Vertaling van "procureurs peuvent avoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

les conclusions de la requête en intervention ne peuvent avoir d'autre objet que le soutien des conclusions de l'une des parties
submissions made in an application to intervene shall be limited to supporting the submissions of one of the parties

organisations ... auxquelles les Etats membres peuvent avoir recours
... organisations to which Member States may have recourse

assertions visant les soldes de comptes sur lesquels des éléments environnementaux peuvent avoir une incidence
assertions for account balances that can be affected by environmental factors

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Outre l’ensemble minimal de mesures d’enquête visées dans le présent règlement, les procureurs européens délégués devraient être habilités à demander ou à ordonner toute mesure à laquelle les procureurs peuvent avoir recours en droit national dans le cadre de procédures nationales similaires.
In addition to the minimum set of investigation measures listed in this Regulation, European Delegated Prosecutors should be entitled to request or to order any measures which are available to prosecutors under national law in similar national cases.

6. Si la mesure déléguée n’existe pas dans une situation purement interne, mais qu’il serait possible d’y avoir recours dans une situation transfrontière régie par les instruments juridiques en vigueur en matière de reconnaissance mutuelle ou de coopération transfrontière, les procureurs européens délégués concernés peuvent, en accord avec les procureurs européens chargés de la surveillance de l’affaire dont ils dépendent, recourir à ces instruments.
6. If the assigned measure does not exist in a purely domestic situation, but would be available in a cross-border situation covered by legal instruments on mutual recognition or cross-border cooperation, the European Delegated Prosecutors concerned may, in agreement with the supervising European Prosecutors concerned, have recourse to such instruments.

Seuls le chef du Parquet européen, les procureurs européens, les procureurs européens délégués et le personnel autorisé qui les assiste peuvent, pour s’acquitter de leurs missions et dans les limites prévues par le présent règlement, avoir accès aux données opérationnelles à caractère personnel traitées par le Parquet européen.
Only the European Chief Prosecutor, the European Prosecutors, the European Delegated Prosecutors and authorised staff assisting them may, for the purpose of achieving their tasks and within the limits provided for in this Regulation, have access to operational personal data processed by the EPPO.

Les autres procureurs européens délégués peuvent demander à avoir accès aux informations stockées sous forme électronique dans le système de gestion des dossiers ainsi qu’à tout dossier.
Other European Delegated Prosecutors may request access to information stored electronically in the case management system as well as any case file.

(2) Les procédures arrêtées conformément au paragraphe (1) peuvent être reprises sans nouvelle dénonciation ou sans nouvel acte d’accusation, selon le cas, par le procureur général ou le procureur mandaté par lui à cette fin en donnant avis de la reprise au greffier du tribunal où les procédures ont été arrêtées; cependant lorsqu’un tel avis n’est pas donné dans l’année qui suit l’arrêt des procédures ou avant l’expiration du délai dans lequel les procédures auraient pu être engagées, si ce délai expire le premier, les procédures sont réputées n’avoir jamais été engagées.
(2) Proceedings stayed in accordance with subsection (1) may be recommenced, without laying a new information or preferring a new indictment, as the case may be, by the Attorney General or counsel instructed by him for that purpose giving notice of the recommencement to the clerk of the court in which the stay of the proceedings was entered, but where no such notice is given within one year after the entry of the stay of proceedings, or before the expiration of the time within which the proceedings could have been commenced, whichever is the earlier, the proceedings shall be deemed never to have been commenced.

Ça existe aujourd'hui. Les procureurs généraux des provinces, ou leurs procureurs, prennent déjà ce genre de décision, et certains procureurs généraux peuvent déjà avoir promulgué des lignes directrices.
It happens now, where in fact provincial attorneys general, or their prosecutors, make those determinations, and there may be guidelines already promulgated by attorneys general.

M. Toews, qui fut procureur général, sait que nous pourrions probablement nous adresser à beaucoup de gens au Manitoba, en Alberta ou en Ontario avant de trouver une seule personne qui connaisse les lignes directrices ou instructions qui sont émises par le procureur général au sujet des diverses catégories d'infractions, par exemple le vol à l'étalage. Même à l'intérieur d'une même province, il peut y avoir des variantes, étant donné que les procureurs de telle ou telle ville peuvent choisir de procéder par voie d'accusation ou par voie sommaire, selon la nature du problème.
Mr. Toews would know, as a former attorney general, that we could probably ask a lot of people in Manitoba, or Alberta, or Ontario, what guidelines or instructions are issued by their attorney general in relation to the following offences, for example, shoplifting, where there may even be variances within a province as to how prosecutors in a given city choose to proceed, by indictment or summary, because of the nature of the problem.

