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Principes comptables nationaux généralement admis
Procureur
Procureur aux poursuites criminelles et pénales
Procureur de la Couronne
Procureur de la Reine
Procureur du Roi
Procureur du gouvernement
Procureur général
Procureur général de Sa Majesté
Procureur général de la Confédération
Procureur général du Canada
Procureure
Procureure aux poursuites criminelles et pénales
Procureure de la Couronne
Procureure de la Reine
Procureure de la République
Procureure du Roi
Procureure du gouvernement
Procureure générale
Procureure générale de Sa Majesté
Procureure générale de la Confédération
Procureure générale du Canada
Procureuse
Procureuse aux poursuites criminelles et pénales
Procureuse de la Couronne
Procureuse du gouvernement
Procureuse générale
Réseau routier national
Substitut du procureur général
Substitute du procureur général

Traduction de «procureur national pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Procureur national chargé de la défense des droits de l'homme

National Counsel for the Defence of Human Rights


procureure | procureure de la République | procureur de la République/procureure de la République | procureur/procureure

crown prosecutor | prosecuting attorney | prosecutor | public prosecutor


procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général

criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor


procureur de la Reine [ procureure de la Reine | procureur du Roi | procureure du Roi ]

Queen's proctor [ King's proctor | Queen's procureur | King's procureur ]


procureur général | procureure générale | procureuse générale | procureur du gouvernement | procureure du gouvernement | procureuse du gouvernement

attorney general | district attorney


procureur général du Canada [ procureure générale du Canada | procureur général de Sa Majesté | procureure générale de Sa Majesté ]

Attorney General of Canada [ Her Majesty's Attorney General ]


procureur général de la Confédération | procureure générale de la Confédération | procureur général | procureure générale

Attorney General of Switzerland




réseau routier national

national road system | public road system at national level | national road network | public road network at national level


principes comptables généralement reconnus au niveau national | principes comptables nationaux généralement admis

national accepted accounting principles | national generally accepted accounting principle | national accounting principles which are generally accepted | national generally accepted accounting principles
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans le cas où, à un moment donné, un procureur européen délégué n’est pas en mesure de remplir ses fonctions de procureur européen délégué parce qu’il exerce ces fonctions en tant que procureur national, il en informe le procureur européen chargé de la surveillance de l’affaire, qui consulte les autorités nationales compétentes chargées des poursuites afin de déterminer si le procureur européen délégué doit donner la priorité aux fonctions qu’il exerce au titre du présent règlement.

In the event that a European Delegated Prosecutor at any given moment is unable to fulfil his/her functions as a European Delegated Prosecutor because of the exercise of such functions as national prosecutor, he/she shall notify the supervising European Prosecutor, who shall consult the competent national prosecution authorities in order to determine whether priority should be given to their functions under this Regulation.


Cette décision devrait entre autres préciser que les procureurs européens délégués, dans le cas spécifique où ils exercent également les fonctions de procureur national conformément à l’article 13, paragraphe 3, continueront en principe à être payés en leur qualité de procureurs nationaux et que la rémunération à titre de conseiller spécial sera liée uniquement au travail effectué au nom du Parquet européen en qualité de procureur ...[+++]

This decision should, inter alia, ensure that the European Delegated Prosecutors, in the specific case that they also exercise functions as national prosecutors in accordance with Article 13(3), will in principle continue to be paid in their capacity as national prosecutors and that the remuneration as special adviser will only relate to the equivalent of the work on behalf of the EPPO in the capacity as a European Delegated Prosecutor.


Le procureur européen délégué qui remplace le procureur européen devrait, pendant la durée du remplacement, ne plus être chargé des enquêtes et des poursuites dont il s’occupait en tant que procureur européen délégué ou procureur national.

The European Delegated Prosecutor substituting the European Prosecutor should, for the period of the substitution, no longer be in charge of investigations and prosecutions handled by him/her as a European Delegated Prosecutor or as national prosecutor.


