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Certificat de service
Certificat de signification
Différer un procès
Dresser procès-verbal aux fins de poursuites
Dresser procès-verbal de poursuite des infractions
Dresser procès-verbal des infractions
Dresser procès-verbal en vue de poursuites
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Rédacteur de procès-verbal
Rédacteur de procès-verbaux
Rédacteur de séance
Rédactrice de comptes rendus
Rédactrice de procès-verbal
Rédactrice de procès-verbaux
Rédactrice de séance
Subordonner
ébauche de procès-verbal

Vertaling van "procès de datuk " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
procès-verbaliste [ rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de séance | rédactrice de séance | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus ]

minutes writer [ minute-writer | precis-writer ]


procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance

minute-writer | minutes writer | précis-writer


formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès

preparatory procedure | pre-trial procedure


mesures préparatoires au procès [ procédure préalable à l'instruction | procédure préparatoire au procès | procédure préalable au procès | formalité préalable au procès ]

pre-trial procedure [ pre-trial proceedings ]


dresser procès-verbal aux fins de poursuites [ dresser procès-verbal en vue de poursuites | dresser procès-verbal de poursuite des infractions | dresser procès-verbal des infractions ]

write prosecution brief


registre des procès-verbaux | procès-verbaux | livre des procès-verbaux

minute book


procès-verbaliste rédacteur de procès-verbal rédactrice de procès-verbal

abstractor


certificat de service | certificat de signification | procès-verbal de la signification | procès-verbal de signification

certificate of service


différer un procès | reporter un procès | subordonner

postpone


procès-verbal provisoire | ébauche de procès-verbal

draft minutes
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
- Procès de Datuk Seri Anwar Ibrahim

Trial of Datuk Seri Anwar Ibrahim


L'Union européenne rappelle ses déclarations précédentes du 2 octobre 1998, du 27 novembre 1998 et du 14 avril 1999 concernant l'arrestation et le premier procès de Datuk Seri Anwar Ibrahim. Elle regrette que plusieurs aspects du déroulement du second procès suscitent, comme lors du premier procès, de sérieux doutes sur son caractère équitable.

The European Union recalls its previous declarations 2 October 1998, 27 November 1998 and 14 April 1999 on the arrest and the first trial of Datuk Seri Anwar Ibrahim, and regrets that several aspects of the proceedings in the second trial, as was the case with the first, raise doubts about its fairness.


Déclaration de la Présidence au nom de l'Union européenne sur l'issue du procès de Datuk Seri Anwar Ibrahim

Declaration by the Presidency on behalf of the European Union on the outcome of the trial of Datuk Seri Anwar Ibrahim


Etant donné que Datuk Seri Anwar Ibrahim a déjà passé près de sept mois en prison sans pouvoir bénéficier d'une libération sous caution, l'Union européenne demande que le procès en appel, déjà annoncé par les avocats de la défense, se déroule selon les critères garantissant un procès équitable, acceptés au niveau international.

Considering that Datuk Seri Anwar Ibrahim has already spent almost seven months in prison without benefit of bail, the European Union calls for the appeal process already announced by the defence lawyers to be carried out according to the accepted international standards of a fair trial.


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En outre, la modification, au milieu du procès, des chefs d'accusation contre Datuk Seri Anwar Ibrahim suscite de graves préoccupations.

Furthermore, the changing of the charges against Datuk Seri Anwar Ibrahim in the midst of court proceedings gives rise to serious concern.


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