Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Assistant-procureur de district
Le navire devra décharger sa cargaison étant à flot
Procureur
Procureur aux poursuites criminelles et pénales
Procureur de la Confédération
Procureur de la Couronne
Procureur de la Reine
Procureur du Roi
Procureur du gouvernement
Procureur fédéral
Procureur général
Procureur général de Sa Majesté
Procureur général de la Confédération
Procureur général du Canada
Procureur général suppléant
Procureur général suppléant de la Confédération
Procureur-adjoint de district
Procureure
Procureure aux poursuites criminelles et pénales
Procureure de la Couronne
Procureure de la Reine
Procureure de la République
Procureure du Roi
Procureure du gouvernement
Procureure fédérale
Procureure générale
Procureure générale de Sa Majesté
Procureure générale de la Confédération
Procureure générale du Canada
Procureure générale suppléante
Procureure générale suppléante de la Confédération
Procureuse aux poursuites criminelles et pénales
Procureuse de la Couronne
Procureuse du gouvernement
Procureuse générale
Sous-procureur de district
Substitut du procureur de district
Substitut du procureur général
Substitute du procureur général

Traduction de «procureur qui devra » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procureure | procureure de la République | procureur de la République/procureure de la République | procureur/procureure

crown prosecutor | prosecuting attorney | prosecutor | public prosecutor


procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général

criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor


procureur général du Canada [ procureure générale du Canada | procureur général de Sa Majesté | procureure générale de Sa Majesté ]

Attorney General of Canada [ Her Majesty's Attorney General ]


procureur de la Reine [ procureure de la Reine | procureur du Roi | procureure du Roi ]

Queen's proctor [ King's proctor | Queen's procureur | King's procureur ]


procureur fédéral | procureure fédérale | procureur de la Confédération | procureur

Federal Attorney


procureur général suppléant de la Confédération | procureure générale suppléante de la Confédération | procureur général suppléant | procureure générale suppléante

Deputy of the Attorney General of Switzerland | Deputy Attorney General of Switzerland


procureur général | procureure générale | procureuse générale | procureur du gouvernement | procureure du gouvernement | procureuse du gouvernement

attorney general | district attorney


procureur général de la Confédération | procureure générale de la Confédération | procureur général | procureure générale

Attorney General of Switzerland


substitut du procureur de district [ sous-procureur de district | procureur-adjoint de district | assistant-procureur de district ]

deputy district attorney


le navire devra décharger sa cargaison étant à flot

vessel must discharge afloat | D/A clause
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
54. demande une nouvelle fois que soit mis en place un Parquet européen indépendant et efficace, qui fonctionne comme un bureau unique qui enquête, poursuit et juge les auteurs d'infractions pénales qui portent atteinte aux intérêts financiers de l'Union, tout en veillant à ce que les garanties procédurales des suspects et des accusés soient protégées; souligne l'importance que le Parlement et le Conseil se mettent d'accord dans le cadre des procédures de sélection et de nomination de procureurs indépendants dotés de pouvoirs d'investigation dans les États membres; invite instamment le Conseil à tenir dûment compte du point de vue du P ...[+++]

54. Reiterates its call for an independent and efficient EPPO, operating as a single office which investigates, prosecutes and brings to court the perpetrators of criminal offences affecting the Union’s financial interests, while ensuring that procedural safeguards for suspected and accused persons are protected; stresses the importance of a common agreement between Parliament and the Council in the selection and appointment procedures for independent prosecutors with investigative powers in Member States; urges the Council to take into due account the views of Parliament – as an institution directly elected by European citizens – at a ...[+++]


– Garantie du caractère transparent, concurrentiel et exemplaire de l'élection du procureur général, qui devra reposer sur des critères d'intégrité et d'efficacité.

– Ensure that the election of the General Prosecutor gives an example of a transparent, competitive process based on criteria of integrity and effectiveness.


Sous cet instrument, la Commission a établi que le REFJ doit avoir le monopole dans les échanges entre les juges et les procureurs dans l'ensemble de l'Europe La question de la participation des juges spécialisés devra être examinée, tout comme devra être prise en compte la formation des avocats.

With this instrument, it laid down that the EJTN must have sole responsibility for exchanges between judges and prosecutors across Europe. The question of the participation of specialised judges must be considered, as must training for lawyers.


Sous cet instrument, la Commission a établi que le REFJ doit avoir le monopole dans les échanges entre les juges et les procureurs dans l'ensemble de l'Europe La question de la participation des juges spécialisés devra être examinée, tout comme devra être prise en compte la formation des avocats.

With this instrument, it laid down that the EJTN must have sole responsibility for exchanges between judges and prosecutors across Europe. The question of the participation of specialised judges must be considered, as must training for lawyers.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
38. D’un point de vue financier, une simplification devra être recherchée afin de mieux cibler les financements européens sur les projets permettant d’atteindre les publics privilégiés (juges, procureurs, et avocats).

38. Financially speaking, there will have to be a degree of simplification to target European financing more clearly on projects that make it possible to reach out to audiences of particular importance (judges, prosecutors and lawyers).


J'estime que le rôle du futur procureur européen devra consister à lutter contre les escroqueries qui portent atteinte aux intérêts financiers de l'UE - c'est le rôle, et le seul, qu'il devra avoir.

I see the role of a future European public prosecutor as being precisely and solely that of combating fraud affecting the EU’s financial interests.


La transmission réciproque des informations entre l'OLAF et le Procureur devra être assurée.

It must be ensured that information can pass between OLAF and the Prosecutor, and vice-versa.


- quant au champ de compétences : le procureur européen est compétent pour connaître des infractions ayant déjà fait l'objet d'un accord entre les États membres (fraude, corruption, blanchiment de capitaux) ; la proposition envisage aussi une autre série d'infractions, qui pourrait être complétée ; une approche évolutive (contrefaçon de l'euro par exemple) devra être maintenue;

the European Prosecutor is competent to deal with offences which are already the subject of an agreement between the Member States (fraud, corruption, money-laundering); the proposal also envisages a further series of offences, which could be added to; an evolutionary approach (counterfeiting of the euro, for example) should remain in place;


S'il fait appel, le Lord advocate d'Écosse, le procureur général, devra soutenir devant notre plus haute instance d'appel la légalité d'une politique de défense basée sur des armes de destruction de masse.

If he appeals, the Lord Advocate of Scotland will have to contend in our highest appeal court for the lawfulness of a defence policy based on weapons of mass destruction.


La présente initiative prévoit que chaque État membre devra désigner un ou plusieurs magistrats, procureurs ou officiers de police qui constitueront l'unité Eurojust et qui aux fins de la présente seront dénommés «fonctionnaires de liaison».

The initiative provides for each Member State to appoint one or more magistrates, prosecutors or police officers ("liaison officers") to the Eurojust team.


w