Traduction de «procès aux américains » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organisation américaine [ organisation intergouvernementale américaine | organisation régionale américaine ]
American organisation [ American intergovernmental organisation | American intergovernmental organization | American organization | American regional organisation | American regional organization ]

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

délégué du département américain du commerce | représentant américain au commerce | représentant américain du commerce | Représentant commercial des Etats-Unis | représentant des États-Unis pour les questions commerciales | représentant du Président pour les négociations commerciales | représentant spécial pour les négociations commerciales internationales
United States Trade Representative | USTR [Abbr.]

option à l'américaine | option américaine | option de type américain
American option

ALADI [ ALALE | Association latino-américaine d'intégration | Association latino-américaine de libre-échange ]
ALADI [ LAFTA | LAIA | Latin American Free Trade Association | Latin American Integration Association ]

organisation latino-américaine [ organisation de l'Amérique centrale | organisation de l'Amérique latine | organisation intergouvernementale latino-américaine | organisation régionale latino-américaine ]
Latin American organisation [ Central American organisation | Central American organization | Latin American intergovernmental organisation | Latin American intergovernmental organization | Latin American organization | Latin American regional organisation | Latin American regional organization ]

dresser procès-verbal aux fins de poursuites [ dresser procès-verbal en vue de poursuites | dresser procès-verbal de poursuite des infractions | dresser procès-verbal des infractions ]
write prosecution brief

Politique détaillée pour le contrôle de la spongieuse nord-américaine, Lymantria dispar, au Canada et aux États-Unis [ Certification des arbres de Noël et des produits forestiers non écorcés ne servant pas à la multiplication destinés aux marchés américains, afin d'empêcher la propagation de la spongieuse ]
Comprehensive policy to control the spread of North American gypsy moth, Lymantria dispar in Canada and the United States [ Certification of Christmas Trees and non-propagative forest products with bark for export to the U.S. to prevent the spread of gypsy moth ]

Supplément canadien à l'AAMA/WDMA/CSA 101/I.S.2/A440 - Norme nord-américaine sur les fenêtres (NAFS)/Spécification relative aux fenêtres, aux portes et aux lanterneaux [ A440S1-F09 ]
Canadian Supplement to AAMA/WDMA/CSA 101/I.S.2/A440,NAFS - North American Fenestration Standard/Specification for windows, doors, and skylights [ A440S1-09 ]

exigences d'admission aux Bourses américaines)
ADR

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J. considérant que l'État américain du Nebraska a décidé d'abolir la peine de mort en 2015; que 19 personnes ont déjà été exécutées par injection létale aux États-Unis en 2015, dont deux personnes présentant un handicap intellectuel: Warren Lee Hill le 27 janvier 2015 en Géorgie et Robert Ladd le 29 janvier 2015 au Texas; que le 17 mars 2015, Cecil Clayton, âgé de 74 ans et souffrant de lésions cérébrales graves, a été exécuté au Missouri; qu'un prisonnier afro-américain, Mumia Abu-Jamal, également connu comme la "voix des sans-voix", qui a connu les couloirs de la mort de 1982 à 2011 à la suite d'un procès inéquitable à caractère raciste jusqu'à ce que sa condamnation soit commuée en détention à perpétuité, se trouve toujours dans une situation difficile car l'État de Pennsylvanie refuse de lui donner accès au régime de soins de santé, ce qui met sa vie en danger; que Hank Skinner se trouve toujours dans le couloir de la mort au Texas alors que les tests ADN ont largement remis en cause sa culpabilité dans l'affaire qui le concerne;
J. whereas the state of Nebraska decided to abolish the death penalty in 2015; whereas, in 2015, 19 people have already been executed in the USA by lethal injection, including two people with intellectual disabilities: Warren Lee Hill on 27 January 2015 in Georgia and Robert Ladd on 29 January 2015 in Texas; whereas, on 17 March 2015, Cecil Clayton, a 74-year-old man with a severe brain injury was executed in Missouri; whereas the African-American prisoner, Mumia Abu-Jamal, also known as the ‘voice of the voiceless’, who was on death row from 1982 until 2011, following an unfair and racially motivated trial, until his sentence was commuted to life imprisonment, is still facing a very difficult situation because the state of Pennsylvania is denying him access to healthcare, which puts his life in danger; whereas Hank Skinner is still on death row in Texas despite the fact that DNA testing in his case has cast considerable doubt on his guilt;

Conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Comité reprend son étude de l'intégration nord-américaine et le rôle du Canada face aux nouveaux défis que pose la sécurité (voir le procès verbal du mardi 16 octobre 2001, réunion no 31) Les témoins font des déclarations et répondent aux questions.
Pursuant to Standing Order 108(2), the Committee resumed its Study of North American Integration and Canada's Role in the Light of New Security Challenges (See Minutes of Proceedings of Tuesday, October 16, 2001, Meeting No. 31) The witnesses made statements and answered questions.

Conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Comité reprend son étude de l'intégration nord-américaine et du rôle du Canada face aux nouveaux défis que pose la sécurité et son étude du programme du Sommet du G-8 de 2002 (voir le procès-verbal du mardi 16 octobre 2001, séance n 31). John Haddinott et Sean Cooper font des déclarations et répondent aux questions.
Pursuant to Standing Order 108(2), the Committee resumed its study on North American Integration and Canada's Role in the Light of New Security Challenges and the study of the Agenda of the 2002 G8 Summit (See Minutes of Proceedings of Tuesday, October 16, 2001, Meeting No.31) John Haddinott and Sean Cooper made statements and answered questions.

