Traduction de «procès ait lieu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

changement de lieu de l'audience | changement du lieu du procès | dépaysement
change of venue

s'il en existe un [ le cas échéant | s'il y a lieu | s'il en est | si tant est qu'il y en ait | éventuellement | au cas où ]
if any

lieu du procès [ lieu de l'instruction ]
place of trial

Le procès-verbal ou l'enregistrement doivent indiquer le lieu,la date et l'heure de la déposition.
The place,date and time of the interrogation are to be stated in the minutes or in the sound recording.

lieu du procès
place of trial | venue

lieu du procès
venue

changement du lieu du procès
change of venue

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) si l’accusé, dans son avis d’appel ou avis de demande d’autorisation d’appel, n’a pas demandé que le nouveau procès, s’il est ordonné, soit instruit devant un tribunal composé d’un juge et d’un jury, le nouveau procès s’instruit, sans nouveau choix par l’accusé, devant un juge ou juge de la cour provinciale, selon le cas, agissant en vertu de la partie XIX, autre qu’un juge ou juge de la cour provinciale qui a jugé l’accusé en première instance, à moins que la cour d’appel n’ordonne que le nouveau procès ait lieu devant le juge ou juge de la cour provinciale qui a jugé l’accusé en première instance;
(b) if the accused, in his notice of appeal or notice of application for leave to appeal, did not request that the new trial, if ordered, should be held before a court composed of a judge and jury, the new trial shall, without further election by the accused, be held before a judge or provincial court judge, as the case may be, acting under Part XIX, other than a judge or provincial court judge who tried the accused in the first instance, unless the court of appeal directs that the new trial be held before the judge or provincial court judge who tried the accused in the first instance;

Cette disposition prévoit que le juge peut déterminer, malgré qu'une ordonnance ait été prononcée pour que le procès ait lieu dans une langue donnée, que le procès ait lieu devant un tribunal où les deux langues officielles sont utilisées.
This provision provides that a judge can decide, despite an order that has been granted that the trial be held in one particular language, that the trial be held before a court in which both official languages are used.

D'ici que le procès ait lieu.Je représente des pères qui n'ont pas vu leurs enfants depuis quatre, cinq ou six ans sans jamais avoir eu de procès.
By the time you get to court.I mean, I represent fathers who have not seen their children for four, five, or six years, and they've never been to trial.

Comme je n'ai jamais été sur la ligne de feu, je ne peux pas l'affirmer, mais j'ai beaucoup lu sur le sujet et je crois que les officiers et les commandants de brigade ont la responsabilité de veiller à ce qu'il n'y ait pas de désertion. C'est à eux de veiller à ce que le procès ait lieu rapidement et à ce qu'on rende une justice sommaire.
In my mind—and I've never been under fire so I can't state this for a fact, but I've certainly read a lot about it—there's a lot on the CO's shoulder and the brigade commander's shoulder to see that there is no desertion from the line and that it comes back and that trials are made quickly and justice is given summarily.

Si, pour des raisons échappant à leur contrôle, les suspects ou les personnes poursuivies sont dans l'impossibilité d'assister à leur procès, ils devraient avoir la possibilité de demander que celui-ci ait lieu à une autre date, dans les délais prévus en droit national.
If, for reasons beyond their control, suspects or accused persons are unable to be present at the trial, they should have the possibility to request a new date for the trial within the time frame provided for in national law.

Les pétitionnaires exhortent également le gouvernement du Canada de faire usage de moyens diplomatiques pour que le procès ait lieu dans les meilleurs délais et que M. Halliday soit jugé équitablement, ou qu'il soit immédiatement libéré en raison de la durée de sa détention sans qu'une date ait été fixée pour le procès et de son état de santé qui se détériore.
The petitioners also call upon the Government of Canada to use diplomatic channels to ensure Mr. Halliday receives a fair and speedy trial, or immediate release based upon the length of his detention with no trial date and his continued deteriorating health issues.

7. invite instamment les autorités iraniennes à supprimer le concept de personnes «méritant la mort» du code pénal révisé actuellement à l'examen au parlement iranien; redoute vivement que l'existence de fatwas appelant au meurtre d'une personne puisse être utilisée comme une défense devant les tribunaux iraniens par des personnes accusées de meurtre, au motif que la victime «méritait de mourir»; invite instamment les autorités iraniennes à veiller à ce que toute personne soupçonnée d'encourager, de préparer, de commettre ou d'aider un meurtre, que celui-ci ait lieu en Iran ou ailleurs, soit traduite en justice au cours d'un procès qui satisfasse pleinement aux normes internationales d'un procès équitable;
7. Urges the Iranian authorities to remove the concept of ‘deserving of death’ from the revised Penal Code currently under discussion in Iran's parliament; is gravely concerned that the existence of fatwas calling for the killing of an individual could be used as a defence in Iranian courts by individuals accused of murder, on the grounds that the victim ‘deserved to die’; urges the Iranian authorities to ensure that anyone suspected of inciting, planning, committing or aiding murder, whether the killing takes place in Iran or elsewhere, is brought to justice in a trial which fully meets international fair trial standards;

Bien que le procès ait eu lieu en secret et que l’armée yougoslave ait menacé d’intervenir, dix mille personnes sont descendues dans les rues pour protester pacifiquement.
Despite the trial being held in secret and the threats of intervention by the Yugoslav army, tens of thousands of people took to the streets and squares in peaceful protest.

Dans ce contexte, il devrait être indifférent que le conseil juridique ait été choisi, désigné et rémunéré par la personne concernée, ou qu’il ait été désigné et rémunéré par l’État, étant entendu que la personne concernée devrait délibérément avoir choisi d’être représentée par un conseil juridique au lieu de comparaître en personne au procès.
In this context, it should not matter whether the legal counsellor was chosen, appointed and paid by the person concerned, or whether this legal counsellor was appointed and paid by the State, it being understood that the person concerned should deliberately have chosen to be represented by a legal counsellor instead of appearing in person at the trial.

En vertu de la présente décision-cadre, il convient que chaque État membre veille, conformément à son droit national, à ce que l’intéressé ait connaissance du procès, étant entendu qu’il y a lieu de respecter pour ce faire les exigences énoncées dans cette convention.
Under this Framework Decision, the person’s awareness of the trial should be ensured by each Member State in accordance with its national law, it being understood that this must comply with the requirements of that Convention.