En outre, la rémunération totale d’un procureur européen délégué ne doit pas être inférieure à ce qu’elle serait si ledit procureur était resté uniquement procureur national.

It shall also be ensured that the total remuneration of a European Delegated Prosecutor is not lower than what it would be if that prosecutor would only have remained a national prosecutor.


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5. En l’absence d’accord en application du paragraphe 3 du présent article ou de reconnaissance en application du paragraphe 4 du présent article, le procureur européen délégué chargé de l’affaire peut, conformément à l’article 13, paragraphe 1, avoir recours aux pouvoirs d’un procureur national de son État membre pour solliciter l’entraide judiciaire en matière pénale auprès des autorités d’un pays tiers, sur la base d’accords internationaux conclus par cet État membre ou ...[+++]

5. In the absence of an agreement pursuant to paragraph 3 of this Article or a recognition pursuant to paragraph 4 of this Article, the handling European Delegated Prosecutor, in accordance with Article 13(1), may have recourse to the powers of a national prosecutor of his/her Member State to request legal assistance in criminal matters from authorities of third countries, on the basis of international agreements concluded by that Member State or applicable national law and, where required, through the competent national authorities.


Le sénateur Carstairs : Notre comité a discuté de la nécessité d'avoir un procureur national pour les enfants, parce que les enfants autochtones des collectivités des réserves son entièrement sous la responsabilité du gouvernement fédéral, et ce serait un moyen utile de coordonner les politiques entre les provinces et le gouvernement fédéral.

Senator Carstairs: Our committee has discussed the need to have a national child advocate, because Aboriginal children in reserve communities are entirely within the responsibility of the federal government and it would be a useful means to coordinate policies between the provinces and the federal government.


J'appuie certainement, et je pense que la province appuierait la notion d'un procureur national pour les enfants.

I certainly support, and I think this province would support a national children's advocate.


Les procureurs européens délégués pourront conserver leurs fonctions de procureur national (portant ainsi une «double casquette»).

The European Delegated Prosecutors may continue their functions as national prosecutors (wearing a 'double-hat').


[.] aux Pays-Bas, en plus du rapporteur national, l’aide aux victimes est coordonnée par la Fondation contre la traite des femmes, financée par le gouvernement, laquelle a créé 10 réseaux de soutien dans le pays (protection); les poursuites des trafiquants sont coordonnées par un procureur national spécialisé dans la traite des personnes (poursuites); les efforts de lutte dans les pays sources sont coordonnés par l’organisme La Strada, financé par le gouvernement (prévention).

[.] in the Netherlands, in addition to the National Rapporteur, victim assistance is coordinated through the government-funded Foundation against Trafficking in Women which has created 10 “relief networks” in the country (protection), while prosecutions of traffickers are coordinated through a national public prosecutor specializing in human trafficking (prosecution), and efforts to address the situation in source countries is coordi ...[+++]


Parmi les contributions à ce débat figurent celles des parlementaires européens Silvana Koch-Mehrin, Paulo Casaca, Lorenzo Cesa et Gianni Pitella; des journalistes Paolo di Giannantonio, Cristian Unteanu et Johannes von Dohnanyi; de Corinne Cléostrate, des Douanes françaises; de Ioan Amariei, le procureur national anti-corruption de la Roumanie, du professeur Gérard Dubois, de l’Alliance contre le tabac; et du général Italo Pappa, de la Guardia di Finanza.

Some of the contributors to this debate are the Members of the European Parliament Silvana Koch-Mehrin, Paulo Casaca, Lorenzo Cesa and Gianni Pitella; the journalists Paolo di Giannantonio, Cristian Unteanu and Johannes von Dohnanyi; Corinne Cléostrate, from French Customs; Ioan Amariei, the Romanian National Anti-Corruption Prosecutor; Professor Gérard Dubois, from the French Association against the abuse of tobacco, and General Italo Pappa, from the Italian Guardia di Finanza.


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