Vertaling van "procureur toutefois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procureure | procureure de la République | procureur de la République/procureure de la République | procureur/procureure
crown prosecutor | prosecuting attorney | prosecutor | public prosecutor

procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général
criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor

procureur général du Canada [ procureure générale du Canada | procureur général de Sa Majesté | procureure générale de Sa Majesté ]
Attorney General of Canada [ Her Majesty's Attorney General ]

procureur de la Reine [ procureure de la Reine | procureur du Roi | procureure du Roi ]
Queen's proctor [ King's proctor | Queen's procureur | King's procureur ]

procureur fédéral | procureure fédérale | procureur de la Confédération | procureur
Federal Attorney

procureur général suppléant de la Confédération | procureure générale suppléante de la Confédération | procureur général suppléant | procureure générale suppléante
Deputy of the Attorney General of Switzerland | Deputy Attorney General of Switzerland

procureur général | procureure générale | procureuse générale | procureur du gouvernement | procureure du gouvernement | procureuse du gouvernement
attorney general | district attorney

procureur général de la Confédération | procureure générale de la Confédération | procureur général | procureure générale
Attorney General of Switzerland

substitut du procureur de district [ sous-procureur de district | procureur-adjoint de district | assistant-procureur de district ]
deputy district attorney

procureur | procureure | procureuse
attorney

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans plusieurs Etats membres[5], une institution unique est compétente pour la formation des juges et des procureurs qui peuvent toutefois faire partie de corps professionnels séparés.
In several Member States[5], a single institution is responsible for training judges and prosecutors, though they may belong to separate professional categories.

Toutefois, lorsque le droit de l’État membre du procureur européen délégué assistant n’exige pas une telle autorisation judiciaire, mais que celle-ci est néanmoins requise par le droit de l’État membre du procureur européen délégué chargé de l’affaire, l’autorisation est obtenue par le procureur européen délégué chargé de l’affaire et présentée en même temps que la délégation.
However, where the law of the Member State of the assisting European Delegated Prosecutor does not require such a judicial authorisation, but the law of the Member State of the handling European Delegated Prosecutor requires it, the authorisation shall be obtained by the latter European Delegated Prosecutor and submitted together with the assignment.

12. prend acte de l'intervention effectuée par le procureur du TPIY devant le Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) le 6 décembre 2010; se félicite de l'attitude des autorités croates qui se montrent globalement attentives aux besoins exprimés par celui-ci et qui lui donnent accès aux témoins et aux éléments de preuve; invite toutefois le gouvernement croate à accélérer l'enquête administrative concernant les documents militaires demandés et à s'expliquer sur les incohérences dans ses communications au bureau du procureur, qui ont été mentionnées par ce dernier lors de sa dernière déclaration devant le CSNU et qui n'ont toujours pas été éclaircies;
12. Takes note of the statement made by the Prosecutor of the ICTY before the United Nations Security Council (UNSC) on 6 December 2010; welcomes the generally responsive attitude of Croatia's authorities to the Prosecutor's requests for assistance and the fact that requests are answered adequately and access to witnesses and evidence is provided; calls on the Croatian Government, however, to intensify its administrative investigation concerning the requested military documents and clarify inconsistencies in its reports to the Prosecutor's Office that were mentioned in the Prosecutor's latest statement to the UNSC and have not been resolved yet;

