Vertaling van "procureur à prouver " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

point prouvable par acte formaliste [ matière à prouver par acte solennel | affaire susceptible d'être prouvée par contrat ]
matter in deed

dépens sur la base des honoraires réclamés par un procureur à son client
costs as between a solicitor and his client [ costs as between a solicitor and own client ]

établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove

procureure | procureure de la République | procureur de la République/procureure de la République | procureur/procureure
crown prosecutor | prosecuting attorney | prosecutor | public prosecutor

avis de changement d'avocat | avis de changement de procureur | avis de constitution d'un nouveau procureur | avis de constitution d'un nouvel avocat
notice of change of solicitor

dépens procureur-client | frais entre avocat et client | frais entre procureur et client
solicitor and client costs solicitor and client costs

procureur de la Couronne à la famille [ procureure de la Couronne à la famille ]
family Crown counsel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par exemple, une infraction de cruauté intentionnelle ne peut même pas être alléguée à moins que le procureur puisse prouver, sans l'ombre d'un doute raisonnable, que la méthode utilisée pour réaliser un objectif légitime a causé une douleur qu'il était possible d'éviter, après avoir tenu compte de méthodes de rechange accessibles et économiques.
An offence of intentional cruelty, for example, is not even made up unless the prosecutor can prove, beyond a reasonable doubt, that the method used to achieve the lawful purpose caused pain that was avoidable, having regard to economical, accessible alternative methods.

L'infraction en elle-même, par exemple le fait de causer sans nécessité douleur ou souffrance, n'est même pas perpétrée, à moins que le procureur puisse prouver que même s'il y a une fin légitime, la méthode choisie, comme la ministre l'a indiqué, a causé une souffrance sans nécessité, en ce sens qu'elle était disproportionnée ou évitable.
The offence itself, for example, in committing unnecessary pain and suffering is not even made out unless the crown can prove that even if there was a legitimate purpose, the means chosen, as the minister has indicated, caused unnecessary suffering, in the sense that they were disproportionate or they were avoidable.

Il incomberait au procureur de prouver l'intention coupable nécessaire en ce qui a trait au motif idéologique, religieux ou politique ayant amené à commettre l'infraction.
It would fall upon the prosecutor to prove the requisite mental element relating to the ideological, religious, or political intent behind the commission of the offence.

Mais ensuite, dans l'article sur les poursuites, il n'est pas nécessaire pour le procureur de prouver que l'accusé connaissait l'identité des autres personnes.
But then in the prosecution section it's not necessary for the prosecutor to prove that the accused knew the identity of other persons.

Dans la plupart des États membres concernés, la charge de la preuve incombe principalement au procureur: le suspect/défendeur bénéficie de la présomption d’innocence et n’a aucune obligation de prouver son innocence.
In most of the Member States concerned, the burden of proof rests primarily with the prosecutor: the suspect/defendant benefits from the presumption of innocence and has no obligation to prove his innocence.

N. considérant qu'en juin 2006, l'Office du procureur général de l'État a ordonné une enquête sur le financement d'organisations LGBT afin de prouver d'éventuelles relations entre ces dernières et des mouvements criminels, la présence desdites organisations dans les écoles, et et d'identifier d'éventuelles activités criminelles, mais sans résultat,
N. whereas in June 2006 the State Prosecutor’s office ordered checks on the funding of LGBT organisations in connection with ‘criminal movements’ and their presence in schools, in order to find traces of criminal activities, without any result,

H. considérant qu'en juin 2006, l'Office du procureur général de l'État a ordonné une enquête sur le financement d'organisations GLBT afin de prouver d'éventuelles relations entre ces dernières et des mouvements criminels ainsi que leur présence dans les écoles, et afin d'identifier d'éventuelles activités criminelles, sans résultat,
H. whereas in June 2006 the State Prosecutor’s office ordered a probe into the funding of LGBT organisations with a view to identifying potential connections with ‘criminal movements’, as well as their presence in schools, and in order to find traces of criminal activities, without any result,

N. considérant qu'en juin 2006, l'Office du procureur général de l'État a ordonné une enquête sur le financement d'organisations GLBT afin de prouver d'éventuelles relations entre ces dernières et des mouvements criminels ainsi que leur présence dans les écoles, et afin d'identifier d'éventuelles activités criminelles, sans résultat,
N. whereas in June 2006 the State Prosecutor’s office ordered checks on the funding of LGBT organisations in connection with ‘criminal movements’, as well as their presence in schools, in order to find traces of criminal activities, without any result,

J. considérant qu'en juin 2006, l'Office du procureur général de l'État a ordonné une enquête sur le financement d'organisations GLBT afin de prouver d'éventuelles relations entre ces dernières et des mouvements criminels ainsi que leur présence dans les écoles, et afin d'identifier d'éventuelles activités criminelles, sans résultat,
J. whereas in June 2006 the State Prosecutor’s office ordered a probe into the funding of LGBT organisations with a view to identifying potential connections with ‘criminal movements’, as well as their presence in schools, and in order to find traces of criminal activities, without any result,

Mme Venton : Des personnes s'en tirent; mais sous un angle strictement juridique, elles s'en sortent à cause de l'incapacité du procureur à prouver qu'elles avaient dépassé la vitesse.
Ms. Venton: People do get off; but if you looked at it strictly from a legal perspective, what you are getting them off for is the prosecutor's inability to prove they did it.