Traduction de «procès a lieu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

procès sur rendez-vous [ procès à heure prédéterminée | procès à heure pré-déterminée | audition sur rendez-vous ]
hearing by appointment [ trial by appointment ]

le cas échéant [ quand besoin est | lorsqu'il y a lieu | selon les besoins | quand besoin sera | lorsqu'il y aura lieu | si besoin est | en tant que de besoin | s'il y a lieu | périodiquement | de temps à autre | par intervalles | parfois | par moments ]
from time to time

conjugué | qui participe à la même fonction | a lieu en même temps
conjugated | joined

faire un procès à qn | assigner, traduire (+violent) qn en justice
bring before a court (to)

consigné s'il y a lieu
refund where applicable

changement du lieu du procès
change of venue

lieu du procès
venue

partie | sujet du procès | acteur du procès | participant à la procédure | personne participant à la procédure | personne concernée par la procédure | personne touchée par la procédure
party | party to the proceedings | person involved in the proceedings

compétence territoriale | for | compétence ratione loci | compétence à raison du lieu | forum | lieu de juridiction
territorial jurisdiction | local jurisdiction | venue | forum | ratione loci | territorial competence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette disposition prévoit que le juge peut déterminer, malgré qu'une ordonnance ait été prononcée pour que le procès ait lieu dans une langue donnée, que le procès ait lieu devant un tribunal où les deux langues officielles sont utilisées.
This provision provides that a judge can decide, despite an order that has been granted that the trial be held in one particular language, that the trial be held before a court in which both official languages are used.

Un procès pouvant donner lieu à une décision statuant sur la culpabilité ou l'innocence devrait également pouvoir avoir lieu en l'absence du suspect ou de la personne poursuivie lorsque cette personne a été informée de la tenue du procès et a donné mandat à un avocat qui a été désigné par cette personne ou par l'État pour la représenter au procès et qui a représenté le suspect ou la personne poursuivie.
It should also be possible to hold a trial which may result in a decision on guilt or innocence in the absence of a suspect or accused person where that person has been informed of the trial and has given a mandate to a lawyer who was appointed by that person or by the State to represent him or her at the trial and who represented the suspect or accused person.

Le Kosovo doit prendre de nouvelles mesures pour réduire l'arriéré judiciaire global, notamment faire appliquer les décisions judiciaires, et pour faire en sorte que les procès aient lieu dans des locaux adaptés et dans le respect des procédures judiciaires.
Kosovo needs to take further measures to reduce the total backlog of cases, including the enforcement of court rulings, and ensure trials are conducted in appropriate premises and in line with court procedures.

Environ 95 % des procès ayant lieu chaque année devant un tribunal militaire, en vertu de la loi, sont des procès sommaires, tandis que la proportion restante de 5 % représente les procès devant une cour martiale.
They make up roughly 95% of service tribunals convened each year under the Act, while courts martial are used to try the remaining 5% of cases.

Si le suspect convient de rentrer chez lui, le pays où le procès a lieu décide du type de contrôle*.
If the suspect agrees to return home, the country of trial decides on the type of supervision*.

Le projet de loi C-10 se traduira par plus de procès puisque les délinquants, risquant une peine minimale obligatoire, ont tendance à opter pour un procès au lieu de plaider coupable dans les provinces et territoires les plus occupés qui ne peuvent se permettre d'autres procès.
Bill C-10 will result in more court time since offenders facing mandatory minimum prison sentences tend to choose a trial over pleading guilty in the provinces and territories that are already so busy that they do not have time for more trials.

La reconnaissance et l’exécution d’une décision rendue à l’issue d’un procès auquel la personne concernée n’a pas comparu en personne ne devraient pas être refusées si l’intéressé a été cité à personne et a ainsi été informé de la date et du lieu fixés pour le procès qui a mené à la décision, ou s’il a été informé officiellement et effectivement par d’autres moyens de la date et du lieu fixés pour ce procès, de telle sorte qu’il a été établi de manière non équivoque que l’intéressé a eu connaissance du procès prévu.
The recognition and execution of a decision rendered following a trial at which the person concerned did not appear in person should not be refused if either he or she was summoned in person and thereby informed of the scheduled date and place of the trial which resulted in the decision, or if he or she actually received, by other means, official information of the scheduled date and place of that trial in such a manner that it was unequivocally established that he or she was aware of the scheduled trial.

Nous avons trois choix quant au lieu du procès: le lieu d'où provenait le chargement; le lieu où le produit a été vendu en premier; le lieu où il a été écoulé par la suite.
We have now three choices where we could prosecute: where the shipment originated; where the shipment was first sold; and where the shipment was sold the second time. Rather than that, we've said that we allow this to be instituted in one of those places.

Le Rapport Lamer recommandait de conserver le délai de prescription d’un an qui s’applique aux procès sommaires (recommandation 43) et ne recommandait pas l’inclusion d’une disposition permettant de renoncer au délai de prescription parce qu’« une fois qu’un accusé a été forcé d’attendre un an pour avoir son procès, si un tel procès a lieu, la cour martiale devrait être convoquée afin que l’accusé jouisse des garanties procédurales et juridiques qu’elle offre » (Lamer (2003), p. 61). [ Retour au texte ]
The Lamer Report recommended retaining the one-year limitation period for summary trials (recommendation 43), and did not recommend the inclusion of a waiver provision on the basis that “once an accused has been forced to wait a year for a trial, if the matter is to proceed at all, a court martial should be convened to ensure that the accused is given the attendant procedural and legal guarantees” (Lamer [2003], p. 59.) [ Return to text ]