Vertaling van "procèdent d’une autre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

risque lié aux autres procédés d'audit [ risque lié aux autres procédés de vérification ]
other audit procedures risk [ other procedures risk ]

calendrier d'application des procédés d'audit [ calendrier des procédés d'audit | calendrier d'application des procédés de vérification | calendrier des procédés de vérification | calendrier d'application des contrôles | calendrier d'application | calendrier des travaux | calendrier ]
timing of auditing procedures [ timing of audit procedures | timing ]

méthode de dépôt externe en phase vapeur | procédé extérieur d'oxydation en phase vapeur | procédé d'oxydation en phase vapeur externe | procédé extérieur | oxydation en phase vapeur externe | dépôt chimique en phase vapeur à l'extérieur | dépôt en phase vapeur à l'extérieur | dépôt à l'extérieur | méthode OVPO | procédé OVPO | OVPO
outside vapor-phase oxidation process | outside vapor phase oxidation process | outside vapour phase oxidation process | OVPO process | outside vapour deposition process | outside vapor phase oxidation | outside vapour phase oxidation | OVPO | outside chemical vapor deposition | outside vapor deposition

impression en creux | intaglio | procédé d'impression en creux | procédé en creux | gravure | gravure en creux
intaglio printing | intaglio | gravure printing | gravure | imprint

procédé d'impression rouleau à rouleau | impression rouleau à rouleau | procédé rouleau à rouleau
roll-to-roll printing process | roll-to-roll process | reel-to-reel process | roll-to-roll | R2R | reel-to-reel

procédé de solvolyse [ procédé d'hydrogénation par solvolyse | procédé d'extraction par solvant ]
donor solvent process

procédé d'élimination (1) | opération d'élimination (2) | méthode d'élimination (3)
disposal operation (1) | disposal procedure (2)

procédé d'hydrolyse
hydrolysis

procédé d'exécution
construction method (1) | method of construction (2)

tomographie | procédé d'exploration radiologique
tomography | CT scanning

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62017CA0240 - EN - Affaire C-240/17: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — E (Renvoi préjudiciel — Ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire d’un État membre — Menace pour l’ordre public et la sécurité nationale — Directive 2008/115/CE — Article 6, paragraphe 2 — Décision de retour — Interdiction d’entrée sur le territoire des États membres — Signalement aux fins de non-admission dans l’espace Schengen — Ressortissant titulaire d’un titre de séjour valable délivré par un autre État membre — Convention d’application de l’accord de Schengen — Article 25, paragraphe 2 — Procédure de consultation entre l’État membre procédant au signalement et l’État membre ayant délivré le titre de séjour — Délai — Absence de prise de position de l’État contractant consulté — Conséquences sur l’exécution des décisions de retour et d’interdiction d’entrée) // Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — E // (Affaire C-240/17) - ( // ((Renvoi préjudiciel - Ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire d’un État membre - Menace pour l’ordre public et la sécurité nationale - Directive 2008/115/CE - Article 6, paragraphe 2 - Décision de retour - Interdiction d’entrée sur le territoire des États membres - Signalement aux fins de non-admission dans l’espace Schengen - Ressortissant titulaire d’un titre de séjour valable délivré par un autre État membre - Convention d’application de l’accord de Schengen - Article 25, paragraphe 2 - Procédure de consultation entre l’État membre procédant au signalement et l’État membre ayant délivré le titre de séjour - Délai - Absence de prise de position de l’État contractant consulté - Conséquences sur l’exécution des décisions de retour et d’interdiction d’entrée))
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62017CA0240 - EN - Case C-240/17: Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 16 January 2018 (request for a preliminary ruling from the Korkein hallinto-oikeus — Finland) — E (Reference for a preliminary ruling — Third-country national staying illegally in a Member State — Threat to public order and national security — Directive 2008/115/EC — Article 6(2) — Return decision — Ban on entry to the territory of the Member States — Alert for the purposes of refusing admission to the Schengen Area — Third-country national holding a valid residence permit issued by another Member State — Convention implementing the Schengen Agreement — Article 25(2) — Consultation procedure between the Member State issuing the alert and the Member State which issued the residence permit — Time limit — Failure of the Contracting State consulted to adopt a position — Consequences for the enforcement of return decisions and entry ban) // Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 16 January 2018 (request for a preliminary ruling from the Korkein hallinto-oikeus — Finland) — E // (Case C-240/17) - ( // ((Reference for a preliminary ruling - Third-country national staying illegally in a Member State - Threat to public order and national security - Directive 2008/115/EC - Article 6(2) - Return decision - Ban on entry to the territory of the Member States - Alert for the purposes of refusing admission to the Schengen Area - Third-country national holding a valid residence permit issued by another Member State - Convention implementing the Schengen Agreement - Article 25(2) - Consultation procedure between the Member State issuing the alert and the Member State which issued the residence permit - Time limit - Failure of the Contracting State consulted to adopt a position - Consequences for the enforcement of return decisions and entry ban))

