Vertaling van "procès bilingue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Guide à l'intention des accusés et des officiers désignés pour les aider (bilingue) : les procédures préliminaires lors d'un procès sommaire
Guide for Accused and Assisting Officers (bilingual): Pre-trial Proceedings at the Summary Trial Level

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formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
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législation bilingue [ lois bilingues | loi bilingue ]
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certificat de service | certificat de signification | procès-verbal de la signification | procès-verbal de signification
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le troisième amendement adopté par le Sénat concerne la création d'un nouvel article 21.1 Cet article demande au ministre de la Justice de préparer et de déposer au Parlement un rapport annuel concernant le nombre de procès bilingues, le nombre de procès tenus en français à l'extérieur des provinces de Québec et du Nouveau-Brunswick, et le nombre de procès tenus en anglais au Québec.
The third amendment adopted by the Senate is the creation of new clause 21.1. This clause calls on the Minister of Justice to prepare and table an annual report in Parliament on the number of bilingual trials, the number of trials held in French outside of the province of Quebec and the province of New Brunswick, and the number of trials held in English in Quebec.

Le projet de loi C-23 renforce le droit des accusés de subir leur procès dans la langue officielle de leur choix et, plus particulièrement, le droit à un procès bilingue dans les cas où les coaccusés sont de langue officielle différente.
Bill C-23 reinforces the right of accused persons to be tried in the official language of their choice, and more particularly, the right to a bilingual trial in cases where co-accused do not speak the same official language.

D'autres dispositions du projet de loi C-23 ont trait aux procès bilingues et donneraient au juge le pouvoir d'émettre les ordonnances nécessaires pour que ces procès se déroulent rondement et efficacement.
Some of the other proposals found in Bill C-23 relate to bilingual trials and would provide the presiding judge with the power to issue appropriate orders to ensure that bilingual trials run smoothly and efficiently.

Bien qu'il soit dans l'intérêt de la justice de tenir des procès bilingues à l'occasion, la FAJEF croit que les procès bilingues ne devraient pas être automatiques, car en pratique, ils peuvent considérablement diluer les droits linguistiques d'un accusé.
Although it is in the interest of justice to occasionally hold bilingual trials, the FAJEF believes that bilingual trials should not become automatic, because they can significantly weaken the accused's language rights.

À titre de député représentant la circonscription de Moncton—Riverview—Dieppe, qui est probablement la circonscription la plus bilingue et la plus biculturelle du pays, je suis content de voir que le projet de loi C-23 vient renforcer le droit des accusés de subir leur procès dans la langue officielle de leur choix, et plus particulièrement le droit à un procès bilingue dans le cas où des coaccusés sont de langues officielles différentes.
As the member for the riding of Moncton—Riverview—Dieppe, which is probably the most bilingual and most bicultural riding in the country, I am happy to see that Bill C-23 will reinforce the right of accused to be tried in the official language of their choice, and more particularly, the right to a bilingual trial in cases where two or more accused speak different official languages.