Traduction de «procureur n'avait demandé » (Français → Anglais) :

L'importance des indicateurs avait déjà été soulevée à Lisbonne lorsque le Conseil avait demandé à la Commission de rédiger un rapport annuel sur les progrès réalisés en vue des objectifs stratégiques de l'Union.
The importance of indicators was already stressed at Lisbon, when the Council called on the Commission to report annually on progress towards the Union's strategic goals.

2. Un procureur européen peut demander, à titre exceptionnel, pour des motifs liés à la charge de travail résultant du nombre d’enquêtes et de poursuites menées dans son État membre d’origine, ou à un conflit d’intérêts personnel, que la surveillance des enquêtes et des poursuites dans le cadre de certaines affaires dont s’occupent des procureurs européens délégués dans son État membre d’origine soit confiée à d’autres procureurs européens, sous réserve de l’accord de ces derniers.
2. A European Prosecutor may request, on an exceptional basis, on grounds related to the workload resulting from the number of investigations and prosecutions in the European Prosecutor’s Member State of origin, or a personal conflict of interest, that the supervision of investigations and prosecutions of individual cases handled by European Delegated Prosecutors in his/her Member State of origin be assigned to other European Prosecutors, subject to the agreement of the latter.

9. se dit choqué par la condamnation de Taisiya Osipova, militante d'Autre Russie, à huit ans d'emprisonnement pour trafic de drogue alors que l'ancien président Medvedev avait critiqué la première condamnation à dix ans, en 2010, comme trop sévère, que le procureur n'avait demandé que quatre ans et que plusieurs témoins ont mis en cause la véracité des charges retenues contre elle; souligne que plusieurs autres procès engagés à l'encontre de militants de l'opposition suscitent de vives inquiétudes, notamment les poursuites à l'encontre du militant de l'opposition Alexeï Navalni, qui risque jusqu'à dix ans d'emprisonnement s'il est reconnu coupable de participation au vol présumé de bois d'une valeur de 16 millions de roubles;
9. Is troubled by the sentence of ‘Other Russia’ activist Taisiya Osipova to eight years in prison on drug charged despite former President Medvedev criticising the first verdict of 2010 to ten years as being too harsh, the prosecutor demanding only four years and several witnesses questioning the trustworthiness of the charges against her; points out that several other cases against opposition activists raise strong concern including the prosecution of opposition activist Alexei Navalny who faces up to ten years imprisonment if convicted for the involvement in the alleged theft of timber worth 16 million roubles;

En l’espèce, s’il résulte des motifs et des conclusions ci-dessus énoncés que la requérante est la partie qui succombe et que la Commission a conclu à sa condamnation aux dépens, il en ressort également que, alors que la requérante avait demandé à plusieurs reprises la communication d’informations la concernant, relatives à ses épreuves écrites b) et c), en suivant la procédure établie au titre D, point 4, de l’avis de concours, et avait reçu plusieurs communications de l’EPSO d’après lesquelles la documentation demandée y était annexée, l’EPSO n’a fait droit à la demande de communication d’informations que le 16 juin 2010, à savoir alors que la requérante avait déjà introduit sa requête.
In the present case, although it is clear from the pleas and forms of order set out above that the applicant is the unsuccessful party and that the Commission has applied for her to be ordered to bear the costs, it is also apparent that although the applicant had asked on several occasions for information about her, concerning her written tests (b) and (c), following the procedure laid down in Section D.4 of the notice of competition, and had received several communications from EPSO stating that the documents requested were attached to them, EPSO did not grant the request for information until 16 June 2010, that is to say, when the applicant had already lodged her application.

À cet égard, la requérante ajoute qu’un courriel dont l’adresse électronique de l’expéditeur avait le même domaine que celui figurant dans les courriels de l’EPSO, qui répondait à ce qu’elle avait demandé dans sa réclamation et qui faisait un renvoi exprès à cette dernière, sans toutefois lui donner gain de cause, doit être considéré comme contenant un rejet de sa réclamation.
In that regard, the applicant adds that an e-mail on which the sender’s e-mail address had the same domain name as that on EPSO’s e-mails, which responded to what she had asked for in her complaint and which made express reference to that complaint, without however upholding her complaint, must be regarded as a rejection of her complaint.

