Traduction de «procès bilingue serait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Guide à l'intention des accusés et des officiers désignés pour les aider (bilingue) : les procédures préliminaires lors d'un procès sommaire
Guide for Accused and Assisting Officers (bilingual): Pre-trial Proceedings at the Summary Trial Level

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il prévoyait notamment qu'un procès bilingue serait justifié s'il s'agit de coaccusés qui comprennent différentes langues officielles.
In particular, it stated that a bilingual trial might be warranted in the case of co-accused understanding different official languages.

Autrement, on en arriverait à la situation où quand une loi fédérale est administrée par le fédéral, un procès serait bilingue, et quand la même loi est déléguée, le procès ne serait plus bilingue.
Otherwise, the situation will be as follows: when a federal statute is administered by the federal government, trials would be bilingual, and when the same statute is delegated, trials would no longer be bilingual.

Cette disposition, lue avec l'ensemble des dispositions, soulève une crainte chez nous parce qu'elle consacre la possibilité du tribunal de contourner le droit de l'accusé de subir un procès dans la langue officielle de son choix en imposant un procès dit bilingue au cours duquel il serait possible au juge comme à l'avocat de la poursuite de n'utiliser que de façon parcimonieuse la langue officielle de l'accusé.
This provision, when read together with the other provisions, concerns us because it gives the court the opportunity to get around the right of the accused to a trial in the official language of his or her choice by imposing a bilingual trial during which it will be possible for the judge and the crown attorney to use the official language of the accused parsimoniously.