Traduction de «procureurs nationaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procureure | procureure de la République | procureur de la République/procureure de la République | procureur/procureure
crown prosecutor | prosecuting attorney | prosecutor | public prosecutor

procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général
criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor

procureur fédéral | procureure fédérale | procureur de la Confédération | procureur
Federal Attorney

procureur général suppléant de la Confédération | procureure générale suppléante de la Confédération | procureur général suppléant | procureure générale suppléante
Deputy of the Attorney General of Switzerland | Deputy Attorney General of Switzerland

procureur général de la Confédération | procureure générale de la Confédération | procureur général | procureure générale
Attorney General of Switzerland

procureur général | procureure générale | procureuse générale | procureur du gouvernement | procureure du gouvernement | procureuse du gouvernement
attorney general | district attorney

procureur général du Canada [ procureure générale du Canada | procureur général de Sa Majesté | procureure générale de Sa Majesté ]
Attorney General of Canada [ Her Majesty's Attorney General ]

procureur | procureure | procureuse
attorney

principes comptables généralement reconnus au niveau national | principes comptables nationaux généralement admis
national accepted accounting principles | national generally accepted accounting principle | national accounting principles which are generally accepted | national generally accepted accounting principles

offrir une aide aux citoyens nationaux
commit assistance to national citizens | give support to national citizens | arrange support for national citizens | offer assistance to national citizens

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette décision devrait entre autres préciser que les procureurs européens délégués, dans le cas spécifique où ils exercent également les fonctions de procureur national conformément à l’article 13, paragraphe 3, continueront en principe à être payés en leur qualité de procureurs nationaux et que la rémunération à titre de conseiller spécial sera liée uniquement au travail effectué au nom du Parquet européen en qualité de procureur européen délégué.
This decision should, inter alia, ensure that the European Delegated Prosecutors, in the specific case that they also exercise functions as national prosecutors in accordance with Article 13(3), will in principle continue to be paid in their capacity as national prosecutors and that the remuneration as special adviser will only relate to the equivalent of the work on behalf of the EPPO in the capacity as a European Delegated Prosecutor.

Indépendamment du statut spécial dont ils bénéficient au titre du présent règlement, les procureurs européens délégués devraient également être, pendant la durée de leur mandat, des membres du ministère public de leur État membre, à savoir des procureurs ou des membres du corps judiciaire, et se voir conférer par leur État membre au minimum les mêmes pouvoirs que les procureurs nationaux.
Notwithstanding their special status under this Regulation, the European Delegated Prosecutors should, during their term of office, also be members of the prosecution service of their Member State, namely a prosecutor or member of the judiciary, and should be granted by their Member State at least the same powers as national prosecutors.

1. Les procureurs européens délégués agissent au nom du Parquet européen dans leurs États membres respectifs et sont investis des mêmes pouvoirs que les procureurs nationaux dans le domaine des enquêtes, des poursuites et de la mise en état des affaires, en plus et sous réserve des pouvoirs et du statut particuliers qui leur sont conférés et dans les conditions prévues par le présent règlement.
1. The European Delegated Prosecutors shall act on behalf of the EPPO in their respective Member States and shall have the same powers as national prosecutors in respect of investigations, prosecutions and bringing cases to judgment, in addition and subject to the specific powers and status conferred on them, and under the conditions set out in this Regulation.

Quatrièmement, en ce qui concerne les procureurs européens délégués, le règlement fait en sorte que les procureurs nationaux nommés pour travailler avec le Parquet européen gardent une complète indépendance à l'égard des autorités nationales chargées des poursuites.
Fourthly, with regard to the European Delegated Prosecutors, the Regulation ensures that the national prosecutors appointed to work for the European Public Prosecutor's Office shall be completely independent from national prosecution authorities.

L'organisation du parquet public comportera un bureau central au niveau de l'UE et un niveau décentralisé composé de procureurs européens délégués établis dans les États membres, qui continueront également d'exercer leur fonction de procureurs nationaux (sur le modèle de la «double casquette»).
The European Public Prosecutor will be organised with a central office at EU level and a decentralised level consisting of European Delegated Prosecutors located in the Member States, who will also continue their function as national prosecutors ("double hat").

Les procureurs européens délégués ne peuvent être révoqués en tant que procureurs nationaux par les autorités nationales compétentes sans l'accord du Procureur européen lorsqu'ils agissent en son nom.
European delegated prosecutors cannot be dismissed as national prosecutors by the competent national authorities without the consent of the European Public Prosecutor, when working on its behalf.

Un «collège» de dix membres – réunissant le Procureur européen, les adjoints et les procureurs nationaux – assurera une intégration homogène entre l’UE et le niveau national, notamment en arrêtant le règlement intérieur, et plus particulièrement les règles générales concernant l’attribution des dossiers.
A "College" of ten – bringing together the European Public Prosecutor, the deputies and the national prosecutors – will ensure a seamless integration between the EU and the national level, notably by agreeing on the internal rules of procedure, including on general rules on the allocation of cases.

Si l’OLAF a des soupçons au sujet de telles infractions pénales, il sera tenu d'en référer au Parquet européen dans les plus brefs délais. Même s'il ne mènera plus d'enquêtes dans ce domaine, l’OLAF continuera à fournir une assistance au Parquet européen à la demande de celui-ci (comme il le fait déjà aujourd’hui pour les procureurs nationaux).
Although it will no longer conduct investigations in this area, OLAF will continue to provide assistance to the European Public Prosecutor’s Office on request (as it already does today to national prosecutors).

Bien qu'ayant cessé de conduire des enquêtes dans ce domaine, l'OLAF continuera de prêter assistance au Parquet européen sur demande (comme il assiste déjà aujourd'hui les procureurs nationaux).
Although it will no longer conduct investigations in this area, OLAF will continue to provide assistance to the European Public Prosecutor’s Office on request (as it already does today to national prosecutors).

Notre proposition offrira des procédures plus rapides et plus claires aux enquêteurs ou procureurs nationaux cherchant à obtenir certains types d'éléments de preuve d'un autre État membre.
Our proposal will provide faster and clearer procedures when national investigators or prosecutors seek certain types of evidence from another Member State.