(10)Pour ce qui est des autres systèmes à mettre en place aux fins de la mise en œuvre du code, il convient que la date butoir générale du 31 décembre 2020 fixée pour l’utilisation de moyens d’échange et de stockage d’informations autres que les procédés informatiques de traitement des données visés à l’article 6, paragraphe 1, du code, continue de s’appliquer.
(10)With regard to the other systems to be set up for the purposes of implementing the Code, the general end date of 31 December 2020 for the use of means for the exchange and storage of information other than the electronic data-processing techniques referred to in Article 6(1) of the Code should continue to apply.

Des moyens d’échange et de stockage d’informations autres que les procédés informatiques de traitement des données visés à l’article 6, paragraphe 1, peuvent être utilisés de manière transitoire et jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard, lorsque les systèmes électroniques qui sont nécessaires aux fins de l’application des dispositions du code autres que celles visées au paragraphe 2 ne sont pas encore opérationnels.
Means for the exchange and storage of information, other than the electronic data-processing techniques referred to in Article 6(1), may be used on a transitional basis, until 31 December 2020 at the latest, where the electronic systems which are necessary for the application of the provisions of the Code other than those referred to in paragraph 2 are not yet operational.

(Le document est déposé) Question n 20 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada: a) quelle était la raison de l’interruption temporaire des importations de viande chevaline du Canada décrétée par les représentants de l’Union européenne (UE) le 12 octobre 2012; b) le Canada a-t-il participé aux pourparlers avec les représentants de l’UE au sujet de la salubrité de la viande chevaline du Canada depuis, (i) dans l’affirmative, quels ont été les sujets abordés, (ii) à quelles conclusions en est-on arrivé; c) quelles seront les restrictions imposées à partir de 2013 par l’UE à l’industrie canadienne de la viande chevaline, (i) quelles sont les conséquences prévues de ces restrictions sur la fréquence et le type de tests de dépistage des résidus de médicaments sur la viande chevaline au Canada et sur les données à fournir dans les documents d’information équine (DIE), (ii) y aura-t-il resserrement des restrictions à l’égard des médicaments dont l’utilisation n’est pas autorisée; d) l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) exerce-t-elle une surveillance sur les chauffeurs de camion et les marchands de viande chevaline dont le nom figure dans un DIE à titre de propriétaire pour vérifier l’existence d’antécédents d’infractions aux règlements en matière de transport du département de l’Agriculture des États-Unis, du ministère des Transports ou de l’ACIA, (i) l’ACIA procède-t-elle à des examens plus minutieux dans le cas des contrevenants ou fait-elle des enquêtes complémentaires lorsque des infractions ont été signalées, (ii) partage-t-elle cette information avec des organismes gouvernementaux apparentés au Canada ou aux États-Unis; e) à quelle fréquence les inspecteurs de l’ACIA procèdent-ils à une inspection visuelle des camions qui arrivent à l’abattoir pour s’assurer que les chevaux ont été transportés en toute sécurité; f) combien de constats d’infraction ont été délivrés concernant le transport de chevaux de ...
(Return tabled) Question No. 20 Mr. Alex Atamanenko: With regard to the horse slaughter industry in Canada: (a) what was the reason for the temporary halt, initiated by European Union (EU) officials, to horse meat imports from Canada on October 12, 2012; (b) has Canada participated in talks with EU officials regarding the safety of horse meat from Canada since that time, (i) if so, what topics were discussed, (ii) what conclusions were reached; (c) what restrictions effective in 2013 will be imposed upon the Canadian horse meat industry by the EU, (i) what is the anticipated impact of these restrictions on the frequency and type of drug residue testing on horse meat in Canada as well as on the data required on Equine Information Documents (EIDs), (ii) will the restrictions on prohibited/non-permitted drugs be further tightened; (d) is there any oversight by the Canadian Food Inspection Agency (CFIA) on transport drivers and horse meat dealers listed on EIDs as current owners to check for a history of violations of the United States Department of Agriculture, Ministry of Transport, or CFIA transport regulations, (i) does the CFIA enhance its scrutiny of such violators or conduct follow-up investigations on those who have been flagged for violations, (ii) is this information shared with any other inter-connected government agency either in Canada or in the United States; (e) how often do CFIA inspectors do a visual inspection of the transports that arrive at the slaughter plants to ensure that the horses have been transported safely; (f) how many transport violations concerning horse slaughter transportation have been issued to transport drivers within the last five years, (i) how many warnings of violations have been issued, (ii) if the warnings have been ignored, how does the CFIA restrict or prohibit those transport drivers from conducting business in Canada; (g) how often does the CFIA conduct inspections of feedlots and how many warnings or violations were ...

