Traduction de «procureur indique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procureure | procureure de la République | procureur de la République/procureure de la République | procureur/procureure
crown prosecutor | prosecuting attorney | prosecutor | public prosecutor

procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général
criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor

procureur fédéral | procureure fédérale | procureur de la Confédération | procureur
Federal Attorney

procureur général du Canada [ procureure générale du Canada | procureur général de Sa Majesté | procureure générale de Sa Majesté ]
Attorney General of Canada [ Her Majesty's Attorney General ]

procureur général suppléant de la Confédération | procureure générale suppléante de la Confédération | procureur général suppléant | procureure générale suppléante
Deputy of the Attorney General of Switzerland | Deputy Attorney General of Switzerland

procureur général de la Confédération | procureure générale de la Confédération | procureur général | procureure générale
Attorney General of Switzerland

procureur général | procureure générale | procureuse générale | procureur du gouvernement | procureure du gouvernement | procureuse du gouvernement
attorney general | district attorney

procureur de la Reine [ procureure de la Reine | procureur du Roi | procureure du Roi ]
Queen's proctor [ King's proctor | Queen's procureur | King's procureur ]

indiquer ostensiblement | indiquer visiblement
note conspicuously

réaliser l’inventaire des propriétés nutritionnelles des produits | recenser les propriétés nutritionnelles des produits | identifier les propriétés nutritionnelles des aliments | indiquer les propriétés nutritionnelles des produits
list food nutritional ingredients | recognise food nutritional facts | identify nutritional properties of food | identify properties of nutritional food

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je crois qu'après la conclusion d'un accord de plaidoyer entre l'avocat de la défense et le procureur, au moment de la détermination de la peine, le procureur pourrait indiquer au juge qu'il a consulté la victime ou qu'il a parlé avec la victime, ou le juge pourrait le demander.
I would expect that after a plea bargain agreement is made between the defence and the crown, at the time of sentencing the crown would either indicate to the judge that they've consulted with the victim or talked with the victim, or the judge would ask.

Il y a cinq jours, la Cour suprême a indiqué relativement à la décision Marshall qu'elle accepterait d'entendre des arguments du procureur général du Canada ou du procureur général du Nouveau-Brunswick sur l'opportunité de surseoir à sa décision.
Five days ago the Supreme Court, regarding the Marshall decision, said it will entertain arguments from the Attorney General of Canada or the Attorney General of New Brunswick on whether it will grant a stay.

Or, le sous-procureur indique textuellement qu'il agit au nom du ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme.
The Deputy Attorney General says, in writing, that he is acting on behalf of the Minister of Citizenship, Immigration and Multiculturalism.

11. rappelle qu'une coopération pleine et entière avec le TPIY est une condition essentielle pour que la Serbie progresse sur la voie de son adhésion à l'Union européenne; constate que la Serbie continue de répondre de manière appropriée aux demandes d'aide du TPIY et invite le gouvernement serbe à continuer de travailler étroitement avec le tribunal, notamment en transmettant sans délai tous les documents demandés et en concluant les affaires renvoyées du TPIY; attire toutefois l'attention sur la dernière évaluation du procureur général du TPIY qui indique que les efforts consentis par la Serbie pour appréhender les deux derniers fugitifs continuent de poser problème; souligne que seules l'arrestation et l'extradition des fugitifs vers La Haye peuvent être considérées comme les preuves les plus convaincantes d'une coopération pleine et entière et demande que des efforts plus systématiques soient déployés en vue de leur arrestation, de manière à ce que le mandat de la Cour puisse enfin être mené à bien; demande instamment, en particulier, qu'une réévaluation de l'approche actuelle soit menée, conformément aux recommandations du TPIY; souligne que la Serbie ne pourra obtenir le statut de candidat et/ou ouvrir des négociations d'adhésion avec l'Union que si le bureau du procureur du TPIY estime qu'elle a offert son entière coopération;
11. Recalls that full cooperation with ICTY is a fundamental condition for Serbia to progress on the path to EU membership; notes that Serbia continues to respond adequately to ICTY requests for assistance and calls on the Serbian Government to continue working closely with the Court, including swift transmission of all requested documents and timely completion of cases transferred back from ICTY; points out, however, the most recent assessment by the ICTY Chief Prosecutor that Serbia's efforts to apprehend the two remaining fugitives continue to be problematic; underlines that only apprehension and extradition of the fugitives to The Hague can be deemed the most convincing evidence of full cooperation and calls for more systematic efforts to arrest them so that the mandate of the Court can be finally fulfilled; in particular, urges a re-evaluation of the current approach, in line with the ICTY recommendations; emphasises that Serbia can only gain candidate status and/or open accession negotiations with the EU if the ICTY Office of the Prosecutor assesses that it has offered full cooperation;

