Traduction de «procès contre elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant
Committee on protection against the effects of the extraterritorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)
Committee on protection against the effects of the extra-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)
Committee on protection against the effects of the extrta-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)

dépens adjugés à la Couronne ou contre elle
costs awarded to or against the Crown

Comment la loi s'applique-t-elle à moi si---Je porte des armes à feu pour me protéger contre les animaux sauvages
How the Law Applies to Me If--I Carry a Firearm for Wilderness Protection

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

H. considérant qu'en avril 2013, lors de son procès en appel devant la Cour suprême, alors qu'elle avait été déclarée non coupable des six chefs d'accusation portées contre elle par le ministère public, elle a été condamnée sur de nouveaux chefs d'accusation qui ne s'appuyaient pas sur des documents juridiques et qui, d'après son avocat, n'ont pas été présentés durant le procès; considérant que les deux nouveaux chefs d'accusation incluaient le négationnisme/révisionnisme et la haute trahison;
H. whereas in April 2013, in the course of her appeal before the Supreme Court, while she was cleared of the six charges lodged by the prosecution, she was sentenced on new charges that were not based on legal documents and that, according to her defence counsel, had not been presented during the trial; whereas the two new charges include negationism/revisionism and high treason;

Pour protester contre ces fausses accusations et contre l’absence d’un procès équitable, elle a entamé une grève de la faim.
In protest at the false charges and the lack of a fair trial she went on hunger strike.

3. Maurice est responsable de l’établissement d’un dossier précis concernant toutes les personnes transférées, rendant compte notamment, mais pas exclusivement, des biens saisis, de l’état de santé de ces personnes, de la localisation de leurs lieux de rétention, des accusations portées contre elles et des décisions importantes prises dans le cadre des poursuites engagées contre elles et de leur procès.
3. Mauritius shall be responsible for keeping an accurate account of all transferred persons, including but not limited to keeping records of any seized property, the persons’ physical condition, the location of their places of detention, any charges against them and any significant decisions taken in the course of their prosecution and trial.

- (RO) Monsieur le Président, la communauté internationale, dont fait partie l’Union européenne, demande depuis longtemps aux autorités biélorusses qu’elles respectent les engagements internationaux qu’elles ont pris, qu’elles mettent un terme aux mesures de répression utilisées contre les représentants de l’opposition, qu’elles libèrent les manifestants arrêtés aux cours de différentes manifestations, qu’elles mettent un terme aux mesures de répression contre la presse libre, la société civile et les défenseurs des droits de l’homme, et qu’elles permettent la tenue de procès équitables et transparents.
– (RO) Mr President, the international community, which also includes the European Union, has been appealing to the Belarusian authorities for a long time to respect the international commitments which they have assumed, to stop the repressive measures used against opposition representatives, to free the protesters arrested during various demonstrations, to end the repressive measures against the free press, civil society and human rights activists, and to allow fair, transparent trials to be conducted.

29. Donner accès au dossier de l'affaire à la personne soupçonnée ou poursuivie ou à son avocat est la manière la plus efficace de lui fournir des informations approfondies à propos des charges retenues contre elle, pour lui permettre de préparer correctement sa défense lors du procès.
29. The most effective way to provide a suspected or accused person with detailed information about the charge in order to allow him adequately to prepare his defence at trial is to give him or his lawyer access to the case-file.

Elle doit en outre poursuivre ses efforts de réforme, notamment en ce qui concerne le système judiciaire et l’administration publique, la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, la promotion des droits des minorités, y compris le retour des réfugiés, la poursuite des procès pour crimes de guerre et l’accès du TPIY aux documents en Croatie.
The country needs to pursue reform efforts, in particular in the judiciary and public administration, the fight against corruption and organised crime, the promotion of minority rights, including refugee return, the pursuit of war crime trials, and access for ICTY to documents.

Toutes les personnes contre lesquelles des accusations seraient portées relativement à des infractions prévues dans la loi pourraient choisir le genre de procès qu'elles souhaiteraient avoir, y compris un procès devant jury.
All persons charged with any of the offences under the act would have a choice of trial, including the possibility of a jury trial.

Quelles mesures l'UE a-t-elle prises ou entend-elle prendre, dans le cadre de ce procès, en vue de protéger l'opposition démocratique contre les attaques inacceptables de la dictature de Teodoro Obiang?
What actions has the EU taken or will it take in connection with this court case, to protect the democratic opposition from the disgraceful attacks of the dictatorship of Teodoro Obiang.

Dans ce sens, le procès contre le HADEP illustre à merveille le choix auquel la Turquie est confrontée : ou bien elle opte pour le pluralisme, la démocratie, la liberté d'expression, ou bien ces principes européens fondamentaux restent subordonnés à une conception dogmatique de la sécurité nationale.
In this sense, the case against HADEP epitomises the choice which Turkey is facing: either the country opts for pluralism, democracy and freedom of expression, or these basic European principles remain subordinate to a dogmatic view of state security.

Pendant le procès lui-même, la protection contre les intimidations, qu'elles soient intentionnelles ou non, est aussi un élément pertinent à considérer lorsqu'il s'agit de déterminer les mesures de protection adéquates.
During the trial itself, protection from intimidation, whether intentional or not, is also a relevant factor when determining appropriate protection measures.