Vertaling van "procureurs sont nommés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procureure | procureure de la République | procureur de la République/procureure de la République | procureur/procureure
crown prosecutor | prosecuting attorney | prosecutor | public prosecutor

procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général
criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor

cadre nommé par décret [ dirigeant nommé par décret | supérieur nommé par décret ]
GIC executive [ governor-in-council executive ]

canal nommé | tube fifo | canal de communication nommé | tube nommé | fichier FIFO
named pipe | fifo pipe | first-in-first-out pipe | FIFO file

procureur général de la Confédération | procureure générale de la Confédération | procureur général | procureure générale
Attorney General of Switzerland

procureur général suppléant de la Confédération | procureure générale suppléante de la Confédération | procureur général suppléant | procureure générale suppléante
Deputy of the Attorney General of Switzerland | Deputy Attorney General of Switzerland

procureur général du Canada [ procureure générale du Canada | procureur général de Sa Majesté | procureure générale de Sa Majesté ]
Attorney General of Canada [ Her Majesty's Attorney General ]

procureur de la Reine [ procureure de la Reine | procureur du Roi | procureure du Roi ]
Queen's proctor [ King's proctor | Queen's procureur | King's procureur ]

procureur général | procureure générale | procureuse générale | procureur du gouvernement | procureure du gouvernement | procureuse du gouvernement
attorney general | district attorney

procureur fédéral | procureure fédérale | procureur de la Confédération | procureur
Federal Attorney

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mme Aileen Carroll: Donc, Environnement Canada utilise les procureurs fédéraux du ministère de la Justice ou des procureurs locaux nommés par la Couronne.
Ms. Aileen Carroll: So Environment Canada uses the Department of Justice or crown-appointed local federal prosecutors.

Le procureur est nommé par le ministre.
The prosecutor is a ministerial appointment.

8. souligne qu'il importe que le Parlement soit associé aux procédures de nomination des procureurs européens et suggère l'organisation d'un concours général ouvert aux candidats ayant l'intégrité, les qualifications, l'expérience et les compétences requises; est d'avis que les procureurs européens pourraient être nommés par le Conseil et le Parlement d'un commun accord sur la base d'une présélection établie par la Commission européenne, à la suite d'une évaluation par un groupe d'experts indépendant composé de juges, de procureurs et de juristes dont les compétences sont reconnues; le procureur général européen, devrait être nommé conformément à la même procédure à l'issue d'une audition par le Parlement;
8. Stresses the importance of its involvement in the appointment procedures of the European Prosecutors and suggests an open competition for candidates who meet the necessary criteria of integrity, professionalism, experience and skills; believes that the European Prosecutors should be appointed by the Council and Parliament by common accord on the basis of a shortlist drawn up by the Commission, following an evaluation by an independent panel of experts chosen from among judges, prosecutors and lawyers of recognised competence; the European Chief Prosecutor should be appointed in accordance with the same procedure following a hearing by Parliament;

8. souligne qu'il importe que le Parlement soit associé aux procédures de nomination des procureurs européens et suggère l'organisation d'un concours général ouvert aux candidats ayant l'intégrité, les qualifications, l'expérience et les compétences requises; est d'avis que les procureurs européens pourraient être nommés par le Conseil et le Parlement d'un commun accord sur la base d'une présélection établie par la Commission européenne, à la suite d'une évaluation par un groupe d'experts indépendant composé de juges, de procureurs et de juristes dont les compétences sont reconnues; le procureur général européen,devrait être nommé conformément à la même procédure à l'issue d'une audition par le Parlement;
8. Stresses the importance of its involvement in the appointment procedures of the European Prosecutors and suggests an open competition for candidates who meet the necessary criteria of integrity, professionalism, experience and skills; believes that the European Prosecutors should be appointed by the Council and Parliament by common accord on the basis of a shortlist drawn up by the Commission, following an evaluation by an independent panel of experts chosen from among judges, prosecutors and lawyers of recognised competence; the European Chief Prosecutor should be appointed in accordance with the same procedure following a hearing by Parliament;

Monsieur le Président, nous répondrons aujourd'hui à la question n 42. Question n 42 M. Gilles Duceppe: En ce qui concerne les travaux de Me Bernard Grenier, Commissaire-enquêteur nommé par le Directeur général des élections du Québec pour enquêter au sujet des activités d’Option Canada à l’occasion du référendum tenu au Québec en octobre 1995: a) combien d’avocats du Procureur général du Canada ont travaillé sur ce dossier; b) quel a été le coût de la participation du gouvernement fédéral aux travaux de cette enquête; c) combien de témoins ont été assisté par le ou les avocats du Procureur général du Canada; d) est-ce que le Procureur général du Canada a mandaté des avocats du secteur privé pour travailler sur ce dossier et, dans l’affirmative, quel est leur nom et le montant qui leur a été versé?
Mr. Speaker, the following question will be answered today: No. 42. Question No. 42 Mr. Gilles Duceppe: With reference to the work of Bernard Grenier, the Commissioner of Inquiry appointed by the Chief Electoral Officer of Quebec to investigate the activities of Option Canada during the referendum held in Quebec in October 1995: (a) how many lawyers with the Attorney General of Canada worked on this matter; (b) what was the cost of the federal government's involvement in the work of this inquiry; (c) how many witnesses were assisted by the lawyer or lawyers with the Attorney General of Canada; and (d) did the Attorney General of Canada retain the services of private-sector lawyers to work on this matter and, if so, what are their names and how much were they paid?

Les juges des cours supérieures sont nommés par le fédéral, mais il y a deux sortes de procureurs. Il y a ceux qui sont nommés par les provinces, qui font les poursuites liées au Code criminel, et ceux qui sont nommés par le fédéral, qui font les poursuites ayant trait aux lois sur les stupéfiants et à d'autres lois qui découlent du fédéral.
Superior court judges are appointed by the federal government, but there are two kinds of prosecutors, those appointed by the provinces, who prosecute Criminal Code cases, and those appointed by the federal government, who prosecute under the Narcotics Act and other federal legislation.

10. estime que le procureur européen doit être nommé par le Parlement européen, avec l'accord du Conseil et après désignation par la Commission de deux candidats au moins; estime que cela assurera la légitimité démocratique nécessaire au procureur européen;
10. Is of the opinion that the European Prosecutor should be appointed by the European Parliament, with the assent of the Council, following a nomination by the Commission of at least two candidates; this will provide the European Prosecutor with the necessary democratic endorsement;

Les procureurs européens nationaux ou procureurs délégués veulent une structure décentralisée et seraient donc nommés conformément à la législation de l'État membre.
The national European Public Prosecutors or the Delegates want a decentralised structure and would then be appointed under the relevant law of the Member State.

Troisièmement, sur la base de quels critères le procureur européen sera-t-il nommé ?
Thirdly, how will the European Public Prosecutor be appointed?

On a fait valoir que le pouvoir du procureur général de la province sur les juges soulevait une crainte raisonnable que les juges puissent être disposés en faveur de la Couronne, puisque les juges sont assujettis au pouvoir exécutif par trois facteurs : ils sont nommés par le procureur général; le procureur général a le pouvoir d’autoriser les congés et le travail extrajudiciaire rémunéré; et le salaire des juges est fixé par un règlement et non pas par la loi.
The argument was made that the degree of control exercised by the provincial Attorney General over the judges raised a reasonable apprehension that the judges would be biased in favour of the Crown. Judges were said to be subjected to the executive power by three factors: they had been appointed by the Attorney General; the Attorney General had the power to authorize leaves of absence and paid extra-judicial work; and judges’ salaries were fixed by regulation, not by statute.