9. prend note de la déclaration faite par le procureur du Tribunal pénal international pour l'ex‑Yougoslavie devant le Conseil de sécurité des Nations unies le 12 décembre 2008, dans laquelle celui‑ci indique que la Croatie a répondu à la plupart des demandes d'assistance émanant du Bureau du Procureur, tout en soulignant que certains documents militaires de première importance relatifs à l'affaire Gotovina demeurent introuvables; invite instamment le gouvernement croate à redoubler d'efforts afin de rendre ces documents, d'une importance capitale, immédiatement disponibles pour le tribunal;
9. Takes note of the statement made by the Prosecutor of the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia before the United Nations Security Council on 12 December 2008, in which he indicates that Croatia has responded to most requests for assistance made by the Office of the Prosecutor, whilst pointing out that certain key military documents relating to the Gotovina case remain unaccounted for; urges the Government of Croatia to step up its efforts to make these key documents available immediately to the Tribunal;

9. prend note de la déclaration faite par le procureur du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie devant le Conseil de sécurité des Nations unies le 12 décembre 2008, dans laquelle celui-ci indique que la Croatie a répondu à la plupart des demandes d'assistance émanant du bureau du Procureur, tout en soulignant que certains documents militaires de première importance relatifs à l'affaire Gotovina demeurent introuvables; invite instamment le gouvernement croate à redoubler d'efforts afin de mettre immédiatement ces documents importants à la disposition du Tribunal;
9. Takes note of the statement made by the Prosecutor of the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia before the United Nations Security Council on 12 December 2008, in which he indicates that Croatia has responded to most requests for assistance made by the Office of the Prosecutor, whilst pointing out that certain key military documents relating to the Gotovina case remain unaccounted for; urges the Government of Croatia to step up its efforts to make these key documents available immediately to the Tribunal;

Dans ces circonstances, la position du procureur indiquant que son travail ne consistait pas à mettre la population en garde contre des dangers connus, est inexplicable.
In these circumstances, the position of the prosecutor that her job is not to safeguard the public from known dangers is inexplicable.

Dans la lettre qu'il adresse au Président du Parlement européen, le procureur indique si et dans quelle mesure, sur la base de l'autorisation générale donnée par le Bundestag (point 192 a, paragraphes 1 et 2), il est autorisé à prendre des mesures d'instruction.
I p. 413). The Public Prosecutor must explain in his application to the President of the European Parliament whether, and to what extent, he is entitled to carry out investigative proceedings on the basis of the general consent of the German Bundestag (Article 192 a (1) and (2)).

Les procureurs chargés de cas de cette nature en vertu du Code criminel et les procureurs fédéraux qui traitent de cas connexes nous ont indiqué qu'ils avaient en général tendance à invoquer l'infraction la plus simple et la plus directe, ce qui est le plus souvent l'infraction de fraude prévue à l'article 380 du Code, parce qu'elle a été bien interprétée par les tribunaux, bien comprise, et qu'elle ne les oblige pas à fournir beaucoup d'éléments de preuve précis.
Prosecutors who deal with these cases under the Criminal Code and federal prosecutors who deal with related cases have told us that in general they tend to use the simplest, most direct offence, which in most cases is actually the fraud offence in section 380 of the code, where the fraud offence has been well interpreted by the courts, it's well understood, and they don't have to prove a lot of very specific elements.

Ces procureurs indiquent donc à la Cour fédérale de l'impôt qu'ils désirent que l'on rende jugement, maintenant que l'on connaît la position de la Cour d'appel fédérale sur cette question de droit.
The lawyers indicated to the Tax Court of Canada that they wanted it to rule on the cases, since the position of the Federal Court of Appeal on the particular point of law was now known.