Par une note du 28 juillet 2009, intitulée « R[éclamation] », la requérante, après s’être référée à l’article 90, paragraphe 2, du statut, avoir accusé réception de la lettre du 23 juillet 2009, et avoir exposé qu’elle avait demandé, sans succès, à recevoir, en copie, ses épreuves écrites b) et c) ainsi que la fiche d’évaluation individuelle avec la notation de ces épreuves par le jury, a réitéré ces demandes, en ajoutant qu’elle souhaitait également recevoir toute information additionnelle la concernant, en rapport avec sa participation au concours.
In a note dated 28 July 2009, entitled ‘Complaint’, the applicant made reference to Article 90(2) of the Staff Regulations, acknowledged receipt of the letter of 23 July 2009 and stated that she had asked, without success, for a copy of her written tests (b) and (c) and of the personal evaluation sheets showing how the selection board had marked those tests; she then reiterated those requests, adding that she wished to receive any additional information concerning her in connection with her participation in the competition.

C. considérant que le 30 avril 2005, Witold Tomczak a informé le tribunal qu'il avait demandé au Parlement européen de défendre son immunité; que le tribunal a suspendu la procédure pénale le 30 mai 2005 et a demandé au procureur de l'arrondissement de Warszawa Praga-Północ d'indiquer si une demande de levée de l'immunité de Witold Tomczak serait présentée; que le ministère public estime qu'une telle demande n'est pas nécessaire; que la cour constitutionnelle polonaise a jugé le 28 novembre 2001 qu'une demande de levée d'immunité n'est pas nécessaire s'agissant d'actes commis avant que l'intéressé ne devienne député au parlement polonais,
C. whereas Witold Tomczak informed the Court on 30 April 2005 that he had requested the European Parliament to defend his immunity; whereas the Court suspended the criminal proceedings on 30 May 2005 and asked the District Prosecutor in Warszawa Praga-Północ to state whether an application for waiver of Witold Tomczak's immunity would be made; whereas in the opinion of the General Prosecutor's Office such an application is not necessary; whereas the Polish Constitutional Court ruled on 28 November 2001 that a request for waiver of immunity is not necessary in relation to acts committed before becoming a Member of the Polish Parliament,

88. déplore que la mise sur pied d'un procureur européen (cf. COM(2000) 608 final) n'ait pas été reprise au Conseil européen de Nice en décembre 2000; se félicite du Livre vert présenté en décembre 2001 (COM(2001) 715 ), comme l'avait demandé le Parlement européen à de nombreuses reprises, et considère que la mise en place du procureur financier européen est indispensable à une lutte efficace contre les fraudes au budget communautaire; demande que la mise en place d'un procureur européen soit abordée dans le cadre de la Convention, en sorte que les dispositions y afférentes puissent être inscrites dans le traité avant l'élargissement;
88. Deplores the fact that the establishment of a European Public Prosecutor (cf. COM(2000) 608 ), was not taken up at the Nice European Council in December 2000; welcomes very much the Green Paper submitted in December 2001 (COM(2001) 715 ) as requested on several occasions by the European Parliament and considers that the establishment of the European Public Prosecutor is essential for effective combating of Community budget fraud; calls for the establishment of the European Public Prosecutor to be included within the Convention so that it can be enshrined in the Treaty in good time ahead of enlargement;

88. déplore que la mise sur pied d'un procureur européen (cf. COM(2000) 608 final) n'ait pas été reprise au Conseil européen de Nice en décembre 2000; se félicite du Livre vert présenté en décembre 2001 (COM(2001) 715), comme l'avait demandé le Parlement européen à de nombreuses reprises, et considère que la mise en place du procureur financier européen est indispensable à une lutte efficace contre les fraudes au budget communautaire; demande que la mise en place d'un procureur européen soit abordée dans le cadre de la Convention, en sorte que les dispositions y afférentes puissent être inscrites dans le traité avant l'élargissement;
88. Deplores the fact that the establishment of a European Public Prosecutor (cf. COM(2000) 608), was not taken up at the Nice European Council in December 2000; welcomes very much the Green Paper submitted in December 2001 (COM(2001) 715) as requested on several occasions by the European Parliament and considers that the establishment of the European Public Prosecutor is essential for effective combating of Community budget fraud; calls for the establishment of the European Public Prosecutor to be included within the Convention so that it can be enshrined in the Treaty in good time ahead of enlargement;