(Le document est déposé) Question n 443 Mme Anne Minh-Thu Quach: En ce qui concerne le démantèlement ou la transformation du bateau Kathryn Spirit par la compagnie Groupe Saint-Pierre: a) quels lois et règlements fédéraux s’appliquent dans le cas de la transformation du bateau; b) quels sont les ministères responsables de faire appliquer les lois et règlements dans une telle situation; c) Environnement Canada a-t-il procédé à une évaluation des risques environnementaux de l’opération; d) Environnement Canada a-t-il pris part à des réunions avec le Groupe St-Pierre et d’autres ministères ou paliers de gouvernement; e) quels sont les résultats de ces réunions; f) quels sont les critères d’évaluation d’une telle opération par Environnement Canada; g) quels sont les résultats de l’évaluation environnementale; h) quelles sont les mesures prises par Environnement Canada ou tout autre ministère fédéral pour s’assurer qu’il n’y ait pas d’accident environnemental avant, durant ou après l’opération; i) quelles sont les normes fédérales à respecter pour une telle opération; j) la compagnie qui procède au démantèlement ou à la transformation du bateau doit-elle demander un certificat d’autorisation à Environnement Canada ou à tout autre ministère avant de procéder aux opérations; k) quelles sont les obligations du Canada dans le cadre de la Convention de Bâle dans une telle situation; l) quelles sont les responsabilités du gouvernement fédéral et de l’entreprise dans l’éventualité d’un accident environnemental; m) Environnement Canada ou tout autre ministère fédéral a-t-il recensé ou a-t-il eu connaissance d’autres opérations du même genre ailleurs au pays; n) Environnement Canada a-t-il déjà interdit une telle opération; o) quelle est la provenance du bateau; p) quelle est la part de responsabilité du gouvernement fédéral et du gouvernement provincial dans un tel cas?
(Return tabled) Question No. 443 Ms. Anne Minh-Thu Quach: With regard to the dismantling or transformation of the cargo ship Kathryn Spirit by the company Groupe Saint-Pierre: (a) what federal statutes and regulations apply to the transformation of the ship; (b) which departments are responsible for enforcing the statutes and regulations in this type of situation; (c) has Environment Canada assessed the environmental risks of the operation; (d) has Environment Canada attended any meetings with Groupe St-Pierre and other departments or levels of government; (e) what was the outcome of those meetings; (f) what are Environment Canada’s evaluation criteria for this type of operation; (g) what were the results of the environmental assessment; (h) what measures has Environment Canada or any other federal department taken to ensure that there is no environmental accident before, during or after the operation; (i) what federal standards does this type of operation have to meet; (j) does the company dismantling or transforming the ship have to obtain a certificate of authorization from Environment Canada or any other department before proceeding; (k) what are Canada’s obligations under the Basel Convention in this type of situation; (l) what are the federal government’s and the company’s responsibilities in the event of an environmental accident; (m) has Environment Canada or any other federal department compiled a list or is it aware of other similar operations undertaken elsewhere in Canada; (n) has Environment Canada ever refused to allow an operation of this type to proceed; (o) where is the ship from; and (p) what portion of liability do the federal government and the provincial government bear in this type of situation?

