Vertaling van "procès civil devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

action au civil | action civile | action engagée au civil | procès civil
civil action | civil case

action civile | cause civile | poursuite civile | procès civil
civil suit

procédure civile | procès civil
civil proceedings

instance civile [ procès civil ]
civil proceeding [ civil litigation proceeding | civil suit | lawsuit ]

immunité d'arrestation à l'occasion d'un procès civil
freedom from arrest in civil process

procès sans jury [ procès devant un juge sans jury | procès devant juge seul ]
trial without jury [ trial by judge without a jury | trial by judge alone | bench trial ]

action en matière civile [ action devant une juridiction civile | litige ]
civil proceedings [ action brought before a civil court | lawsuit ]

procès devant juge
trial by judge

délit correspondant commis devant un tribunal national statuant en matière civile
offence committed before one of its courts with jurisdiction in civil proceedings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L. considérant que, depuis le 26 novembre 2013, les forces de sécurité égyptiennes dispersent violemment les manifestations pacifiques contre le gouvernement, les procès de civils devant des juridictions militaires et la loi 107; que la police a fait usage de gaz lacrymogènes, de canons à eau et de matraques contre les manifestants; que des douzaines de défenseurs des droits de l'homme, de militants de la société civile, de journalistes, de blogueurs et de détracteurs du gouvernement ont fait l'objet de harcèlement, sont en détention et, pour certains, se sont vu interdire de voyager par un juge; que plusieurs détenus ont déclaré avoir été frappés et harcelés sexuellement par la police; que ces actes des forces de sécurité égyptiennes violent la liberté d'association et d'expression et qu'il est possible d'y voir une motivation politique;
L. whereas since 26 November 2013, Egyptian security forces have violently dispersed peaceful protests of people demonstrating against the government, military trials against civilians and Law 107; whereas the police has used tear gas, water cannons and batons against the protesters; whereas dozens of human rights defenders, civil society activists, journalists, bloggers, and critics of the government have been harassed and detained and some were banned from travelling by a judge; whereas several detainees reported that police beat and sexually harassed them; whereas such actions by the Egyptian security forces constitute a violation of the right of freedom of association and expression, and could be considered as being politically motivated;

5. condamne le recours à des tribunaux militaires spéciaux pour juger des civils, ce qui est contraire aux normes internationales en matière de procès équitable, et souligne que les civils doivent être jugés par des tribunaux civils et que toute personne incarcérée a droit à un procès équitable, à un accès adéquat aux services d'un avocat et à un délai suffisant pour lui permettre de préparer sa défense; demande l'arrêt immédiat des procès de masse de civils devant le tribunal militaire de la Cour de sécurité nationale;
5. Condemns the use of special military courts to try civilians, as it is a violation of international fair trial standards, and stresses that civilians must be tried in civilian courts and that every detained person deserves a fair trial, with adequate access to a lawyer and sufficient time to prepare a defence; calls for an immediate cessation of mass trials of civilians in the military court, the Court of National Safety;

12. exprime sa vive préoccupation quant à l'état de santé de Maikel Nabil Sanad, blogueur emprisonné, et demande sa libération immédiate; invite instamment le gouvernement et les autorités égyptiens à mettre immédiatement un terme à la tenue de procès de civils devant des tribunaux militaires; invite instamment les autorités égyptiennes à assurer qu'aucune organisation de la société civile ne fasse l'objet d'intimidations directes ou indirectes dans le pays et à faciliter la participation de ces organisations dans le processus de transition démocratique, y compris le processus électoral;
12. Expresses its deep concerns about the health condition of imprisoned blogger Maikel Nabil Sanad and calls for his immediate release; urges the Egyptian Government and authorities to put an end without delay to military trials of civilians; urges the Egyptian authorities to ensure that no civil society organisation is subject to direct or indirect intimidation in the country and to facilitate the participation of these organisations in the process of democratic transition, including the electoral process;

L'accès à la justice dans les procès, tant au civil qu'au pénal, demeure une source de préoccupation et l'égalité devant la loi n'est pas toujours garantie.
Prosecution of perpetrators remains low. Access to justice in civil and criminal trials remains a matter of concern, and equality before the law is not always guaranteed.

Par ailleurs, certaines initiatives de la Commission, qui font de la Communauté un acteur direct pour le compte des Etats membres, se sont développées grâce aux expériences du partenariat opérationnel entre l'Office et les autorités administratives et judiciaires nationales, comme la conduite, aux Etats Unis, d'un procès civil devant les juridictions fédérales contre des producteurs de tabac américains.
In addition, certain Commission initiatives to make the Community a direct actor on behalf of the Member States were developed on the basis of experience in operational partnership between the Office and national administrative and judicial authorities, an example being the civil action in the US federal courts against American tobacco producers.

G. rappelant que le processus démocratique au Cambodge, la stabilité des nouvelles institutions et la réhabilitation de la société civile ne deviendront réalité que si les responsables du génocide font l'objet d'un procès équitable devant un tribunal indépendant;
G. recalling that the democratic process in Cambodia, the stability of the new institutions and the rehabilitation of civil society can only become reality if those responsible for the genocide face a fair trial conducted by an independent court,

Ce droit doit être respecté mais le délai entre l'accusation et le procès ne doit pas être excessif puisque l'article 5, paragraphe 3, de la CEDH et l'article 9, paragraphe 3, du pacte international relatif aux droits civils et politiques prévoient tous deux que les personnes arrêtées ou détenues doivent être «aussitôt» ou «dans le plus court délai» traduites devant un juge.
This right must be respected without the time between charge and trial being excessive since Article 5(3)ECHR and Article 9(3) ICCPR both provide that persons arrested or detained should be tried "promptly".

À l'heure actuelle, dans les cours martiales où l'on retrouve un comité (c.-à-d. les cours martiales disciplinaires et les cours martiales générales), le juge militaire qui préside le procès (appelé juge-avocat) prend les décisions touchant toutes les questions de droit et donne au comité ses instructions à cet égard, tout comme le juge dans un procès civil devant jury . C'est toutefois le comité de la cour martiale qui est chargé du déroulement du procès, et c'est le président ou le membre le plus haut gradé de ce comité qui décide des questions administratives comme les ajournements (sauf les ajournements correctifs, par exemple lorsque la poursuite n'a pas fourni à la défense suffisamment de détails sur l'accusation), et l'exclusion ou l'admission des membres du public.
Currently, in courts martial where there is a panel (i.e., Disciplinary and General Courts Martial), the presiding military judge (called the judge advocate) decides and gives instructions to the panel on all issues of law, just like a judge in a civilian jury trial (22) It is the panel, however, that is in charge of the proceedings and the president or senior member of the panel who decides such administrative matters as adjournments (except for remedial adjournments, for example, where the prosecution has not provided adequate particulars of the charge to the defence) and the exclusion or admission of members of the public.

De plus, contrairement à ce qui se passe dans les procès civils devant jury, c'est le comité, et non le juge-avocat, qui détermine et impose la peine.
Moreover, unlike the case in a civilian jury trial, it is the panel, not the judge advocate, who determines and imposes the sentence.