Traduction de «procureurs européens délégués devraient également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procureur européen délégué
European Delegated Prosecutor | EDP [Abbr.]

procureur européen délégué chargé de l'affaire
European Delegated Prosecutor handling the case | handling European Delegated Prosecutor

procureur européen délégué assistant
assisting European Delegated Prosecutor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Indépendamment du statut spécial dont ils bénéficient au titre du présent règlement, les procureurs européens délégués devraient également être, pendant la durée de leur mandat, des membres du ministère public de leur État membre, à savoir des procureurs ou des membres du corps judiciaire, et se voir conférer par leur État membre au minimum les mêmes pouvoirs que les procureurs nationaux.
Notwithstanding their special status under this Regulation, the European Delegated Prosecutors should, during their term of office, also be members of the prosecution service of their Member State, namely a prosecutor or member of the judiciary, and should be granted by their Member State at least the same powers as national prosecutors.

Les procureurs européens délégués devraient s’acquitter de leurs tâches sous la surveillance du procureur européen chargé de la surveillance de l’affaire et en suivant les orientations et instructions de la chambre permanente compétente.
European Delegated Prosecutors should carry out their tasks under the supervision of the supervising European Prosecutor and under the direction and instruction of the competent Permanent Chamber.

Les procureurs européens délégués devraient être tenus de suivre les instructions émanant des chambres permanentes et des procureurs européens.
The European Delegated Prosecutors should be bound to follow instructions coming from the Permanent Chambers and the European Prosecutors.

Les procureurs européens délégués devraient faire partie intégrante du Parquet européen et, en cette qualité, lorsqu’ils mènent des enquêtes et des poursuites visant des infractions qui relèvent de la compétence du Parquet européen, ils devraient agir exclusivement pour le compte et au nom de celui-ci sur le territoire de leur État membre respectif.
The European Delegated Prosecutors should be an integral part of the EPPO and as such, when investigating and prosecuting offences within the competence of the EPPO, they should act exclusively on behalf and in the name of the EPPO on the territory of their respective Member State.

Outre l’ensemble minimal de mesures d’enquête visées dans le présent règlement, les procureurs européens délégués devraient être habilités à demander ou à ordonner toute mesure à laquelle les procureurs peuvent avoir recours en droit national dans le cadre de procédures nationales similaires.
In addition to the minimum set of investigation measures listed in this Regulation, European Delegated Prosecutors should be entitled to request or to order any measures which are available to prosecutors under national law in similar national cases.

Les procureurs européens délégués ne peuvent être révoqués en tant que procureurs nationaux par les autorités nationales compétentes sans l'accord du Procureur européen lorsqu'ils agissent en son nom.
European delegated prosecutors cannot be dismissed as national prosecutors by the competent national authorities without the consent of the European Public Prosecutor, when working on its behalf.

Quelles seront les modalités de la collaboration entre le Procureur européen et les procureurs européens délégués?
How will the European Public Prosecutor and the European Delegated Prosecutors work together?

Les procureurs européens délégués pourront conserver leurs fonctions de procureur national (portant ainsi une «double casquette»).
The European Delegated Prosecutors may continue their functions as national prosecutors (wearing a 'double-hat').

De l'avis de la Commission, son organisation devrait être fortement décentralisée (procureurs européens délégués dans chaque État membre).
As the Commission sees it, the European Public Prosecutor would be organised on a decentralised basis (in each Member State there would be a Deputy European Public Prosecutor).

Le procureur européen s'appuierait dans les États membres sur des procureurs européens délégués, afin de garantir le raccordement entre le dispositif communautaire et les systèmes juridictionnels nationaux.
The European Public Prosecutor would be supported by Deputy European Prosecutors in the Member States so as to secure the link between the Community mechanism and the national legal systems.