Traduction de «procureurs généraux provinciaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conseil des procureurs généraux et des ministres de la Justice provinciaux
Council of Provincial Attorneys General and Ministers of Justice

arrêtés et règlements généraux,provinciaux et locaux
government,provincial and municipal decrees and regulations

Collège des procureurs généraux
College of Principal Public Prosecutors

Collège des procureurs généraux
Board of Procurators General

Conférence du Conseil provincial des procureurs généraux et des ministres de la justice
Conference of the Provincial Council of Attorneys General and Ministers of Justice

Conférences fédérales-provinciales des procureurs généraux, des ministres responsables de la justice pénale et des ministres responsables du système correctionnel
Federal-Provincial Conferences of Attorneys General, Ministers Responsible for Criminal Justice and Ministers Responsible for Corrections

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il s'agit surtout de cas où les décisions de commissions provinciales et de procureurs généraux provinciaux—donc, on ne parle pas de procureurs généraux fédéraux ou du processus que nous avons mis en place—ont été contestées.
Most of the history has been generated by challenges to provincial commissions and the decisions of provincial attorneys general—not by federal attorneys general or the process we have in place.

En ce qui concerne le bris d'une condition de l'ordonnance de surveillance d'un délinquant à contrôler, j'ai discuté avec des procureurs de la Couronne et des procureurs généraux, et je sais qu'une lettre envoyée au président de notre comité indiquait que les procureurs généraux de l'Ontario et de la Saskatchewan.Et apparemment, d'autres procureurs généraux provinciaux se prononcent en faveur de la proposition libérale selon laquelle le non-respect d'une condition d'ordonnance de surveillance d'un délinquant à contrôler devrait figurer parmi les infractions susceptibles de donner lieu à une audition de délinquant dangereux.
On the breach of a long-term offender supervision order, I've had discussions with crown prosecutors and attorneys general, and I know a letter has been sent to the chair of this committee indicating that the Ontario Attorney General and the Saskatchewan Attorney General.and apparently there are other provincial attorneys general coming on board in favour of the Liberal proposal that a breach of a long-term offender supervision order be included in the offences that may trigger a dangerous offender hearing.

Premièrement, on nous a dit que deux procureurs généraux provinciaux et deux procureurs généraux fédéraux, y compris l'ex- ministre de la Justice et le ministre actuel, M. Cotler, appuyaient le projet de loi. Or, aucun n'a comparu devant le comité, ce que je trouve extrêmement bizarre.
First, we were told that 10 provincial attorneys general and two federal attorneys general, including the former Minister of Justice Martin Cauchon and the current one, Mr. Irwin Cotler, all support the bill, yet none appeared before the committee, which I find extremely odd.

Certaines des personnes que l'on propose d'inclure dans la liste, par exemple les procureurs généraux provinciaux et les ministres de la Sécurité publique, sont déjà inclus dans la description générale ou à titre de procureurs dans le cas des procureurs généraux.
Some of those proposed for inclusion, such as provincial attorneys general and ministers of public security, are already included under the general description or as prosecutors in the case of the attorneys general.

L’article premier du projet de loi C‑46 modifie la définition de « procureur général » dans le Code criminel pour attribuer au procureur général du Canada compétence commune avec les procureurs généraux provinciaux pour intenter des actions dans certains cas de fraude sur les marchés financiers, notamment ceux prévus aux articles 380 (fraude), 382 (manipulations frauduleuses d’opérations boursières) et 400 (distribution de faux prospectus, états ou comptes) actuels du Code, ainsi qu’en cas de délit d’initié (art. 382.1 proposé).
Clause 1 of Bill C-46 amends the definition of Attorney General in the Criminal Code to give the Attorney General of Canada concurrent jurisdiction with provincial Attorneys General to prosecute certain capital markets fraud cases, including those currently outlined in sections 380 (fraud), 382 (market manipulation) and 400 (distributing false prospectuses, statements or accounts) of the Code, as well as the proposed new offence of illegal insider trading (proposed section 382.1).