Vertaling van "procureur qui introduit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procureure | procureure de la République | procureur de la République/procureure de la République | procureur/procureure
crown prosecutor | prosecuting attorney | prosecutor | public prosecutor

procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général
criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor

État ayant introduit une demande d'adhésion | État demandeur | pays ayant introduit une demande d'adhésion
applicant country | applicant State

procureur général suppléant de la Confédération | procureure générale suppléante de la Confédération | procureur général suppléant | procureure générale suppléante
Deputy of the Attorney General of Switzerland | Deputy Attorney General of Switzerland

procureur général de la Confédération | procureure générale de la Confédération | procureur général | procureure générale
Attorney General of Switzerland

procureur général | procureure générale | procureuse générale | procureur du gouvernement | procureure du gouvernement | procureuse du gouvernement
attorney general | district attorney

procureur fédéral | procureure fédérale | procureur de la Confédération | procureur
Federal Attorney

dépens procureur-client | frais entre avocat et client | frais entre procureur et client
solicitor and client costs solicitor and client costs

avis de changement d'avocat | avis de changement de procureur | avis de constitution d'un nouveau procureur | avis de constitution d'un nouvel avocat
notice of change of solicitor

procureur | procureure | procureuse
attorney

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Certaines améliorations ont été introduites sur le plan des procédures de nomination, quelques mesures de gestion utiles ont été prises par le procureur général et quelques résultats ont été enregistrés par le Conseil supérieur de la magistrature en ce qui concerne la question de la charge de travail.
There has been some degree of improvements in appointment procedures, some useful managerial steps by the Prosecutor General and some progress by the Supreme Judicial Council on the workload issue.

17. est préoccupé par le lien automatique qui est établi entre tout procureur européen du Bureau central et les recours introduits dans son État membre, puisqu'une telle situation pourrait entraîner des défaillances manifestes en termes d'indépendance des procureurs et de répartition équitable des affaires;
17. Is concerned over the automatic link between a European Prosecutor in the Central Office and a case lodged in his/her Member State, owing to the fact that this could lead to evident shortcomings in terms of the independence of the prosecutors and the even distribution of cases;

Certaines améliorations ont été introduites sur le plan des procédures de nomination, quelques mesures de gestion utiles ont été prises par le procureur général et quelques résultats ont été enregistrés par le Conseil supérieur de la magistrature en ce qui concerne la question de la charge de travail.
There have been some improvements in appointment procedures, some useful managerial steps by the Prosecutor General and some progress by the Supreme Judicial Council on the workload issue.

Considérant qu’un abaissement aussi rapide et radical de l’âge obligatoire de la retraite constitue une discrimination fondée sur l’âge, interdite par la directive sur l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail , au détriment des juges, des procureurs et des notaires ayant atteint cet âge par rapport à ceux pouvant rester en activité, la Commission a introduit un recours en manquement à l’encontre de la Hongrie.
As it took the view that such a rapid and radical lowering of the compulsory retirement age constituted age-related discrimination that was prohibited by the Directive on equal treatment in employment and occupation , to the detriment of judges, prosecutors and notaries who have reached that age in comparison with those persons who may continue to work, the Commission brought an action against Hungary for failure to fulfil obligations.

De la même façon, la conclusion reste valable lorsque c'est le procureur qui introduit la procédure pour un délit passible d'une action privée.
Similarly, the conclusion remains good when it is the public prosecutor who initiates the prosecution of a privately prosecuted offence.

Le Generalbundesanwalt beim Bundesgerichtshof (procureur général fédéral auprès de la Cour fédérale de justice, Allemagne) a introduit une action publique devant l'Oberlandesgericht Düsseldorf (tribunal régional supérieur) contre MM. Afrasiabi, Sahabi et Kessel qu'il soupçonne d’avoir violé ce règlement, en ayant participé à la livraison et à l’installation, en Iran, d’un four de vitrification en céramique en provenance d’Allemagne.
The Generalbundesanwalt beim Bundesgerichtshof (Federal Public Prosecutor General at the Federal Court of Justice, Germany) brought criminal proceedings before the Oberlandesgericht Düsseldorf (Higher Regional Court) against Mr Afrasiabi, Mr Sahabi and Mr Kessel whom he suspects of having infringed that regulation by participating in the supply from Germany and installation in Iran of a ceramic sintering furnace.

(c) procédure introduite par le procureur (avec ou sans la participation de la personne habilitée à agir en tant que procureur privé dans le cadre de la procédure engagée devant le tribunal)
(c) proceedings initiated by the public prosecutor (with or without participation of the person having the right to act as a private prosecutor in the proceedings before the court)

Nous suivons avec beaucoup d'attention vos travaux et avons noté avec intérêt que vous aviez introduit parmi les thèmes à traiter par la Convention la question de la création d'un procureur européen pour la protection des intérêts financiers de l'Union européenne.
We follow with a great deal of attention your work and have noted with interest that you had introduced among the topics to be dealt with by the Convention the question of the establishment of a European Public Prosecutor for the protection of the financial interests of the European Union.

La Chambre devrait savoir que, sur mes instructions en tant que procureur général, le gouvernement fédéral est intervenu récemment dans une affaire renvoyée devant la Cour suprême du Canada, au cours de laquelle ont été examinées les circonstances dans lesquelles de telles preuves pouvaient être exigées et les circonstances dans lesquelles elles pouvaient être introduites.
The House should know that at my direction as Attorney General the federal government intervened in a case recently argued before the Supreme Court of Canada in which the circumstances under which such evidence can be compelled and the circumstances under which it can be introduced at trial were canvassed and argued.