Vertaling van "procès arbitraires devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procès sans jury [ procès devant un juge sans jury | procès devant juge seul ]
trial without jury [ trial by judge without a jury | trial by judge alone | bench trial ]

procès devant jury [ procès par jury ]
trial by jury [ jury trial | trial with jury | trial by the country | trial per pais ]

procès devant magistrat
trial by magistrate

procès devant juge
trial by judge

Colloque sur les procès devant jury
Jury Trials Seminar

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

R. considérant que de lourdes inquiétudes subsistent quant à l'évolution de la situation au Yémen en ce qui concerne la démocratie, les droits de l’homme et l’indépendance de la justice, en particulier les procès arbitraires devant le tristement célèbre tribunal pénal spécial et le recours à la torture; que des cas de persécution de journalistes ont été signalés; que la situation des femmes est particulièrement difficile et marquée par le mariage forcé et le traitement inéquitable des hommes et des femmes devant la loi,
R. whereas serious concerns remain about developments in Yemen with regard to democracy, human rights and the independence of the judiciary, especially unfair trials before the country's notorious Specialised Criminal Court and the use of torture; whereas there have been cases involving persecution of journalists; whereas the situation of women is especially difficult, characterised by forced marriages and unequal treatment by law of men and women,

G. considérant que de vives inquiétudes subsistent quant à l'évolution de la situation au Yémen en ce qui concerne la démocratie, les droits de l'homme et l'indépendance de la justice, en particulier les procès arbitraires devant le tristement célèbre tribunal pénal spécial et le recours à la torture en vue d'obtenir de faux aveux; considérant que des cas de persécutions de journalistes ont été signalés et que la situation des femmes est particulièrement préoccupante, avec des mariages forcés et un traitement inéquitable des hommes et des femmes devant la loi,
G. whereas there remains serious concern about developments in Yemen with regard to democracy, human rights and the independence of the judiciary, especially unfair trials before the country's notorious Specialised Criminal Court and the use of torture in order to obtain false confessions; whereas there are cases of persecution of journalists; whereas the situation of women is especially worrying, with forced marriages and unequal treatment by law of men and women,

P. considérant que de sérieuses inquiétudes subsistent quant à l'évolution de la situation au Yémen en ce qui concerne la démocratie, les droits de l’homme et l’indépendance de la justice, en particulier les procès arbitraires devant le tristement célèbre tribunal pénal spécial et le recours à la torture en vue d’obtenir de faux aveux; considérant que des cas de persécution de journalistes sont rapportés, et considérant que la situation des femmes est particulièrement difficile et marquée par le mariage forcé et le traitement inéquitable des hommes et des femmes devant la loi,
P. whereas serious concerns remain about developments in Yemen with regard to democracy, human rights and the independence of the judiciary, especially unfair trials before the country's notorious Specialised Criminal Court and the use of torture in order to obtain false confessions; whereas there have been cases involving persecution of journalists; whereas the situation of women is especially difficult, characterised by forced marriages and unequal treatment by law of men and women,

P. considérant que de sérieuses inquiétudes subsistent quant à l'évolution de la situation au Yémen en ce qui concerne la démocratie, les droits de l’homme et l’indépendance de la justice, en particulier les procès arbitraires devant le tristement célèbre tribunal pénal spécial et le recours à la torture en vue d’obtenir de faux aveux; considérant que 13 exécutions ont été recensées, que des centaines de personnes attendent dans le couloir de la mort et que la liberté de la presse est restreinte,
P. whereas serious concerns remain about developments in Yemen with regard to democracy, human rights and the independence of the judiciary, especially unfair trials before the country's notorious Specialised Criminal Court and the use of torture in order to obtain false confessions; whereas there have been 13 recorded executions, hundreds of people remain on death row, and press freedom is restricted,

Au cours de ces 10 années de cauchemar, nous avons constaté que l'affaire Khadr camoufle les plus graves violations de ses droits : droit à une application régulière de la loi, protection contre la torture, protection contre l'emprisonnement arbitraire, protection contre les poursuites rétroactives, droit à un procès équitable, représentation juridique en temps et lieu et confidentielle, détermination des accusations pénales par un tribunal impartial et indépendant, habeas corpus, égalité devant la loi, ainsi que des droits découlant de la Convention relative aux droits de l'enfant.
During the 10 years that this nightmare has gone on, we have realized that the most serious violations of Khadr's rights have been covered up—violations of the right to due process, the right to protection from torture, the right to protection from arbitrary imprisonment, the right to protection from retroactive prosecution, the right to a fair trial, the right to confidential legal representation at the appropriate time and place, the right to be tried by an independent and impartial tribunal, the right to habeas corpus, the right to equality before the law and the rights stemming from the Convention on the Rights of the Child.

En outre, nous attendons toujours de connaître les mesures prises par le Conseil en vue de garantir que les prisonniers irakiens ne feront pas l’objet de procès arbitraires devant des juridictions militaires américaines et qu’ils seront jugés par des tribunaux internationaux indépendants, de préférence sous les auspices des Nations unies.
Furthermore, we would still like to know what steps the Council is taking to guarantee that Iraqi prisoners will not be arbitrarily tried by US military courts, but judged by independent international tribunals, preferably under the auspices of the United Nations.

D'ailleurs, M. Ibrahim a lui-même été privé de ses droits fondamentaux à un procès juste, à la présomption d'innocence, à la protection contre la détention ou l'emprisonnement arbitraire, de son droit d'avoir recours à l'assistance d'un avocat, de ses droits à une réponse complète, à une audience juste devant un tribunal indépendant, à une égale protection de la loi, et ainsi de suite.
Indeed, the prosecution and conviction itself violated Dr. Ibrahim's fundamental rights to a fair trial, including: the presumption of innocence; protection against arbitrary arrest and detention; access to legal counsel; the right to a full answer and reply; the right to a fair hearing before an independent judiciary; and the right to equal protection of the laws, and the like.

–liberté d'expression, y compris médias indépendants ; –droit de réunion et de manifestation ; –droit d'association ; –droit à une vie privée, à une famille, à un foyer et au respect de la correspondance ; –droit à la propriété ; –voies de recours effectives contre les décisions administratives ; –accès aux tribunaux et droit à un procès équitable ; –égalité devant la loi et égale protection de la loi ; –droit en vertu duquel nul ne peut être soumis à des traitements inhumains ou dégradants ni arrêté arbitrairement.
-Freedom of expression, including independent media ; -Right of assembly and demonstration ; -Right of association ; -Right to privacy, family, home and correspondence -Right to property ; -Effective means of redress against administrative decisions ; -Access to courts and right to fair trial ; -Equality before the law and equal protection by the law ; -Freedom from inhuman or degrading treatment and arbitrary arrest.