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Dresser procès-verbal aux fins de poursuites
Dresser procès-verbal de poursuite des infractions
Dresser procès-verbal des infractions
Dresser procès-verbal en vue de poursuites
Formalité préalable au procès
Formalité préparatoire au procès
Je lui ai mentionné que j'étais très préoccupé
Livre des procès-verbaux
MME
MMES
Mesure préparatoire au procès
Mesures préparatoires au procès
Modèle à moyenne échelle
Procès-verbaliste
Procès-verbaux
Procédure préalable au procès
Procédure préalable à l'instruction
Procédure préliminaire
Procédure préparatoire au procès
Registre des procès-verbaux
Rédacteur de comptes rendus
Rédacteur de procès-verbal
Rédacteur de procès-verbaux
Rédacteur de séance
Rédactrice de comptes rendus
Rédactrice de procès-verbal
Rédactrice de procès-verbaux
Rédactrice de séance
Station terrienne mobile maritime
Voir le Procès-verbal

Vertaling van "procès de mme " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
procès-verbaliste [ rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de séance | rédactrice de séance | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus ]

minutes writer [ minute-writer | precis-writer ]


procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance

minute-writer | minutes writer | précis-writer


formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès

preparatory procedure | pre-trial procedure


mesures préparatoires au procès [ procédure préalable à l'instruction | procédure préparatoire au procès | procédure préalable au procès | formalité préalable au procès ]

pre-trial procedure [ pre-trial proceedings ]


dresser procès-verbal aux fins de poursuites [ dresser procès-verbal en vue de poursuites | dresser procès-verbal de poursuite des infractions | dresser procès-verbal des infractions ]

write prosecution brief


registre des procès-verbaux | procès-verbaux | livre des procès-verbaux

minute book


procès-verbaliste rédacteur de procès-verbal rédactrice de procès-verbal

abstractor


modèle à moyenne échelle | MME

meso scale model | MSM


station terrienne mobile maritime | MMES [Abbr.]

maritime mobile earth station | MMES [Abbr.]


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
[36] Procès verbal du 2 mars 2000, résolution B5-0180/2000, voir également le rapport de Mme Karamanou sur la mise en oeuvre de la recommandation 96/694 du Conseil concernant la participation équilibrée des femmes et des hommes aux processus de décision.

[36] Minutes of 2 March 2000, resolution B5-0180/2000, see also Report of Ms Karamanou on the implementation of Council Recommendation 96/694 on the balanced participation of women and men in the decision-making process


Les normes d'application régulière de la loi et d'équité reconnues à l'échelle internationale n'ont pas été respectées dans le cadre du procès de Mme Timochenko.

The conduct of Tymoshenko's trial did not reflect internationally accepted norms of due process or fairness.


[.] je suis très préoccupé par le fait que le procès de Mme Timochenko ne s'est pas déroulé conformément aux normes reconnues d'équité ou d'application régulière de la loi.

.let him know that I am deeply concerned that the conduct of Tymoshenko's trial does not reflect accepted norms of due process or fairness.


De nombreux parlementaires canadiens, dont six députés d'origine ukrainienne de ce côté-ci de la Chambre, ainsi que des dirigeants politiques de grandes démocraties dans le monde, ont remis en cause la conduite du procès de Mme Timochenko et, par la suite, la santé de la démocratie, la transparence, la primauté du droit et certainement la justice en Ukraine.

Many Canadian members of Parliament, including the six members of Ukrainian heritage on this side of the House, along with political leaders from leading democracies around the world, have questioned the conduct of the Tymoshenko trial and subsequently the health of democracy, transparency, the rule of law and most certainly justice in Ukraine.


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Je lui ai mentionné que j'étais très préoccupé [.] que la façon dont le procès de Mme Timochenko se déroulait ne correspondait pas aux normes reconnues d'équité ou d'application régulière de la loi.

I let him know that I am deeply concerned.that the conduct of Tymoshenko's trial does not reflect accepted norms of due process or fairness.


Comme je l’ai mentionné, le procès de Mme Zana a été jugé par une Cour de sûreté d’État.

As I mentioned, the trial against Mrs Zana was held at a State Security Court.


Mme Karen Redman: Monsieur le président, pour les mêmes raisons exposées par M. Connelly, nous n'appuyons pas la motion (L'amendement est rejeté [Voir le Procès-verbal]) Mme Lynne Yelich: Passons à l'amendement G-11 à la page 75.

Mrs. Karen Redman: Mr. Chair, for the reasons outlined by Mr. Connelly, we do not support this motion (Amendment negatived [See Minutes of Proceedings]) The Chair: Let's move to amendment G-11 on page 75.


Il pensait peut-être au procès de Mme Al-Sadaoui. Il pensait peut-être au procès de M. Ibrahimi, en Égypte également.

Perhaps he was thinking of the trial of Nawal El Sadaawi, or perhaps of the trial of Mr Ibrahimi, also in Egypt.


Peut-être mes autres collègues ne le savent-ils pas, mais je le dis à l'Assemblée, de sorte que cela soit inscrit au procès-verbal : Mme Theato a bloqué pendant des semaines un accord avec la Commission, mettant ainsi dans un grand embarras le président du Parlement et les présidents des groupes politiques.

There are perhaps some of my fellow Members of Parliament who do not know, but I am stating this for the benefit of the House, so that it can be entered in the Minutes: for several weeks Mrs Theato obstructed an agreement with the Commission, thereby putting the President of Parliament and the chairmen of the political groups in an awkward position.


- Madame la Présidente, j'observe, au point 13 du procès-verbal, "Communication de la notification de déchéance du mandat de M. Le Pen" que vous avez cru pouvoir vous exprimer au nom du Parlement, ainsi que Mme la présidente de la commission juridique au nom de la commission.

– (FR) Madam President, I see from Item 13 of the Minutes, entitled ‘Communication of the announcement of the removal of Mr Le Pen from office’, that you presumed to speak on behalf of Parliament, and that the chairman of the Committee on Legal Affairs presumed to speak on behalf of that committee.


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