Question n 397 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les initiatives et les programmes gérés par le ministère de la Défense nationale (MDN) et Anciens Combattants Canada (ACC) à l'égard de la santé et du bien-être des anciens combattants: a) quels sont les problèmes (i) des anciens combattants ayant fait du service de guerre, (ii) des anciens combattants des Forces canadiennes (FC); b) pour chaque groupe d’anciens combattants en a), combien y a-t-il eu de cas par an au cours des cinq dernières années, par problème relevé; c) pour chaque groupe d’anciens combattants en a), quels changements a-t-on observés dans les problèmes rencontrés au cours des cinq dernières années; d) chez les anciens combattants des FC, quels sont les principaux problèmes prévus après le retrait de l’Afghanistan en 2011 et, pour chaque problème, quels sont (i) les défis à surmonter, (ii) les changements nécessaires à ACC, (iii) les mesures déjà prises; e) a-t-on fait des recommandations pour améliorer la qualité de vie des anciens combattants mentionnés en a) et, si oui, quelle suite leur a été donnée; f) que fait-on précisément pour que ACC (i) réagisse rapidement aux résultats de recherches sur les liens possibles entre le combat et la sclerose laterale amyotrophique ou la démence, (ii) mette en oeuvre les recommandations découlant des recherches dans les meilleurs délais; g) quelles catégories de blessures subissent les soldats canadiens en Afghanistan; h) quels procédés de réadaptation applique-t-on à chaque catégorie de blessures, par région; i) à quels examens a-t-on soumis les procédés de réadaptation, par date et par région; j) dans chaque catégorie de blessure mentionnée en g), quel pourcentage des anciens combattants peuvent retourner travailler au civil; k) quelles mesures prend-on par région pour aider les anciens combattants à réintégrer la vie civile; l) quelles mesures prend-on pour informer les anciens combattants qui reviennent d’Afghanistan des prestations auxquell ...
Question No. 397 Ms. Kirsty Duncan: With respect to initiatives and programs run by the Department of National Defence (DND) and Veterans Affairs Canada (VAC) in relation to veterans’ health and welfare: (a) what are the issues affecting (i) Canada’s traditional war veteran population, (ii) Canadian Forces (CF) veterans; (b) for each group of veterans in (a), how many cases were there per identified issue, per year, over the last five years; (c) for each group of veterans in (a), what changes have occurred in the issues over the last five years; (d) for CF veterans, what key issues are anticipated following the withdrawal from Afghanistan in 2011, and for each anticipated issue, what are the (i) challenges, (ii) changes necessary to VAC, (iii) actions taken to date; (e) what recommendations, if any, have been made to improve the quality of life for veterans identified in (a) and what steps, if any, have been taken to address these recommendations; (f) what specific measures are being taken to ensure that VAC (i) responds quickly to emerging research, such as the possible link between combat and amyotrophic lateral sclerosis, and combat and dementia, (ii) implements research recommendations in a timely manner; (g) what are the categories of injuries sustained by the Canadian troops in Afghanistan; (h) what specific rehabilitation is provided for each injury category, by region; (i) what reviews of rehabilitation procedures have been undertaken, by date and region; (j) for each injury category identified in (g), what percentage of veterans are able to return to civilian work; (k) what specific measures are undertaken by region to help veterans normalize to civilian life; (l) what specific measures are used to ensure veterans returning from Afghanistan are informed of veterans' benefits; (m) what is the process for acquiring the help of a case manager; (n) what are the specific steps a veteran needs to take following a release or a medical release in order ...

«traitement», un procédé mécanique, physique, biologique, thermique ou chimique, ou une combinaison de ces procédés, appliqué à des ressources minérales, en ce comprises celles provenant de l'exploitation de carrières, destiné à extraire le minéral des ressources minérales, en ce compris la modification de la taille, le triage, la séparation et le lessivage, ainsi que le traitement secondaire de déchets précédemment mis au rebut, mais à l'exclusion de la fusion, des procédés de fabrication thermiques (autres que la calcination de la pierre à chaux) et des procédés métallurgiques.
‘treatment’ means the mechanical, physical biological, thermal or chemical process or combination of processes carried out on mineral resources, including from the working of quarries, with a view to extracting the mineral, including size change, classification, separation and leaching, and the re-processing of previously discarded waste, but excluding smelting, thermal manufacturing processes (other than the burning of limestone) and metallurgical processes.

