Vertaling van "procès aient lieu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

changement de lieu de l'audience | changement du lieu du procès | dépaysement
change of venue

lieu du procès [ lieu de l'instruction ]
place of trial

Le procès-verbal ou l'enregistrement doivent indiquer le lieu,la date et l'heure de la déposition.
The place,date and time of the interrogation are to be stated in the minutes or in the sound recording.

lieu du procès
place of trial | venue

lieu du procès
venue

changement du lieu du procès
change of venue

fixer le lieu du procès
lay the venue

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans l'affaire Askov, la Cour suprême a demandé que les procès aient lieu en deçà de six mois, afin d'assurer que justice soit rendue.
The supreme court in the Askov case asked that trials be held within a six month period to ensure that justice be done.

C'est pourquoi la Cour suprême exige, dans l'affaire Askov, que les procès aient lieu rapidement.
That is why the supreme court insists under Askov that trials be held expeditiously.

Le Kosovo doit prendre de nouvelles mesures pour réduire l'arriéré judiciaire global, notamment faire appliquer les décisions judiciaires, et pour faire en sorte que les procès aient lieu dans des locaux adaptés et dans le respect des procédures judiciaires.
Kosovo needs to take further measures to reduce the total backlog of cases, including the enforcement of court rulings, and ensure trials are conducted in appropriate premises and in line with court procedures.

C’est aussi pourquoi nous demandons aux autorités ukrainiennes de veiller à ce que les mesures judiciaires ne soient pas appliquées de manière sélective et que les enquêtes, poursuites et procès aient lieu dans la plus grande transparence possible.
That is also why we call on the Ukrainian authorities to ensure that judicial measures are not used selectively and that investigations, prosecutions and trials are held in maximum transparency.

Le fait que les titulaires de brevets aient remporté au moins la moitié des procès et qu'il n'y ait eu que deux poursuites en dommages-intérêts dans 200 cas montre que le Règlement de liaison ne donne pas lieu à des abus et fonctionne comme il le devrait.
The fact that patentees have won at least half of the proceedings and there have only been two damage proceedings in the 200 cases demonstrates that the linkage regulations are not being abused and are working as they should.

Ici toutefois, on est dans une situation où l'on peut arrêter préventivement des gens, toujours sans qu'ils aient été mis en accusation et sans que le procès ait lieu.
Here, though, we have a situation where people can be arrested preventively, without being charged or tried.

Il est essentiel que des procès aient lieu, mais les juges irakiens ne peuvent porter ce fardeau seuls.
Trials are essential, but Iraqi judges cannot carry the burden alone.

Si le peuple cambodgien veut que ces procès aient lieu - et la situation politique est suffisamment stable pour l'autoriser -, il n'est que naturel que la communauté internationale souhaite y contribuer par le biais des Nations unies.
If the Cambodian people want these trials to proceed, and the political situation is sufficiently stable to permit them, then it is only natural that the international community, through the UN, should wish to support them in that aim.

Elle se félicite de ce que le procès en première instance ait pu avoir lieu. Toutefois, elle regrette que le crime n'ait pas encore été pleinement éclairci et tous les coupables n'aient pas été sanctionnés, y compris les auteurs intellectuels de l'assassinat.
It welcomes the holding of the initial trial, but regrets that the crime has not yet been fully cleared up and that not all of the culprits, including the murder's instigators, have been brought to justice.