Traduction de «procureurs vont » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procureure | procureure de la République | procureur de la République/procureure de la République | procureur/procureure
crown prosecutor | prosecuting attorney | prosecutor | public prosecutor

les choses vont mieux [ les affaires vont mieux | les affaires reprennent | la situation s'améliore ]
things are looking up

procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général
criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor

procureur général de la Confédération | procureure générale de la Confédération | procureur général | procureure générale
Attorney General of Switzerland

procureur général suppléant de la Confédération | procureure générale suppléante de la Confédération | procureur général suppléant | procureure générale suppléante
Deputy of the Attorney General of Switzerland | Deputy Attorney General of Switzerland

procureur général | procureure générale | procureuse générale | procureur du gouvernement | procureure du gouvernement | procureuse du gouvernement
attorney general | district attorney

procureur de la Reine [ procureure de la Reine | procureur du Roi | procureure du Roi ]
Queen's proctor [ King's proctor | Queen's procureur | King's procureur ]

procureur général du Canada [ procureure générale du Canada | procureur général de Sa Majesté | procureure générale de Sa Majesté ]
Attorney General of Canada [ Her Majesty's Attorney General ]

procureur fédéral | procureure fédérale | procureur de la Confédération | procureur
Federal Attorney

procureur | procureure | procureuse
attorney

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Compte tenu des inquiétudes qui vont découler des inévitables contestations en vertu de la Charte, je me demande si l'Association des policiers et l'Association du Barreau sont d'avis qu'il faudrait envisager la possibilité de renvoyer la question à la Cour suprême. De cette façon, on pourrait éviter des dépenses et de perdre de vue la lutte réelle contre le crime organisé car, à mon avis, les procureurs vont avoir un rôle double à jouer: poursuivre l'affaire et préparer la cause que le gouvernement du Canada va défendre devant la Cour suprême du Canada, qui aura à résoudre la question en fin de compte.
I'm wondering, from both police and Bar Association perspectives, given some of the concerns that are going to result from the inevitable charter challenges, if it would warrant exploring having this referred to the Supreme Court for a reference, to avoid the inevitable expense and distraction from the real fight against organized crime that is going to result in the prosecutors, in my view, carrying the dual purpose of prosecuting the case and, essentially, preparing the case for the federal government to fight in the Supreme Court of Canada, which is where it will ultimately be resolved.

M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Dites-vous qu'à cause de la décision du tribunal en 1999, dans un cas où on vous demande d'utiliser une carte de crédit volée pour acheter un téléviseur, vous ne pouvez plus le faire? Dites-vous que vous n'avez plus la défense de nécessité, que les procureurs vont s'amuser à porter des accusations contre les policiers qui utilisent des cartes de crédit volées pour donner l'impression qu'ils font partie d'une gang?
Mr. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NDP): Are you saying that as a result of the court decision in 1999, in that situation where you're asked to use a stolen credit card to go buy a TV you now can't do that, that you don't have at your disposal the traditional defence of necessity, that prosecutors are going to go around charging police officers who use stolen credit cards to create the impression that, for covert purposes, they're part of the gang?

M. Peter MacKay: Pensez-vous—et il semble évident que ce soit le cas, étant donné que vous avez mentionné l'affaire Campbell et Shirose et l'affaire Feeney—qu'il aurait été utile d'avoir un avis de la Cour suprême à ce sujet, parce que cela aurait permis d'avoir une réponse sur certaines questions concernant la constitutionnalité des dispositions et ainsi d'éviter la situation que, je crois, Mme Boisvert a évoquée, c'est-à-dire que les procureurs vont essentiellement hériter de ce fardeau et devoir non seulement intenter des poursuites, mais également en défendre le caractère constitutionnel chaque fois qu'ils sont impliqués dans une affaire?
Mr. Peter MacKay: Do you feel—and it seems obvious that you do, given the Campbell and Shirose case, and Feeney has been mentioned—that it might have been beneficial to have a Supreme Court reference on this issue, that this might have answered some of the constitutionality questions and avoided this situation that I believe Ms. Boisvert referred to, in the sense that the prosecutors will essentially be carrying that load and not only prosecuting the case but essentially arguing this constitutional element throughout each and every case?

