Traduction de «procureurs sont déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procureure | procureure de la République | procureur de la République/procureure de la République | procureur/procureure
crown prosecutor | prosecuting attorney | prosecutor | public prosecutor

procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général
criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor

central déjà opérationnel | central téléphonique déjà opérationnel | centre téléphonique déjà opérationnel
central exchange already in service | central office already in service

procureur général suppléant de la Confédération | procureure générale suppléante de la Confédération | procureur général suppléant | procureure générale suppléante
Deputy of the Attorney General of Switzerland | Deputy Attorney General of Switzerland

procureur général de la Confédération | procureure générale de la Confédération | procureur général | procureure générale
Attorney General of Switzerland

procureur général | procureure générale | procureuse générale | procureur du gouvernement | procureure du gouvernement | procureuse du gouvernement
attorney general | district attorney

procureur fédéral | procureure fédérale | procureur de la Confédération | procureur
Federal Attorney

dépens procureur-client | frais entre avocat et client | frais entre procureur et client
solicitor and client costs solicitor and client costs

feu déjà important | incendie déjà important | feu devenu important
advanced fire

avis de changement d'avocat | avis de changement de procureur | avis de constitution d'un nouveau procureur | avis de constitution d'un nouvel avocat
notice of change of solicitor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[19] Les propositions concrètes déjà présentées par le procureur général, visant à mettre en place un parquet plus décentralisé, plus transparent et plus responsable, pourraient également être prises en considération dans le cadre de changements plus importants au code de procédure pénale et à la loi relative au système judiciaire.
[19] The concrete proposals presented by the Prosecutor-General, aiming at a more decentralised, transparent and accountable prosecution office, could also be considered in the context of broader changes to the Criminal Procedure Code and the Judicial Systems Act.

Le procureur général et le Conseil supérieur de la magistrature ont déjà développé leur point de vue de façon approfondie. Le texte comporte de nombreux éléments qui avaient été réclamés par la société civile et les organisations professionnelles[18] et, de fait, des points soulevés par les précédents rapports MCV.
The text includes many elements called for by civil society and professional organisations,[18] and indeed points raised by previous CVM reports.

- 60 % des personnes interrogées dans une étude récente (procureurs nationaux spécialisés dans la protection des intérêts financiers) considèrent la dimension européenne comme un facteur handicapant, et 54 % limitent donc parfois leurs enquêtes aux éléments nationaux; 40 % estiment que la législation nationale les dissuade d’engager des poursuites dans des affaires européennes et 37 % ont déjà renoncé à contacter une institution européenne dans des cas pertinents, essentiellement parce que cela prend beaucoup de temps[9].
-60% of interviewees in a recent study (national prosecutors specialised in financial interests) consider a European dimension as a factor hampering cases; thus, 54 percent sometimes limit their investigations to the national elements. 40 % perceive disincentives in national law for bringing European cases. 37% have already decided not to contact an EU institution in relevant cases, mainly because it was time-consuming [9].

Lorsque la notification du Parquet européen en tant qu’autorité compétente aux fins d’accords multilatéraux déjà conclus par les États membres avec des pays tiers n’est pas possible ou n’est pas acceptée par les pays tiers, et dans l’attente de l’adhésion de l’Union à ces accords multilatéraux, les procureurs européens délégués peuvent utiliser leur statut de procureur national à l’égard de tels pays tiers, à condition qu’ils informent les autorités des pays tiers que les preuves collectées auprès de ces pays tiers sur la base des accords internationaux en question seront utilisées dans le cadre d’enquêtes et de poursuites menées par le Parquet européen, et qu’ils s’efforcent, le cas échéant, d’obtenir leur consentement à cette fin.
Where the notification of the EPPO as a competent authority for the purposes of multilateral agreements already concluded by the Member States with third countries is not possible or is not accepted by the third countries and pending the Union accession to such international agreements, European Delegated Prosecutors may use their status as national prosecutor toward such third countries, provided that they inform and where appropriate endeavour to obtain consent from the authorities of third countries that the evidence collected from these third countries on the basis of those international agreements, will be used in investigations and prosecutions carried out by the EPPO.

Ça existe aujourd'hui. Les procureurs généraux des provinces, ou leurs procureurs, prennent déjà ce genre de décision, et certains procureurs généraux peuvent déjà avoir promulgué des lignes directrices.
It happens now, where in fact provincial attorneys general, or their prosecutors, make those determinations, and there may be guidelines already promulgated by attorneys general.

Je conviens avec lui que c'est probablement comme cela qu'il devrait fonctionner mais les procureurs sont déjà surchargés de travail aujourd'hui.
I agree with him, that's probably the way it should work, but more prosecutors are overwhelmed with the caseload they're carrying now.

Les moyens de recherche du procureur européen seraient en synergie avec les instruments en cours de développement dans le cadre de la coopération judiciaire européenne (mandat d'arrêt européen) et s'appuieraient sur la reconnaissance mutuelle des instruments d'enquête qui existent déjà au niveau national (les perquisitions et les saisies, par exemple).
He could avail himself of instruments that are currently being prepared in the context of European judicial cooperation (European arrest warrant) and would proceed on the basis of mutual recognition of all enforcement instruments (such as searches and seizures) available in the Member States.

Ainsi qu'il est proposé dans les initiatives déjà présentées, chaque État membre devrait déléguer un magistrat, procureur ou officier de police auprès d'Eurojust et définir ses prérogatives individuelles au regard de son droit pénal national (délégués ou membres nationaux d'Eurojust).
As proposed by the existing initiatives, each Member State should delegate one magistrate, prosecutor or officer to Eurojust and define its individual powers under national criminal law (national delegates or members of Eurojust).

La police et les procureurs exercent déjà leurs pouvoirs discrétionnaires; une certaine dynamique s'est déjà enclenchée au sein des familles.
They are already within the discretion of the police and the prosecutors. You have already set dynamics of the families into place.

Certaines des personnes que l'on propose d'inclure dans la liste, par exemple les procureurs généraux provinciaux et les ministres de la Sécurité publique, sont déjà inclus dans la description générale ou à titre de procureurs dans le cas des procureurs généraux.
Some of those proposed for inclusion, such as provincial attorneys general and ministers of public security, are already included under the general description or as prosecutors in the case of the attorneys general.