Vertaling van "procès auxquels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procès-verbaliste [ rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de séance | rédactrice de séance | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus ]
minutes writer [ minute-writer | precis-writer ]

procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance
minute-writer | minutes writer | précis-writer

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

mesures préparatoires au procès [ procédure préalable à l'instruction | procédure préparatoire au procès | procédure préalable au procès | formalité préalable au procès ]
pre-trial procedure [ pre-trial proceedings ]

dresser procès-verbal aux fins de poursuites [ dresser procès-verbal en vue de poursuites | dresser procès-verbal de poursuite des infractions | dresser procès-verbal des infractions ]
write prosecution brief

registre des procès-verbaux | procès-verbaux | livre des procès-verbaux
minute book

procès-verbaliste rédacteur de procès-verbal rédactrice de procès-verbal
abstractor

certificat de service | certificat de signification | procès-verbal de la signification | procès-verbal de signification
certificate of service

dépôt de la demande et conditions auxquelles elle doit satisfaire
filing of applications and the conditions which govern them

procès-verbal provisoire | ébauche de procès-verbal
draft minutes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission, dans un délai de six mois suivant l’envoi du procès-verbal de la réunion bilatérale, communique officiellement à l’État membre les conclusions auxquelles elle est parvenue sur la base des informations reçues dans le cadre de la procédure d’apurement de conformité.
The Commission shall within six months after sending the minutes of the bilateral meeting formally communicate its conclusions to the Member State on the basis of the information received in the framework of the conformity clearance procedure.

4. Les États membres veillent à ce que la victime qui a droit à des informations sur la date et le lieu du procès, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point b, et qui ne comprend pas la langue de l'autorité compétente, reçoive une traduction des informations auxquelles elle a droit, si elle le demande.
4. Member States shall ensure that victims who are entitled to information about the time and place of the trial in accordance with Article 6(1)(b) and who do not understand the language of the competent authority, are provided with a translation of the information to which they are entitled, upon request.

Il est établi un procès-verbal de chaque réunion qui se fonde sur une synthèse, établie par le président, des conclusions auxquelles est parvenu le comité de stabilisation et d'association.
Minutes shall be taken for each meeting and shall be based on a summing up by the Chairman of the conclusions arrived at by the Stabilisation and Association Committee.

Un procès-verbal de chaque réunion est établi sur la base d'une synthèse faite par le président des conclusions auxquelles sont parvenus les comités spéciaux :
Minutes shall be taken for each meeting and shall be based on a summing up by the Chairman of the conclusions arrived at by the Special Committees:

6. doute que M. Öçalan ait bénéficié d"un procès équitable en raison de la procédure à laquelle a recouru la Cour de sûreté de l"État et souligne le fait qu"un juge militaire a participé au procès de M. Öçalan pendant presque toute sa durée et que de nombreux citoyens turcs, kurdes et autres, sont emprisonnés à la suite de procès auxquels participaient des juges militaires;
6. Doubts the fairness of the trial against Mr Öcalan because of the procedure used by the State Security Court and emphasises that the trial of Mr Öcalan involved a military judge for most of its duration and that many Turkish citizens, Kurds and others, are in jail as a result of trials involving military judges;

6. doute que M. Öçalan ait bénéficié d’un procès équitable en raison de la procédure à laquelle a recouru la Cour de sûreté de l’État et souligne le fait qu’un juge militaire a participé au procès de M. Öçalan pendant presque toute sa durée et que de nombreux citoyens turcs, kurdes et autres, sont emprisonnés à la suite de procès auxquels participaient des juges militaires ;
6. Doubts the fairness of the trial against Mr Öcalan because of the procedure used by the State Security Court and emphasises that the trial of Mr Öcalan involved a military judge for most of its duration and that many Turkish citizens, Kurds and others, are in jail as a result of trials involving military judges;

3. souligne néanmoins le fait qu’un juge militaire a participé au procès de M. Öçalan pendant presque toute sa durée et que de nombreux citoyens turcs, kurdes et autres, sont emprisonnés à la suite de procès auxquels participaient des juges militaires ;
3. Nonetheless underlines the fact that the trial of Mr Öcalan involved a military judge for most of its duration and that many Turkish citizens, Kurds and others, are in jail as a result of trials involving military judges;

Il est établi un procès-verbal de chaque réunion qui est fondé sur un résumé, fait par le président, des conclusions auxquelles est parvenu le comité de coopération.
Minutes shall be taken for each meeting and shall be based on a summing up by the chairman of the conclusions arrived at by the Cooperation Committee.