7.4. La redistillation par un procédé de fractionnement très poussé implique une distillation (autre que la distillation atmosphérique) par un procédé continu ou discontinu employé dans les installations industrielles utilisant des distillats des positions 2710 11 à 2710 99, 2711 11, 2711 12 à 2711 19, 2711 21 et 2711 29 (autres que le propane d'une pureté égale ou supérieure à 99 %) en vue d'obtenir:
7.4. Redistillation by a very thorough fractionation process means distillation (other than topping) by a continuous or batch process employed in industrial installations using distillates of subheading Nos 2710 11 to 2710 99, 2711 11, 2711 12 to 2711 19, 2711 21 and 2711 29 (other than propane of a purity of 99 % or more) to obtain:

Cela devrait se faire avec souplesse et correspondre à la situation du pays en question ; 9. Ayant procédé à un débat sur ces questions et ayant à l'esprit la complémentarité prévue par le Traité à l'article 130 U, le Conseil : - décide de poursuivre et d'approfondir l'expérience dans les six pays pilotes, par : = le développement du dialogue avec les autorités locales, = la concertation sur les documents de stratégie par pays et l'amélioration de l'information, notamment par l'échange de ces documents, = l'approfondissement de la concertation sectorielle, en particulier dans les secteurs prioritaires définis dans le cadre de la déclaration "Horizon 2000", = le cas échéant, des concertation communautaires préalables aux réunions avec les autres bailleurs multilatéraux, notamment avant les réunions du groupe consultatif de la banque mondiale ; et - d'améliorer l'échange d'informations, dans d'autres pays en voie de développement, à la lumière de l'expérience acquise et des procédures déjà mises en place dans les pays de l'exercice pilote ; 10. invite dès lors chacun de ses membres et la Commission à prendre les mesures nécessaires pour surmonter les difficultés rencontrées et identifiées dans le rapport de la Commission ; 11. prend note des discussions informelles en cours, au niveau des Directeurs généraux du Développement des Etats membres et de la Commission, sur le thème de la coordination ; 12. décide de renforcer la coordination en amont des politiques de coopération, et en particulier d'améliorer les échanges d'informations et la concertation lors des phases de programmation des aides communautaires et des aides des Etats membres ; 13. examinera les possibilités de faire progresser la coordination en matière d'environnement ; 14. invite la Commission à formuler des propositions pour assurer une implication active des pays bénéficiaires dans le processus de coordination ; 15. convient de procéder à une nouvelle analyse de la situation lors de sa réunion ...
This should take place in a flexible manner and be tailored to the given situation in the country; 9. having discussed these issues and bearing in mind the complementarity referred to in Article 130u of the Treaty, the Council: - has decided to continue and consolidate the experiment in the six pilot countries, by: = developing dialogue with local authorities, = concertation on individual countries' strategy documents and improved information, particularly through exchange of such documents, = increasing sectoral concertation, in particular in the priority sectors set out in the framework of the "Horizon 2000" declaration, = where appropriate, Community concertation prior to meetings with the other multilateral fund providers, particularly before meetings of the World Bank Consultative Group; and - to improve information exchange in other developing countries, in the light of experience acquired and the procedures already established in the pilot scheme countries; 10. calls on each of its members and the Commission to take the necessary measures to overcome the difficulties encountered and identified in the Commission's report; 11. takes note of the current informal talks between the Directors- General for Development of the Member States and of the Commission, on the subject of coordination; 12. has decided to reinforce coordination in cooperation policies upstream, and in particular to improve information exchange and concertation during the stages of programming of Community aid and aid from the Member States; 13. will explore the possibilities for progress in coordination on the environment; 14. requests the Commission to draw up proposals to ensure active involvement of the beneficiary countries in the coordination process; 15. agrees to analyze the situation again at its meeting in the first half of 1997, and requests the Commission to carry out a further survey with that in mind".

mener des interrogatoires, prendre des dépositions ou procéder à d'autres types d'auditions de suspects, de témoins, d'experts ou de toute autre personne; procéder à un examen ou prélever du matériel biologique ou des données biométriques directement sur le corps d'une personne, y compris des échantillons d'ADN ou des empreintes digitales; recueillir des informations en temps réel en faisant, par exemple, intercepter les communications, procéder à une surveillance discrète ou surveiller les comptes bancaires; analyser des objets, des documents ou des données existants; obtenir de l'autorité d'exécution des données de communication conservées par les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public ou un réseau de communications public (ajout du Conseil par rapport à la proposition de la Commission).
to conduct interviews, taking statements or initiating other types of hearings involving suspects, witnesses, experts or any other party; to carry out bodily examinations or obtain bodily material or biometric data directly from the body of any person, including DNA samples or fingerprints; to obtain information in real-time such as through the interception of communications, covert surveillance or monitoring of bank accounts; to conduct analysis of existing objects, documents or data, and the Council added to the Commission's proposal, the obtention from the executing authority of communications data retained by providers of a publicly available electronic communications service or a public communications network.