Traduction de «procureur public européen » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réseau des procureurs généraux européens Eurojustice
Eurojustice network of European Prosecutors-General

Ministère public régional | Ministère public de district | procureurs et procureures régionaux | Ministère public d'arrondissement [ MPa ]
Office of the Regional Prosecutor | Office of the District Prosecutor | Office of the District Attorney

procureur de la Couronne [ procureur du ministère public | substitut du Procureur général ]
Crown prosecutor

avocat de la Couronne | procureur de la Couronne | procureur du ministère public
Crown attorney | Crown prosecutor

procureur du district [ procureur public ]
district attorney [ state's attorney | prosecuting attorney | public prosecutor ]

procureur de l'État [ procureur de la République | ministère public ]
State's Attorney [ Prosecuting Attorney | Public Prosecutor | County Prosecutor | Commonwealth's Attorney ]

Ministère public des mineurs | procureurs et procureures des mineurs
Office of the Juvenile Prosecutor

procureur européen
European Public Prosecutor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Indépendamment du statut spécial dont ils bénéficient au titre du présent règlement, les procureurs européens délégués devraient également être, pendant la durée de leur mandat, des membres du ministère public de leur État membre, à savoir des procureurs ou des membres du corps judiciaire, et se voir conférer par leur État membre au minimum les mêmes pouvoirs que les procureurs nationaux.
Notwithstanding their special status under this Regulation, the European Delegated Prosecutors should, during their term of office, also be members of the prosecution service of their Member State, namely a prosecutor or member of the judiciary, and should be granted by their Member State at least the same powers as national prosecutors.

2. À compter de leur nomination aux fonctions de procureur européen délégué et jusqu’à leur révocation, les procureurs européens délégués doivent être des membres actifs du ministère public ou du corps judiciaire de l’État membre qui les a désignés.
2. The European Delegated Prosecutors shall, from the time of their appointment as European Delegated Prosecutors until dismissal, be active members of the public prosecution service or judiciary of the respective Member States which nominated them.

Comme les procureurs européens délégués restent des membres actifs du ministère public ou du corps judiciaire des États membres, et peuvent également exercer les fonctions de procureur national, les règles nationales en matière disciplinaire peuvent s’appliquer à leur égard pour des motifs non liés au présent règlement.
Since European Delegated Prosecutors remain active members of the public prosecution or the judiciary of the Member States, and may also exercise functions as national prosecutors, national disciplinary provisions may apply for reasons not connected with this Regulation.

8. Le présent article s’entend sans préjudice du contrôle juridictionnel exercé par la Cour de justice, conformément à l’article 263, quatrième alinéa, du TFUE, à l’égard des décisions du Parquet européen qui affectent les droits des personnes concernées au titre du chapitre VIII et des décisions du Parquet européen qui ne sont pas des actes de procédure, telles que les décisions du Parquet européen relatives au droit d’accès du public aux documents, ou d’une décision révoquant un procureur européen délégué adoptée conformément à l’article 17, paragraphe 3, du présent règlement, ou de toute autre décision administrative.
8. This Article is without prejudice to judicial review by the Court of Justice in accordance with the fourth paragraph of Article 263 TFEU of decisions of the EPPO that affect the data subjects’ rights under Chapter VIII and of decisions of the EPPO which are not procedural acts, such as decisions of the EPPO concerning the right of public access to documents, or decisions dismissing European Delegated Prosecutors adopted pursuant to Article 17(3) of this Regulation, or any other administrative decisions.

L'organisation du parquet public comportera un bureau central au niveau de l'UE et un niveau décentralisé composé de procureurs européens délégués établis dans les États membres, qui continueront également d'exercer leur fonction de procureurs nationaux (sur le modèle de la «double casquette»).
The European Public Prosecutor will be organised with a central office at EU level and a decentralised level consisting of European Delegated Prosecutors located in the Member States, who will also continue their function as national prosecutors ("double hat").