3. se félicite de ce que l'administration américaine se soit engagée à libérer les prisonniers détenus à Guantanamo ou à leur garantir un procès équitable; demande que, lorsque des preuves suffisantes existent, un procès libre et équitable soit organisé et que les personnes reconnues coupables soient placées en détention en vertu de la législation américaine et incarcérées aux États-Unis;
3. Welcomes the commitment of the US administration to release, or bring to a fair trial, those imprisoned there; calls, where there is enough evidence, for a free and fair trial to take place and those found guilty to be held under country-regionUSplace law and incarcerated in the country-regionUnited States;

3. invite les autorités américaines à reconnaître aux détenus de Guantanamo les droits de l'homme et les libertés fondamentales, sur la base du droit international et de la Constitution des États-Unis, de sorte que toute personne soit traitée conformément au droit international et aux droits de l'homme et que, si elle est inculpée, elle soit jugée sans retard dans un procès équitable et public, par un tribunal compétent, indépendant et impartial ou par une Cour internationale; invite les autorités américaines à abolir les commissions militaires et à ne pas adopter de loi relative à la détention pour une durée indéterminée aux États-Unis;
3. Invites the US authorities to recognise the human rights and fundamental freedoms of the Guantánamo prisoners, on the basis of international and US constitutional law, so that every person is treated in accordance with international and human rights law and, if charged, is tried promptly in a fair public hearing by a competent, independent and impartial court of law or international tribunal; calls on the US authorities to abolish military commissions and not to adopt a law on indefinite detention in the United States;

13. relève que le groupe de travail de haut niveau, composé de représentants de la Commission, du Conseil, et de représentants gouvernementaux américains du ministère de la justice et de la sécurité intérieure, constitue le cadre politique pour le dialogue entre l'UE et les États-Unis sur les questions de sécurité; souligne qu'il convient d'associer le Parlement européen et le Congrès américain à ce groupe de travail de haut niveau, ainsi que de publier ses ordres du jour, ses procès-verbaux, les documents qu'il examine et les décisions qu'il prend, afin d'assurer et de renforcer sa légitimité démocratique et sa transparence;
13. Notes that the High-Level Working Group, composed of representatives of the Commission, the Council and US governmental representatives of the Justice Ministry and the Department of Homeland Security, constitutes the political framework for EU-US dialogue on security matters; insists that the European Parliament and the US Congress should be associated with this High-Level Working Group and that its agendas and minutes, the documents examined and decisions taken should be published, in order to ensure and increase its democratic legitimacy and transparency;

Sachez qu'un citoyen américain aurait droit à un procès s'il avait commis la même infraction, soit devant une cour martiale, s'il avait contrevenu au droit des conflits armés, ou devant une cour fédérale, dans lequel il pourrait se prévaloir de tous les droits et protections prévus par la Constitution américaine et suivre la même procédure obligatoire que tout accusé criminel aux États-Unis.
An American citizen would be entitled to a trial for the same offence, let's say. An American citizen would be entitled to a trial either in a court martial, for genuine offences against the Law of Armed Conflict, or in a federal civilian court in which that citizen would receive all of the rights and protections of the U.S. Constitution full confrontation, compulsory process, all the things that a criminal defendant in the United States gets.

195. prend acte de la récente création d'un groupe de travail de haut niveau composé de représentants de la Commission, du Conseil et de représentants gouvernementaux américains du ministère de la justice et de la sécurité intérieure, qui constitue le cadre politique du dialogue UE-États-Unis dans le domaine de la sécurité, notamment sur les divergences dans l'approche du terrorisme ainsi que sur les préoccupations soulevées par la commission temporaire; estime qu'il est indispensable que le Parlement européen et le Congrès américain soient associés à ce groupe de travail de haut niveau, lequel devra publier ses ordres du jour, ses procès-verbaux, les documents qu'il a examinés et les décisions qu'il a adoptées, afin de garantir et de renforcer sa légitimité démocratique et sa transparence;
195. Notes the recent creation of a High-Level Working Group composed of representatives of the Commission, the Council and US governmental representatives of the Justice Ministry and the Homeland Security, which constitutes the political framework for EU-US dialogue on security matters, including differences in the approach to terrorism as well as the concerns raised by the Temporary Committee; deems it necessary to associate in this High-Level Working Group the European Parliament and the US Congress, as well as to publish its agendas, minutes, documents examined and decisions taken, in order to ensure and increase its democratic legitimacy and transparency;

La Commission sert de représentant juridique des États membres dans ces procès et elle est responsable de la coordination de l'action des États membres et des contacts avec les juristes américains représentant la Communauté et les dix États membres devant la juridiction américaine.
The Commission serves as the Member States' legal representative in these proceedings, and is responsible for co-ordinating the action of the Member States and liaison with the U.S. lawyers representing the Community and the 10 Member States in the U.S. court.

On fait un procès au Canada en termes d'immigration, en pointant du doigt Montréal, selon un journaliste ou un homme politique américain, alors que l'on sait que les terroristes du 11 septembre vivaient tous aux États-unis et sont tous partis des États-Unis pour faire leurs coups, en utilisant des transporteurs aériens américains.
Canada's immigration policy is currently being targeted, American journalists and politicians have pointed to the city of Montreal, when we know full well that the terrorists that perpetrated the attacks on September 11 were already living in the United States and all left American airports using American airlines to perpetrate their attack.