Si vous examinez la liste des infractions, et nous comprenons qu'ils ne peuvent pas s'occuper de tout le monde, les procureurs vont se concentrer sur les infractions primaires, sur les personnes condamnées pour ces infractions, ainsi que sur certaines infractions secondaires, les infractions secondaires actes criminels par exemple causer la mort ou des lésions corporelles par négligence criminelle, et autres infractions de ce type.
If you look at the list of offences, and we understand that they cannot process everyone, the prosecutors are going to focus on the primary designated offences, people convicted of those offences, and also some of the secondary designated offences, the indictable secondary designated offences for example, causing death by criminal negligence, causing bodily harm by criminal negligence, and those types of offences.

13. se félicite des progrès accomplis par le Monténégro dans la mise en œuvre des réformes visant à garantir l'indépendance et l'efficacité accrue du système judiciaire; demeure gravement préoccupé par le fait que l'indépendance de la justice soit court-circuitée, en particulier dans le recrutement et l'évolution de la carrière des juges et procureurs; insiste sur la nécessité et l'urgence de renforcer les critères de sélection, de nomination et de promotion, et de respecter les principes d'égalité et de proportionnalité dans le cadre des procédures disciplinaires; appelle de ses vœux des mesures de réforme essentielles en matière de recrutement, de promotion et de systèmes de sanctions disciplinaires pour les juges et les procureurs; prend acte du fait que certains de ces problèmes vont faire l'objet d'un ensemble de lois relatives à l'organisation du système judiciaire;
13. Welcomes the progress made by Montenegro with regard to the implementation of reforms aiming to ensure the independence and increased efficiency of the judiciary; remains seriously concerned about undue influence on judicial independence, particularly in the recruitment and career development of judges and prosecutors; underlines the urgent need to improve the selection criteria for appointments and promotions and to comply with the principles of legality and proportionality in disciplinary proceedings; calls for key reform measures on the recruitment, promotion and disciplinary systems for judges and prosecutors; notes that some of these concerns are to be addressed in a package of organisational laws on the judiciary;

13. se félicite des progrès accomplis par le Monténégro dans la mise en œuvre des réformes visant à garantir l'indépendance et l'efficacité accrue du système judiciaire; demeure gravement préoccupé par le fait que l'indépendance de la justice soit court-circuitée, en particulier dans le recrutement et l'évolution de la carrière des juges et procureurs; insiste sur la nécessité et l'urgence de renforcer les critères de sélection, de nomination et de promotion, et de respecter les principes d'égalité et de proportionnalité dans le cadre des procédures disciplinaires; appelle de ses vœux des mesures continues de réforme essentielles en matière de recrutement, de promotion et de systèmes de sanctions disciplinaires pour les juges et les procureurs; prend acte du fait que certains de ces problèmes vont faire l'objet d'un ensemble de lois relatives à l'organisation du système judiciaire;
13. Welcomes the progress made by Montenegro with regard to the implementation of reforms aiming to ensure the independence and increased efficiency of the judiciary; remains seriously concerned about undue influence on judicial independence, particularly in the recruitment and career development of judges and prosecutors; underlines the urgent need to improve the selection criteria for appointments and promotions and to comply with the principles of legality and proportionality in disciplinary proceedings; calls for continuous key reform measures on the recruitment, promotion and disciplinary systems for judges and prosecutors; notes that some of these concerns are to be addressed in a package of organisational laws on the judiciary;

Les États membres de l'Union, en tant que membres de l'Assemblée des États parties, ont un rôle important à jouer dans la nomination et l'élection des hauts fonctionnaires de la Cour, a fortiori en cette période, alors que six juges et le procureur vont être remplacés en décembre 2011.
The EU Member States, in their capacity of the members of the Assembly of the States Parties, have an important role to play in nomination and selection of the key officials of the Court, especially now with the imminent replacement of six Judges and the Prosecutor in December of 2011.

Devant le choix de poursuivre ce genre de criminels ou les auteurs de crimes semi-violents, les procureurs vont toujours opter pour le second choix plutôt que le premier à cause du temps qu'il faut pour intenter ces poursuites.
When the prosecutors have to decide between prosecuting these kinds of individuals and somebody who has committed a semi-violent crime, they are always going to opt to spend their time on that rather than on these because of the length of time it takes to prosecute.

Les experts et les praticiens des États membres et des pays méditerranéens vont à présent collaborer pour créer des outils/programmes communs pour la formation des juges, des procureurs et de la police dans les grands domaines prioritaires que sont le terrorisme, la criminalité organisée et le blanchiment d'argent.
Experts and practitioners from MS and Mediterranean countries will now work together to create common tools/programmes for the training of judges, prosecutors and police in the main priority areas of terrorism, organised crime and money laundering.