy, Commission. - Monsieur le Président, la Commission européenne partage l’inquiétude qui vient d’être exprimée par les parlementaires en ce qui concerne le non-respect, par le Turkménistan, de ses obligations en matière de droits de l’homme et de démocratie, qu’il s’agisse du caractère, évidemment inéquitable, du procès de prisonniers politiques, qu’il s’agisse des mauvais traitements, qui, de notoriété publique, sont infligés à ces prisonniers, qu’il s’agisse, par ailleurs, des atteintes graves, sur lesquelles nous avons les mêmes informations que vous, en ce qui concerne, par exemple, la liberté religieuse.
Lamy, Commission (FR) Mr President, the European Commission shares the concerns that have just been expressed by the Members as regards Turkmenistan’s lack of respect for its human rights and democratic obligations, be it the obviously unfair trials of political prisoners, the ill-treatment of these prisoners, which is common knowledge, or the serious attacks on religious freedom, for example, regarding which we have the same information as you.

Lamy, Commission . - Monsieur le Président, la Commission européenne partage l’inquiétude qui vient d’être exprimée par les parlementaires en ce qui concerne le non-respect, par le Turkménistan, de ses obligations en matière de droits de l’homme et de démocratie, qu’il s’agisse du caractère, évidemment inéquitable, du procès de prisonniers politiques, qu’il s’agisse des mauvais traitements, qui, de notoriété publique, sont infligés à ces prisonniers, qu’il s’agisse, par ailleurs, des atteintes graves, sur lesquelles nous avons les mêmes informations que vous, en ce qui concerne, par exemple, la liberté religieuse.
Lamy, Commission (FR) Mr President, the European Commission shares the concerns that have just been expressed by the Members as regards Turkmenistan’s lack of respect for its human rights and democratic obligations, be it the obviously unfair trials of political prisoners, the ill-treatment of these prisoners, which is common knowledge, or the serious attacks on religious freedom, for example, regarding which we have the same information as you.

L'UE engagera la Chine à prendre les mesures ci-après pour améliorer la situation sur le terrain: ratification rapide du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et mise en œuvre intégrale de celui-ci ainsi que du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; ratification du protocole facultatif à la Convention contre la torture; coopération renforcée avec les mécanismes des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme; limitation des cas passibles de la peine de mort dans la perspective de son abolition; cessation de la campagne "frapper fort"; traitement des causes profondes et récurrentes de la torture physique et psychologique; abolition des restrictions imposées à la constitution de syndicats indépendants et aux activités de ces syndicats; réforme du système de détention administrative; respect des droits de l'homme pour tous les prisonniers, y compris du droit de garder le silence et de ne pas être soumis à la torture; respect de la liberté d'expression, de religion et de conviction; réforme du système judiciaire afin de garantir aux individus le droit à un procès équitable et public; libération des militants politiques et syndicaux et des internautes; respect des droits et des libertés culturels et religieux au Tibet et au Xinjiang.
The Union will urge China to take the following steps to improve the situation: early ratification of the ICCPR and full implementation of both the ICCPR and the ICESCR, ratification of the OP/CAT, enhanced cooperation with the UN human rights mechanisms, limitations on the use of the death penalty, with a view to its abolition, putting an end to the "strike-hard" campaign, addressing the systemic root causes of physical and psychological torture, abolition of restrictions on the formation and activities of independent labour unions, reform of the system of administrative detention, respect of the human rights of all prisoners, including the right to stay silent and not to be subjected to torture, respect of the freedom of expression, religion and belief, reform of the judicial system in order to guarantee individuals the right to fair and open trial, release of political, labour and cyber activists and respect for the cultural and religious rights and freedoms in Tibet and Xinjiang.

Le ministre a avoué qu'il aurait souhaité avoir informé le premier ministre plus tôt, mais même s'il l'avait fait cela n'aurait en rien changé la situation des prisonniers (1135) [Français] Mme Suzanne Tremblay (Rimouski—Neigette-et-la Mitis, BQ): Monsieur le Président, c'est tout à fait invraisemblable que lors d'une opération militaire aussi importante menée par une unité d'élite de l'armée canadienne, le premier ministre n'ait pas été pleinement informé que le Canada avait fait des prisonniers de guerre et qu'il les avait transférés sans autre forme de procès aux Américains.
The minister has said that he wishes he had informed the Prime Minister earlier but that would not have caused anything to happen to the prisoners that did not otherwise happen (1135) [Translation] Mrs. Suzanne Tremblay (Rimouski—Neigette-et-la Mitis, BQ): Mr. Speaker, with such an important military operation being undertaken by an elite unit of the Canadian Forces, it is highly unlikely that the Prime Minister was not fully informed that Canada had taken prisoners of war and that they had been transferred, without any trial, to the Americans.