Traduction de «procès autrement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

citoyen canadien autrement que par la naissance [ citoyen canadien autrement que par le fait de la naissance ]
Canadian citizen other than natural-born

en décider autrement [ en disposer autrement ]
provide otherwise

procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance
minute-writer | minutes writer | précis-writer

procès-verbaliste [ rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de séance | rédactrice de séance | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus ]
minutes writer [ minute-writer | precis-writer ]

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

registre des procès-verbaux | procès-verbaux | livre des procès-verbaux
minute book

procès-verbaliste rédacteur de procès-verbal rédactrice de procès-verbal
abstractor

Vivre autrement - Verts (écologistes flamands) | Agalev-Groen [Abbr.]
Alternative living - Greens (Flemish ecologists) | Agalev-Groen [Abbr.]

Vivre autrement | Agalev [Abbr.]
Alternative living | Agalev [Abbr.]

procès-verbal provisoire | ébauche de procès-verbal
draft minutes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Les procès-verbaux du Bureau et de la Conférence des présidents sont traduits dans les langues officielles, imprimés et distribués à tous les députés et sont accessibles au public, à moins qu'à titre exceptionnel, le Bureau ou la Conférence des présidents n'en décide autrement pour préserver le secret, pour les raisons définies à l'article 4, paragraphes 1 à 4, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne certains points des procès-verbaux.
1. The minutes of the Bureau and the Conference of Presidents shall be translated into the official languages, printed and distributed to all Members of Parliament and shall be accessible to the public, unless the Bureau or the Conference of Presidents exceptionally, for reasons of confidentiality, as laid down in Article 4(1) to (4) of European Parliament and Council Regulation (EC) No 1049/2001, decides otherwise with regard to certain items of the minutes.

Ce que signifie ce système, c'est que l'accusé est dispensé de droits autrement considérés comme fondamentaux dans un système de justice ordinaire: le droit d'être représenté par un avocat; le droit d'appel; une retranscription de son procès, qui lui permettrait l'appel en se fondant sur son procès; et un droit à une juge impartial.
What this system means is that the accused does not enjoy rights that are otherwise considered to be fundamental in an ordinary justice system: the right to be represented by counsel; the right to appeal; a transcript of the trial so the person can appeal based on the trial; and the right to an impartial judge.

M. Russ Haven: Pour des raisons sur lesquelles nous ne pouvons que spéculer mais qui deviennent plus claires à la lecture des documents provenant de fabricants de tabac affichés sur le site Web—un regard absolument fascinant sur une culture d'entreprise—il me paraît que c'est dû à la crainte de procès; autrement dit, s'ils fabriquent un produit qui réduit considérablement le risque d'incendie, ils craignent de se faire poursuivre pour tous les incendies causés.
Mr. Russ Haven: For reasons we can only speculate on but are coming into clearer view as a result of the tobacco documents that are available on the website an absolutely fascinating look into one set of corporate culture it seems clear to me that there were concerns about litigation; that if you produced a product that was greatly reducing fires, you would get sued for all the fires that had been caused.

531. Nonobstant toute autre disposition de la présente loi mais sous réserve des règlements pris en vertu de l’article 533, le tribunal ordonne la tenue du procès dans une circonscription territoriale de la même province autre que celle où l’infraction serait autrement jugée si une ordonnance a été rendue à l’effet que l’accusé subisse son procès devant un juge de paix, un juge de la cour provinciale, un juge seul ou un juge et un jury qui parlent la langue officielle du Canada qui est celle de l’accusé ou la langue officielle du Canada qui permettra à l’accusé de témoigner le plus facilement ou les deux langues officielles du Canada et si une telle ordonnance ne peut raisonnablement être respectée dans la circonscription territoriale où l’infraction serait autrement jugée.
531. Notwithstanding any other provision of this Act but subject to any regulations made pursuant to section 533, the Court shall order that the trial of an accused be held in the territorial division in the same province other than that in which the offence would otherwise be tried if an order has been made that the accused be tried before a justice of the peace, provincial court judge, judge or jury and jury who speak the official language of Canada that is the language of the accused or the official language of Canada in which the accused can best give testimony or both official languages of Canada and such order cannot be conveniently complied with in the territorial division which the offence would otherwise be tried.

