Traduction de «procès de mohamed » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procès-verbaliste [ rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de séance | rédactrice de séance | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus ]
minutes writer [ minute-writer | precis-writer ]

procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance
minute-writer | minutes writer | précis-writer

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

mesures préparatoires au procès [ procédure préalable à l'instruction | procédure préparatoire au procès | procédure préalable au procès | formalité préalable au procès ]
pre-trial procedure [ pre-trial proceedings ]

dresser procès-verbal aux fins de poursuites [ dresser procès-verbal en vue de poursuites | dresser procès-verbal de poursuite des infractions | dresser procès-verbal des infractions ]
write prosecution brief

registre des procès-verbaux | procès-verbaux | livre des procès-verbaux
minute book

procès-verbaliste rédacteur de procès-verbal rédactrice de procès-verbal
abstractor

certificat de service | certificat de signification | procès-verbal de la signification | procès-verbal de signification
certificate of service

différer un procès | reporter un procès | subordonner
postpone

procès-verbal provisoire | ébauche de procès-verbal
draft minutes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

B. considérant que le 13 mars 2015, Mohamed Nasheed, le premier président démocratiquement élu des Maldives, a été condamné à 13 ans de prison pour des chefs d'accusation de nature politique; que le groupe de travail des Nations sur la détention arbitraire a réprouvé cette condamnation; que le procès de Mohamed Nasheed a été entaché d'irrégularités; que d'autres anciens dignitaires, dont l'ancien vice-président, Ahmed Adeeb, et les anciens ministres de la défense, Mohamed Nazim et Tholhath Ibrahim, ont également été arrêtés et emprisonnés;
B. whereas on 13 March 2015 Mohamed Nasheed, the first democratically elected president of the Maldives, was sentenced to 13 years in prison on politically motivated charges, and whereas this was condemned by the UN Working Group on Arbitrary Detention; whereas his trial was marred by irregularities; whereas other former officials, including former vice-president Ahmed Adeeb and former defence ministers Mohamed Nazim and Tholhath Ibrahim, have also been arrested and imprisoned;

Monsieur le Président, des journalistes canadiens primés sont incarcérés depuis trois mois en Égypte et voilà que le procès de Mohamed Fahmy a encore été reporté, ce qui signifie que ce Canadien passera des semaines encore dans une prison égyptienne.
Mr. Speaker, award-winning Canadian journalists have been imprisoned in Egypt for three months, and now Mohamed Fahmy's trial is again delayed, meaning more weeks in an Egyptian jail for this Canadian.

A. considérant qu'Ali Mohammed al-Nimr, âgé de 21 ans et neveu d'un célèbre opposant au régime, a été condamné à mort, semble-t-il par décapitation suivie d'une crucifixion, par la Cour suprême d'Arabie saoudite en mai 2015 pour des chefs d'accusation qui incluent la participation à des actes séditieux, à des émeutes, à des manifestations et à des vols, ainsi que l'appartenance à un groupement terroriste, et que l'intéressé était âgé de moins de 18 ans, et était donc mineur, au moment de son arrestation lors d'une manifestation en faveur de la démocratie et de l'égalité des droits en Arabie saoudite; qu'Ali Mohammed al‑Nimr a été condamné à mort en raison des manifestations dans la province à majorité chiite de l'est de l'Arabie saoudite; que des sources fiables attestent qu'il a été torturé et qu'il a signé ses aveux sous la contrainte; qu'il n'a reçu aucune garantie quant à la tenue d'un procès équitable et au déroulement de procédures judiciaires régulières en conformité avec le droit international;
A. whereas Ali Mohammed al-Nimr, who is 21 years old and is a nephew of a prominent dissident, was sentenced in May 2015 to capital punishment, reportedly by beheading followed by crucifixion, by Saudi Arabia’s Supreme Court on criminal charges including sedition, rioting, protesting robbery and belonging to a terror cell whereas Ali al-Nimr was under the age of 18 – and thus still a juvenile – at the time he was arrested while demonstrating for democracy and equal rights in Saudi Arabia; whereas he was sentenced to death on account of the protests in the mostly Shia Eastern Province of Saudi Arabia; whereas it is alleged by reliable sources that Ali al-Nimr was tortured and forced to sign his confession; whereas he has been denied any guarantees of a safe trial and due legal process in compliance with international law;

2. demande instamment la révision des procès de l'ancien président Mohamed Nasheed, de Mohamed Nazim, d'Ahmed Nazim et de toutes les personnes n'ayant pas bénéficié d'un procès libre et équitable et estime que ces personnes devraient être libérées dans les cas où il ne serait pas remédié à toutes les violations de leurs droits; demande que toutes les garanties reconnues au niveau international en matière de procès équitable soient systématiquement respectées, aussi bien dans la loi que dans la pratique, notamment la garantie de pouvoir exercer en pratique le droit de recours en accordant un délai raisonnable pour formuler un recours et en permettant un accès rapide aux documents nécessaires;
2. Urges the retrial of former President Mohamed Nasheed, Mohamed Nazim and Ahmed Nazim and all those who didn’t have a fair and free trial and, in the case all violations of their rights are not addressed, believes that they should be immediately released; asks that all internationally recognised fair trial guarantees are consistently respected both in law and practice, including guaranteeing that the right to appeal can be exercised in practice by granting reasonable time to appeal and ensuring prompt access to documents;

Le procès de Mohamed Kohail n'a duré que 90 minutes.
The entire trial of Mohamed Kohail only took 90 minutes.

Il suffit de penser à Mohamed Harkat, qui a été détenu durant trois ans et demi sans subir de procès, ou encore à Maher Arar, qui a été remis aux autorités syriennes même si tout le monde dans la filière hiérarchique gouvernementale savait qu'on le torturait.
We only have only to look at Mohamed Harkat, who was held for three and a half years without trial. We could look at Maher Arar, who was rendered to Syria while the government knew all the way up the chain of command that he was being tortured.

Récemment, dans l'affaire Mohamed Harkat, nous avons vu ce qui se passe lorsque les procès sont tenus dans le secret, que les contre-interrogatoires sont tronqués et que les éléments de preuve sont présentés en l'absence de l'accusé et de son avocat.
In the recent case of Mohamed Harkat, we saw what happens when trials are held in secret, cross-examination is truncated, and evidence is presented to people without the presence of the accused and their lawyer.

Si on laisse ces questions de côté, il y a un élément distinct du droit des conflits armés — prévu particulièrement dans le protocole facultatif ou le protocole sur les enfants-soldats dont j'ai parlé — selon lequel, peu importe ce que vous pensez du concept de combattant ennemi illégal ou des nouvelles positions que prend le gouvernement pour justifier ces mesures de détention et d'interrogation agressives à l'endroit d'individus comme Khalid Sheikh Mohammed et leur procès devant une commission militaire, ces arguments ne s'appliquent pas lorsqu'il s'agit d'un garçon de 15 ans qui, en état de légitime défense, aurait soi-disant lancé une grenade dans une bataille.
What I can say to you is that, leaving those issues to one side, there is a separate strand of the Law of Armed Conflict particularly reflected by the Optional Protocol, or the child soldier protocol that I mentioned in which, whatever you think of the unlawful enemy combatant concept, whatever you think of some of these novel legal positions that the government has taken to justify aggressive detention and interrogation of people like Khalid Sheikh Mohammed and their trial by military commission, those arguments have no application in the context of a 15-year-old boy who is alleged to have thrown a hand grenade in a firefight, essentially as an act of self-defence.