Le groupe de travail a aussi recommandé qu'on lui permette de poursuivre ses travaux afin d'explorer davantage le rôle des victimes ainsi que celui des procureurs de la Couronne et des autres employés du système de la justice pénale, et pour explorer d'autres sources de financement, examiner l'impact que les demandes de dossiers personnels peuvent avoir sur les plaignants et les témoins lors de procès pour infraction sexuelle, et enfin explorer la nécessité de permettre aux victimes d'être représentées par un avocat indépendant dans ces situations et dans d'autres situations de poursuites pour infraction non sexuelle, souvent lorsqu'il est clair que les intérêts de la victime diffèrent de ceux de la Couronne et il y a certaines situations où les victimes peuvent estimer avoir besoin d'être représentées par un avocat indépendant.
The working group also recommended that its work continue to further explore the role of the victim and the role of the crown and other criminal justice personnel; to explore other funding sources; to examine the impact on complainants and witnesses in sexual offence proceedings regarding applications for personal records; and to explore the need for independent legal representation for victims in those situations and in other situations in non-sexual offence proceedings, often where it's clear the victim's interests differ from those of the crown and there are certain situations where they may feel they need independent legal representation.

17. déplore le manque de transparence et un certain nombre de lacunes et d'insuffisances dans la procédure d'examen judiciaire et dans la procédure en appel pour les juges et procureurs non reconduits, dont des violations des procédures et des règles, ainsi que l'incidence que ces insuffisances peuvent avoir sur l'indépendance des magistrats, sur la séparation des pouvoirs et sur l'état de droit, ainsi que sur le droit de tous les magistrats, y inclus ceux démis de leurs fonctions, de bénéficier d'un traitement impartial; demande aux autorités de s'assurer que le Conseil supérieur de la magistrature agisse de manière transparente et à pleine mesure de ses pouvoirs, en procédant à l'application de critères fermes et cohérents clairement établis par la loi, sans que des pressions extérieures ne soient exercées; souligne la nécessité d'un système régulier d'évaluation de la performance des juges, afin de garantir la qualité de la magistrature au terme du réexamen;
17. Regrets the lack of transparency and a number of shortfalls and deficiencies in the judicial review procedure and in the appeal procedure concerning judges and prosecutors who have not been reappointed, including violations of procedures and standards, and the impact that these deficiencies might have on the independence of the judiciary, the separation of powers and the rule of law as well as the right to impartial treatment for all members of the judiciary, including those removed from office; calls on the authorities to ensure that the High Judicial Council acts transparently, independently and in full exercise of its powers, applying consistent and firm criteria clearly laid down by law and without any external pressures; points to the need for a regular system of assessment of the performance of judges to ensure the continued quality of the judiciary after completion of the review;

L'autre réflexion qui me vient à l'esprit, c'est que les provinces, dans le cadre de leurs régimes de permis provinciaux, ont le loisir de décider si elles veulent permettre à une personne reconnue coupable d'une infraction de conduire après avoir consommé de l'alcool ou de le lui interdire, tout comme elles ont choisi de dire que les jeunes et les nouveaux conducteurs ne peuvent absolument pas conduire après avoir consommé de l'alcool (1255) M. Peter MacKay: Je ne veux pas m'apesantir là-dessus, et peut-être que cela se fait déjà beaucoup plus que nous le pensons, mais est-ce que le ministère fédéral, est-ce que le ministre se sont engagés à rencontrer les procureurs généraux provinciaux, et ont-ils discuté de cette question?
The other thought that comes to mind is that it's open to provinces, in their provincial licensing regimes, to determine whether they will let a person convicted of a driving offence drive with alcohol or not, just as they've chosen to say that new and young drivers cannot drive with alcohol (1255) Mr. Peter MacKay: Not to belabour this point and maybe this is happening to a greater extent than we're aware of is the federal department, is the minister giving any kind of a commitment to meet with attorneys general and have these discussions?