Vertaling van "procès aient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance
minute-writer | minutes writer | précis-writer

procès-verbaliste [ rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de séance | rédactrice de séance | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus ]
minutes writer [ minute-writer | precis-writer ]

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

mesures préparatoires au procès [ procédure préalable à l'instruction | procédure préparatoire au procès | procédure préalable au procès | formalité préalable au procès ]
pre-trial procedure [ pre-trial proceedings ]

dresser procès-verbal aux fins de poursuites [ dresser procès-verbal en vue de poursuites | dresser procès-verbal de poursuite des infractions | dresser procès-verbal des infractions ]
write prosecution brief

conservation de titres (se fait chez un dépositaire, banque ou centrale de dépôts, qui met à jour la position de chacun de ses clients après chaque séance de Bourse sans que les titres aient matériellement bougé)
custody

registre des procès-verbaux | procès-verbaux | livre des procès-verbaux
minute book

procès-verbal provisoire | ébauche de procès-verbal
draft minutes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans l'affaire Askov, la Cour suprême a demandé que les procès aient lieu en deçà de six mois, afin d'assurer que justice soit rendue.
The supreme court in the Askov case asked that trials be held within a six month period to ensure that justice be done.

C'est pourquoi la Cour suprême exige, dans l'affaire Askov, que les procès aient lieu rapidement.
That is why the supreme court insists under Askov that trials be held expeditiously.

1. Les États membres veillent à ce que les enfants aient le droit d'assister à leur procès et prennent toutes les mesures nécessaires pour leur permettre de participer effectivement au procès, y compris en leur donnant la possibilité d'être entendus et d'exprimer leur point de vue.
1. Member States shall ensure that children have the right to be present at their trial and shall take all necessary measures to enable them to participate effectively in the trial, including by giving them the opportunity to be heard and to express their views.

2. Les États membres veillent à ce que les enfants qui ont été jugés par défaut aient droit à un nouveau procès ou à une autre voie de droit, conformément à la directive (UE) 2016/343, et aux conditions qui y sont énoncées.
2. Member States shall ensure that children who were not present at their trial have the right to a new trial or to another legal remedy, in accordance with, and under the conditions set out in, Directive (EU) 2016/343.

Les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies, lorsqu'ils n'ont pas assisté à leur procès et que les conditions prévues à l'article 8, paragraphe 2, n'étaient pas réunies, aient droit à un nouveau procès ou à une autre voie de droit, permettant une nouvelle appréciation du fond de l'affaire, y compris l'examen de nouveaux éléments de preuve, et pouvant aboutir à une infirmation de la décision initiale.
Member States shall ensure that, where suspects or accused persons were not present at their trial and the conditions laid down in Article 8(2) were not met, they have the right to a new trial, or to another legal remedy, which allows a fresh determination of the merits of the case, including examination of new evidence, and which may lead to the original decision being reversed.

1. Les États membres veillent à ce que les suspects et les personnes poursuivies aient le droit d'assister à leur procès.
1. Member States shall ensure that suspects and accused persons have the right to be present at their trial.

Le Kosovo doit prendre de nouvelles mesures pour réduire l'arriéré judiciaire global, notamment faire appliquer les décisions judiciaires, et pour faire en sorte que les procès aient lieu dans des locaux adaptés et dans le respect des procédures judiciaires.
Kosovo needs to take further measures to reduce the total backlog of cases, including the enforcement of court rulings, and ensure trials are conducted in appropriate premises and in line with court procedures.

Qui plus est, un procès équitable exige également que les suspects aient le droit de garder le silence et d'assister à leur procès.
A fair trial also requires suspects to benefit from the right to remain silent and to be present at their trial.

Les dirigeants du Parti ottoman Ittihad ve Terakki (Union et Progrès) qui ont organisé les massacres ont été jugés en 1926, bien que ces procès aient porté sur d'autres crimes; plusieurs d'entre eux ont, en tout cas, été exécutés.
The leaders of the Ottoman Ittihad ve Terakki (Union and Progress Party) who organized the massacres were judged in 1926, although the proceedings addressed other crimes.

L'UE se félicite que ses représentants diplomatiques aient été autorisés à assister en tant qu'observateurs au procès civil intenté contre les deux membres du Parlement, M. Riad Seif et M. Maamoun el-Homsi, mais regrette qu'ils aient été empêchés d'assister à d'autres procès qui se sont déroulés devant la Cour de sûreté de l'État.
The EU welcomes the fact that its diplomatic representatives were allowed to observe the civil court trial against the two members of Parliament, Riad Seif and Mamoun al-Homsi, but regrets having been prevented from attending other trials taking place in the State Security Court.