Je peux vous révéler que mon groupe est favorable à la création d’un poste de procureur public européen. Nous sommes également pour un code pénal européen, des droits européens pour les suspects et les victimes, le partage des informations et, tout particulièrement, un sérieux investissement dans la formation approfondie de tous les officiers de police et agents judiciaires en matière de coopération européenne.
I can say that my group is in favour of a European Public Prosecutor’s office; we are in favour of a European criminal code, of Europe-wide rights for suspects and for victims, of the sharing of information and, above all, in favour of a hefty investment in the in-depth training of all police and judicial officers in European cooperation.

20. regrette que les rôles d'Europol et d'Eurojust aient jusqu'à présent été sous-estimés et invite à renforcer leur intervention dans le recueil de renseignements stratégiques et la coordination des enquêtes portant sur des activités criminelles transfrontalières, menées en coopération avec les polices et les autorités judiciaires nationales; déplore également le fait que l'unité antiterroriste créée après le 11 septembre 2001 au sein d'Europol ait été démantelée et demande au Conseil européen de la rétablir; invite, enfin, les États membres à faire de l'office européen de police (Europol) une véritable agence européenne et recommande qu'il soit immédiatement procédé à sa réorganisation et à son renforcement; recommande la création du Bureau du Procureur public européen et l'harmonisation de la définition des crimes graves et transnationaux, qui sont deux instruments importants dans la lutte contre le terrorisme;
20. Regrets that the role of Europol and Eurojust has so far been underestimated and asks that they be given an enhanced role in strategic intelligence gathering and coordination of investigations of trans-border criminal activities, in cooperation with national police and judicial authorities; also deplores the fact that the anti-terrorist unit created within Europol after 11 September 2001 has been disbanded and asks the European Council for its re-establishment; urges the Member States to transform the European Police Office (Europol) into a genuine Community agency and recommends its immediate reorganisation and reinforcement; recommends the creation of the Office of a European Public Prosecutor and harmonisation of the definition of serious and transnational crimes, both important instruments in the fight against terrorism;

17. regrette que les rôles d'Europol et d'Eurojust aient jusqu'à présent été sous-estimés et invite à renforcer leur intervention dans le recueil de renseignements stratégiques et la coordination des enquêtes portant sur des activités criminelles transfrontalières, menées en coopération avec les polices et les autorités judiciaires nationales, déplore également le fait que l'unité antiterroriste créée après le 11 septembre 2001 au sein d'Europol ait été démantelée et demande au Conseil européen de la rétablir, invite, enfin, les États membres à faire de l'office européen de police (Europol) une véritable agence européenne et recommande qu'il soit immédiatement procédé à sa réorganisation et à son renforcement; recommande la création du Bureau du Procureur public européen et l'harmonisation de la définition des crimes graves et transnationaux, qui sont deux instruments importants dans la lutte contre le terrorisme;
17. Regrets that the role of Europol and Eurojust has so far been underestimated and asks for an enhanced role for them in strategic intelligence gathering and coordination of investigations of trans-border criminal activities, in cooperation with national police and judicial authorities; also deplores the fact that the anti-terrorist unit created after 11 September 2001 within Europol has been dismantled and asks the European Council for its re-establishment; urges the Member States to transform the European Police Office (Europol) into a genuine European Community Agency and recommends its immediate reorganisation and reinforcement; recommends the creation of the Office of a European Public Prosecutor and harmonisation of the definition of serious and transnational crimes, both important instruments in the fight against terrorism;

(14 quinquies) L'institution d'un Procureur financier européen appelé à conduire et à superviser les enquêtes internes de l'OLAF et remplissant, vis-à-vis des tribunaux compétents et ministères publics des États membres, une fonction exclusivement consultative et d'appui, sans pouvoirs d'injonction, n'est nullement contraire au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité CE.
(14c) The appointment of a European Public Prosecutor directing and supervising OLAF's internal investigations, whose sole duty towards the competent courts and public prosecutor's offices of the Member States would be to provide advice and support, without being subject to instructions, in no way infringes the subsidiarity principle under Article 5 of the EC Treaty.

Selon moi, le procureur public européen n'est qu'une première étape sur la voie qui mène au corpus juris , un organe de droit coutumier pour l'ensemble du continent.
My personal view is that the European Public Prosecutor is just the first step along the road to corpus juris , a body of common law across the continent.