7. invite les autorités judiciaires espagnoles, dans le plein respect de leur entière indépendance et de l'article 73 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, à autoriser le capitaine du Prestige à rentrer dans son pays attendre son procès, autrement dit assouplir l'obligation qui lui est faite de se présenter quotidiennement et déterminer avec clarté la date d'ouverture et le déroulement de son procès;
7. Calls on the Spanish judicial authorities, on the basis of total respect for the full independence of their decision-making and of Article 73 of the Montego Bay Convention, to allow the master of the Prestige to return to his country pending his trial, and to relax the requirement for him to report daily, and as soon as possible to specify the date on which the legal proceedings against the master are to begin and the schedule for those proceedings;

6. invite les autorités judiciaires espagnoles, dans le plein respect de leur entière indépendance et de l'article 73 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, à autoriser le capitaine du Prestige à rentrer dans son pays attendre son procès, autrement dit assouplir l'obligation qui lui est faite de se présenter quotidiennement et déterminer avec clarté la date d'ouverture et le déroulement de son procès;
6. Calls on the Spanish judicial authorities, on the basis of total respect for the full independence of their decision-making and of Article 73 of the Montego Bay Convention, to allow the master of the Prestige to return to his country pending his trial, and to relax the requirement for him to report daily, and as soon as possible to clarify the date on which the legal proceedings against the master are to begin, and the schedule for these proceedings;

Un juge pourrait ainsi être tenu de prendre en considération un élément de preuve qui serait autrement inadmissible dans un procès au criminel, ce qui risquerait de compromettre l’équité du procès.
This could force a judge to consider evidence that would otherwise be inadmissible in a criminal trial, thus potentially jeopardizing the fairness of an accused MP's trial.

Quelqu'un veut proposer la motion, si elle vous convient? (La motion est adoptée [Voir le Procès-verbal.]) Présence du personnel aux séances à huis clos: que, à moins qu'il en soit ordonné autrement, chaque membre du comité soit autorisé à être accompagné d'un membre du personnel aux séances à huis clos (La motion est adoptée [Voir le Procès-verbal.]) Transcription des séances à huis clos: le greffier du comité conserve à son bureau une copie de la transcription de chaque séance à huis clos pour consultation par les membres du comité (La motion est adoptée [Voir le Procès-verbal.]) Avis de motion : qu'un préavis de 48 heures soit donné avant que le comité soit saisi d'une motion de fond qui ne porte pas directement sur l'affaire que le comité étudie à ce moment ; et que l'avis de motion soit déposé auprès du greffier du comité qui les distribue aux membres dans les deux langues officielles (La motion est adoptée [Voir le Procès-verbal.]) Désignation d'un président: que, lorsque le président et les vices-présidents sont incapables d'agir à ce titre au cours d'une séance du comité, il désigne un membre du comité pour présider la séance.
We need a mover on that one, if it's okay (Motion agreed to [See Minutes of Proceedings]) Staff at in camera meetings: that, unless otherwise ordered, each committee member be allowed to be accompanied by one staff person at an in camera meeting (Motion agreed to [See Minutes of Proceedings]) In camera meeting transcripts: that one copy of the transcript of each in camera meeting be kept in the committee clerk’s office for consultation by members of the committee (Motion agreed to [See Minutes of Proceedings]) Notice of motion: that 48 hours’ notice be required for any substantive motion to be considered by the committee, unless the substantive motion relates directly to business then under consideration; and that the notice of motion be filed with the clerk of the committee and distributed to members in both official languages (Motion agreed to [See Minutes of Proceedings]) Designate a chair: that when the chair and vice-chairs are unable to act in that capacity at or during a meeting of the committee, the chair shall designate a member of the committee to act as chair at or during the said meeting, and such an acting chair shall be vested with all the powers of the chair at or during the said meeting (Motion agreed to [See Minutes of Proceedings]) Order in council appointment: that whenever an order in council appointment is referred to the committee, the clerk obtain and circulate to each member of the committee a copy of the said appointment with the appointee’s curriculum vitae.