11. rappelle qu'une coopération pleine et entière avec le TPIY est une condition essentielle pour que la Serbie progresse sur la voie de son adhésion à l'Union européenne; constate que la Serbie continue de répondre de manière appropriée aux demandes d'aide du TPIY et invite le gouvernement serbe à continuer de travailler étroitement avec le tribunal, notamment en transmettant sans délai tous les documents demandés et en concluant les affaires renvoyées du TPIY; attire toutefois l'attention sur la dernière évaluation du procureur général du TPIY qui indique que les efforts consentis par la Serbie pour appréhender les deux derniers fugitifs continuent de poser problème; souligne que seules l'arrestation et l'extradition des fugitifs vers La Haye peuvent être considérées comme les preuves les plus convaincantes d'une coopération pleine et entière et demande que des efforts plus systématiques soient déployés en vue de leur arrestation, de manière à ce que le mandat de la Cour puisse enfin être mené à bien; demande instamment, en particulier, qu'une réévaluation de l'approche actuelle soit menée, conformément aux recommandations du TPIY; souligne que la Serbie ne pourra obtenir le statut de candidat et/ou ouvrir des négociations d'adhésion avec l'Union que si le bureau du procureur du TPIY estime qu'elle a offert son entière coopération;
11. Recalls that full cooperation with ICTY is a fundamental condition for Serbia to progress on the path to EU membership; notes that Serbia continues to respond adequately to ICTY requests for assistance and calls on the Serbian Government to continue working closely with the Court, including swift transmission of all requested documents and timely completion of cases transferred back from ICTY; points out, however, the most recent assessment by the ICTY Chief Prosecutor that Serbia's efforts to apprehend the two remaining fugitives continue to be problematic; underlines that only apprehension and extradition of the fugitives to The Hague can be deemed the most convincing evidence of full cooperation and calls for more systematic efforts to arrest them so that the mandate of the Court can be finally fulfilled; in particular, urges a re-evaluation of the current approach, in line with the ICTY recommendations; emphasises that Serbia can only gain candidate status and/or open accession negotiations with the EU if the ICTY Office of the Prosecutor assesses that it has offered full cooperation;

Toutefois, des cas d'ingérence politique dans le système judiciaire ont été rapportés, notamment dans le processus de redésignation des juges et procureurs.
However, there have been cases of political interference in the judicial system, notably in the reappointment process of judges and prosecutors.

À présent, nous devons en principe attendre que la prochaine conférence intergouvernementale effectue une modification du Traité permettant la création effective du procureur. Toutefois, je dis déjà que nous devrons désormais utiliser le temps qui nous est imparti et ne pas nous contenter d'attendre. Nous devons en effet utiliser ce délai pour établir le meilleur modèle possible lors de la consultation, puis débattre sur le mode de fonctionnement, sur l'organisation, sur le statut, sur les preuves, sur les questions relatives aux délais de prescription, comme cela a bien entendu été précisé.
Now we must in fact wait for the next IGC to carry out an amendment of the Treaty that will make the creation of the European Public Prosecutor possible, but, as I was saying, we will be making good use of this time and not just waiting; we will be using the time for consultation to find out the best possible model, and will then be discussing functioning, organisation, status, evidence gained from questioning, periods of limitation, in short, all the things that of course have to be cleared up.

Certains États membres ont toutefois fixé des délais, comme la Belgique («immédiatement» au procureur du Roi, qui la notifie «sans retard» à l'État membre d'émission), la République tchèque («sans délai»), l'Espagne («sans retard, dans les 24 heures»), la Finlande («sans retard et si possible dans les 24 heures»), la Lituanie («immédiatement») et la Slovaquie («sans retard»).
Some Member States though have established time limits, such as BE ("immediately" to the Royal Prosecutor, who notifies "without delay" the issuing Member State), CZ ("forthwith"), ES ("without delay, within 24h"), FI ("without delay and if possible within 24h"), LT ("immediately"), SK ("without delay").

Le ministre de la Justice, toutefois, a transmis la demande de levée d'immunité, accompagnée des courriers de transmission du procureur de la République et du procureur général sans les commenter d'aucune manière.
The Minister of Justice, however, forwarded the request for waiver of immunity, together with the forwarding letters from the public prosecutor at First Instance and at the Court of Appeal, without attaching any further remarks.

Toutefois, seul un État membre (SE) a notifié à la Commission un tel acte, en l'occurrence un décret du procureur général.
However, only one Member State (SE) has communicated to the Commission such an act, a decree by the Chief Public Prosecutor.

L'originalité de la proposition réside dans le fait que le procureur européen dirige et coordonne de manière centralisée les recherches et les poursuites au niveau européen, que le ministère public est toutefois organisé de manière décentralisée et est déterminant pour les mesures concrètes relatives au principe de reconnaissance mutuelle.
The originality of the proposal lies in the fact that the European Public Prosecutor would be a central authority responsible for conducting and co-ordinating criminal investigations and prosecutions at the European level, whereas the Office of the European Public Prosecutor itself would not be centralised, and the principle of mutual recognition would be paramount when it came to taking specific measures.