Traduction de «procureur ne pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procureure | procureure de la République | procureur de la République/procureure de la République | procureur/procureure
crown prosecutor | prosecuting attorney | prosecutor | public prosecutor

procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général
criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor

on peut soutenir [ on pourrait soutenir | on peut dire | on pourrait dire | il est permis de penser | il est permis de croire ]
arguably

procureur général suppléant de la Confédération | procureure générale suppléante de la Confédération | procureur général suppléant | procureure générale suppléante
Deputy of the Attorney General of Switzerland | Deputy Attorney General of Switzerland

procureur général de la Confédération | procureure générale de la Confédération | procureur général | procureure générale
Attorney General of Switzerland

procureur de la Reine [ procureure de la Reine | procureur du Roi | procureure du Roi ]
Queen's proctor [ King's proctor | Queen's procureur | King's procureur ]

procureur général du Canada [ procureure générale du Canada | procureur général de Sa Majesté | procureure générale de Sa Majesté ]
Attorney General of Canada [ Her Majesty's Attorney General ]

procureur général | procureure générale | procureuse générale | procureur du gouvernement | procureure du gouvernement | procureuse du gouvernement
attorney general | district attorney

procureur fédéral | procureure fédérale | procureur de la Confédération | procureur
Federal Attorney

procureur | procureure | procureuse
attorney

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ceci pourrait être réalisé grâce à des programmes de formation périodiques et adaptés destinés aux enquêteurs, procureurs et juges ainsi qu'au recours systématique à des enquêtes financières (comme le recommande le groupe d’action financière) et d’autres outils d’enquête efficaces fondés sur le renseignement, qui pourraient fournir divers éléments de preuve qui viendraient s'ajouter aux témoignages des victimes.
They could do this by developing regular and tailor-made training for investigators, prosecutors and judges and by systematically using financial investigations (as recommended by the Financial Action Task Force) and other effective intelligence-led investigative tools, which can provide a diversity of evidence to be used in addition to victims' testimonies.

M. Saunders : Par exemple, le service des poursuites pourrait décider de ne pas se porter en appel alors que le procureur général pourrait estimer qu'il est dans l'intérêt public de le faire, auquel cas il émettrait une directive en ce sens.
Mr. Saunders: For example, the prosecution service might decide not to appeal a case and the Attorney General might decide it is in the public interest to appeal, so he would give such a directive.

Quand on parle d'affaires au civil, je pourrais saisir un tribunal d'une affaire avec des partenaires commerciaux aux États-Unis. Le FTC pourrait travailler en mon nom, ou le procureur général pourrait le faire.
When we refer to civil, with our trading partners in the United States I could take the matter to a court, the FTC could work on my behalf, or the Attorney General could work on my behalf.

Ceci pourrait être réalisé grâce à des programmes de formation périodiques et adaptés destinés aux enquêteurs, procureurs et juges ainsi qu’au recours systématique à des enquêtes financières (comme le recommande le groupe d’action financière) et d’autres outils d’enquête efficaces fondés sur le renseignement, qui pourraient fournir divers éléments de preuve qui viendraient s’ajouter aux témoignages des victimes.
They could do this by developing regular and tailor-made training for investigators, prosecutors and judges and by systematically using financial investigations (as recommended by the Financial Action Task Force) and other effective intelligence-led investigative tools, which can provide a diversity of evidence to be used in addition to victims' testimonies.

Il convient d’assurer la promotion de cette obligation de formation auprès des catégories de personnes suivantes, lorsqu’elles sont susceptibles d’entrer en contact avec des victimes: agents de police, gardes-frontières, agents des services de l’immigration, procureurs, avocats, magistrats et personnel des autorités judiciaires, inspecteurs du travail, travailleurs sociaux, personnel chargé de la protection des droits de l’enfant, personnel des services de soins de santé et personnel consulaire; ladite obligation de formation pourrait, eu égard aux circonstances locales, concerner aussi d’autres groupes de fonctionnaires susceptibles de rencontrer des victimes de la traite des êtres humains dans l’exercice de leurs fonctions.
That training obligation should be promoted for members of the following categories when they are likely to come into contact with victims: police officers, border guards, immigration officials, public prosecutors, lawyers, members of the judiciary and court officials, labour inspectors, social, child and health care personnel and consular staff, but could, depending on local circumstances, also involve other groups of public officials who are likely to encounter trafficking victims in their work.

Cela pourrait concerner, en fonction des structures nationales, les chefs des services de police ou les procureurs, les dirigeants d'instituts de formation, les responsables des administrations pénitentiaires et les directeurs généraux des administrations douanières.
Such areas could be, depending on national structures, senior police chiefs or prosecutors, heads of training institutes, heads of prison administrations, general directors of customs administration.

Poser la question, c'est y répondre, comme dirait Alain Gagnon (1710) De plus, le procureur général pourrait déférer devant un juge n'importe quelle personne sans que celle-ci soit directement ou indirectement reliée à un groupe ou à une activité terroriste.
As Alain Gagnon would say, to ask the question is to answer it (1710) The attorney general could refer any person to a judge whether or not this person is directly or indirectly linked to a terrorist group or activity.

De plus, il est parfois relativement difficile de déterminer la suite qui sera donnée à la requête d'un juge ou d'un procureur. Ainsi, en s'inspirant des notions qui ont admirablement porté leurs fruits pour la création du marché unique, est née l'idée que la coopération judiciaire pourrait également tirer avantage de la notion de reconnaissance mutuelle qui, en termes simples, signifie qu'une mesure, telle qu'une décision prise par un juge dans l'exercice de ses pouvoirs officiels dans un État membre, serait - lorsqu'elle a des implications extraterritoriales - automatiquement acceptée dans tous les autres États membres et aurait des effets identiques ou du moins analogues dans lesdits pays.
Thus, borrowing from concepts that have worked very well in the creation of the Single Market, the idea was born that judicial cooperation might also benefit from the concept of mutual recognition, which, simply stated, means that once a certain measure, such as a decision taken by a judge in exercising his or her official powers in one Member State, has been taken, that measure --in so far as it has extranational implications - would automatically be accepted in all other Member States, and have the same or at least similar effects there.

En vertu du paragraphe 112(2), le procureur général pourrait reprendre les poursuites suspendues aux termes du paragraphe 112(1), sans qu’il y ait une nouvelle dénonciation ou un nouvel acte d’accusation, en donnant simplement avis de la reprise au greffier du tribunal.
Under clause 112(2), proceedings stayed under subclause (1) could be recommenced without laying a new information or preferring a new indictment, by the Attorney General’s giving notice of the recommencement to the clerk of the court.