Vertaling van "procès correctement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procès-verbaliste [ rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de séance | rédactrice de séance | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus ]
minutes writer [ minute-writer | precis-writer ]

procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance
minute-writer | minutes writer | précis-writer

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

mesures préparatoires au procès [ procédure préalable à l'instruction | procédure préparatoire au procès | procédure préalable au procès | formalité préalable au procès ]
pre-trial procedure [ pre-trial proceedings ]

dresser procès-verbal aux fins de poursuites [ dresser procès-verbal en vue de poursuites | dresser procès-verbal de poursuite des infractions | dresser procès-verbal des infractions ]
write prosecution brief

registre des procès-verbaux | procès-verbaux | livre des procès-verbaux
minute book

procès-verbaliste rédacteur de procès-verbal rédactrice de procès-verbal
abstractor

ajustement des prix | correction des prix | correction des variations de prix survenues | correction saisonniere des prix
adjustment of current prices | price adjustment

correctif | correction | correction immédiate | correction provisoire | retouche
patch

procès-verbal provisoire | ébauche de procès-verbal
draft minutes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le ministre de la Justice, pour sa part, aura la responsabilité d'évaluer le régime juridique du pays demandant l'extradition pour s'assurer que les droits de la personne seront respectés et que l'accusé subira un procès correct dans le pays requérant.
The Minister of Justice, on the other hand, will have the responsibility for assessing the foreign legal system to ensure that human rights are respected and a fair trial will be provided in the requesting state.

Cette nouvelle annexe réunit toutes les nouvelles corrections contenues dans les procès-verbaux et tient compte des deux premiers éléments, car M. Narvey, on s'en souvient, avait dit qu'il pensait qu'il y avait une ou deux corrections qui ne figuraient pas dans les procès- verbaux numéro un et numéro deux.
This new schedule picks up all of the new corrections in the procès-verbaux, and it checks again the first two, because Mr. Narvey, as you will recall, said he thought one or two corrections had been missed in procès-verbaux numbers one and two.

Un nouveau procès réduirait la valeur des procédures en première instance devant le Tribunal du brevet communautaire et risquerait de porter le procès devant l'instance d'appel, à savoir le Tribunal de première instance. Celui-ci pourrait alors ne plus être en mesure de remplir correctement sa mission d'instance d'appel, qui consiste à se focaliser sur les questions spécifiques mises en relief par les parties pour qu'elles soient réexaminées à un niveau supérieur.
A full retrial would reduce the value of the first instance proceedings before the Community Patent Court and risk carrying the trial into the appeal instance before the Court of First Instance which would then risk that it would not be able to properly fulfil its function as an appeal instance, namely to concentrate on specific issues singled out by the parties for more detailed review at a higher level.

La mise en œuvre correcte dans tous les États membres de la décision-cadre relative à la décision européenne de contrôle judiciaire permettra aux suspects faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen de retourner rapidement dans leur pays de résidence en attendant l’ouverture du procès dans un autre État membre.
Proper implementation of the European Supervision Order by all Member States will allow suspected persons who are subject to a European arrest warrant to swiftly go back to their country of residence while they are awaiting trial in another Member State.

Je pense que la loi canadienne est en mesure, en toute légitimité, d'assurer un procès correct à Omar Khadr.
I think Omar Khadr can be assured of a fair trial under Canadian law.

À l'heure actuelle, la probabilité que les citoyens soient correctement informés de leurs droits en cas d'arrestation varie d'un État membre à l'autre, bien que chacun des 27 pays ait souscrit au droit à un procès équitable ancré dans la convention européenne des droits de l’homme.
At the moment, the chance that citizens will be properly informed of their rights if they are arrested and face criminal charges varies across the EU, even though all 27 EU Member States have signed up to the fair trial rights in the European Convention on Human Rights.

Certains devront être jugés aux États-Unis si les conditions d’un procès correct dans leur pays ne sont pas réunies.
Some will have to be tried in the USA if there are no guarantees of due process in their own country.

Certains devront être jugés aux États-Unis si les conditions d'un procès correct dans leur pays ne sont pas réunies.
Some will have to be tried in the USA if there are no guarantees of due process in their own country.

Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Fédération de Russie, d’autre part — Protocole n 1 sur l’institution d’un groupe de contact pour le charbon et l’acier — Protocole n 2 sur l’assistance administrative mutuelle en vue de l’application correcte de la législation douanière — Acte final — Échanges de lettres — Procès-verbal de signature (JO L 327 du 28.11.1997, p. 3-69)
Agreement on partnership and cooperation establishing a partnership between the European Communities and their Member States, of one part, and the Russian Federation, of the other part — Protocol 1 on the establishment of a coal and steel contact group — Protocol 2 on mutual administrative assistance for the correct application of customs legislation — Final Act — Exchanges of letters — Minutes of signing (OJ L 327, 28.11.1997, pp. 3-69)

La CPI a bel et bien porté des accusations contre certaines personnes pour des cas de violence sexuelle, mais elle a éprouvé de la difficulté à rassembler les éléments de preuve dans des conditions appropriées, ce qui fait voir une autre difficulté extrême. Il appartient aussi aux leaders mondiaux de s'assurer de financer les procès correctement et d'assurer la protection des témoins et des victimes, pour que les gens puissent témoigner et qu'ils puissent le faire aussi de façon relativement rapide.
The ICC does have indictments on sexual violence, and it has had some difficulties in assembling the evidence under appropriate conditions, which shows where another huge challenge lies, and it is another role for international leadership to ensure there is adequate financing and provision for the protection of witnesses and victims, for the enabling of testimony and doing it in a somewhat fast-tracked way.