Traduction de «procureur général serge brammertz considère » (Français → Anglais) :

J’espère au contraire que nous allons pouvoir commencer les négociations cette année vu les nombreux progrès récemment réalisés par la Serbie. Je tiens à rappeler le fait que le procureur général Serge Brammertz considère lui-même que la coopération avec le Tribunal international de La Haye est irréprochable.
I would like to mention the fact that Chief Prosecutor Brammertz himself regards cooperation with the international tribunal in the Hague as irreproachable.

[19] Les propositions concrètes déjà présentées par le procureur général, visant à mettre en place un parquet plus décentralisé, plus transparent et plus responsable, pourraient également être prises en considération dans le cadre de changements plus importants au code de procédure pénale et à la loi relative au système judiciaire.
[19] The concrete proposals presented by the Prosecutor-General, aiming at a more decentralised, transparent and accountable prosecution office, could also be considered in the context of broader changes to the Criminal Procedure Code and the Judicial Systems Act.

Concernant la coopération avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie de La Haye, M. Kacin a, la nuit dernière, informé la commission des affaires internationales que la Serbie faisait tout ce qui était en son pouvoir pour localiser et appréhender les deux accusés restants et les transférer à La Haye. Toutefois, en septembre dernier, dans son discours au Conseil de sécurité des Nations unies, le procureur général Serge Brammertz a déclaré que la Serbie devait compenser l’écart entre l’engagement qu’elle affichait à l’égard de ces arrestations et l’efficacité de ses opérations sur le terrain.
In relation to cooperation with the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia, in The Hague, Mr Kacin told the Foreign Affairs Committee last night that Serbia is doing absolutely everything in its power to locate and apprehend the remaining two indicted individuals and transfer them to The Hague, but Serge Brammertz, the Chief Prosecutor, in his speech to the UN Security Council in September, said that Serbia needed to bridge the gap between its stated commitment to the arrests and the effectiveness of its operations on the ground.

Malheureusement, comme il ressort du rapport du procureur général Serge Brammertz, la Serbie n’a pas réussi à convaincre la communauté internationale qu’elle mettait tout en œuvre pour rechercher ces criminels.
Unfortunately, as is apparent in the Chief Prosecutor Brammertz’s report, Serbia has failed to convince the international community that it is putting every effort into searching for these criminals.

considérant que le procureur général de la République de Pologne a transmis une requête de l'Inspecteur général polonais du transport routier demandant la levée de l'immunité de Bolesław G. Piecha, député au Parlement européen élu pour la Pologne, en ce qui concerne une infraction au sens de l'article 92a du code des contraventions du 20 mai 1971, en liaison avec l'article 20, paragraphe 1, de la loi du 20 juin 1997 sur la circulation routière; que, en particulier, l'infraction présumée correspond au dépassement de la vitesse autorisée dans une agglomération.
whereas the Prosecutor-General of the Republic of Poland has forwarded a request from the Polish General Inspector of Road Transport for waiver of the immunity of Bolesław G. Piecha, a Member of the European Parliament elected to represent a constituency in Poland, concerning an offence under Article 92a of the Code of Petty Offences of 20 May 1971 in conjunction with Article 20(1) of the Road Traffic Act of 20 June 1997; whereas, in particular, the alleged offence involves exceeding the permitted speed limit in a built-up area.

Permettez-moi simplement de mentionner le fait que nous allons rencontrer demain à Prague le Procureur général Serge Brammertz.
Let me just mention that we will be having meetings with the Chief Prosecutor, Serge Brammertz, in Prague tomorrow.

Septième moyen, tiré du fait que le Conseil ne s’est pas assuré de la pertinence et de la validité des éléments de preuve sous-tendant l’inscription du requérant sur la liste: il n’a pas examiné si la personne agissant actuellement en tant que procureur général d’Ukraine était compétente, en vertu de la constitution ukrainienne, pour lancer une enquête contre le requérant ni n’a pas pris en considération le fait que le requérant ne faisait pas en réalité l’objet de l’«enquête» alléguée.
Seventh plea in law, alleging that the Council failed to ensure the relevance and validity of the evidence underlying the listing of the applicant: it failed to consider whether the current Acting General Prosecutor of Ukraine had authority under the Constitution of Ukraine to commence any investigation against the applicant and the Council failed to appreciate that the applicant was not in fact subject to the alleged ‘investigation’.

Sixième moyen, tiré du fait que le Conseil ne s’est pas assuré de la pertinence et de la validité des éléments de preuve sous-tendant l’inscription du requérant sur la liste car il n’a pas examiné si la personne agissant actuellement en tant que procureur général d’Ukraine était compétent, en vertu de la constitution ukrainienne, pour lancer une enquête contre le requérant et n’a pas pris en considération le fait qu’une enquête contre le requérant en Autriche avait été clôturée en raison de l’insuffisance des éléments de preuve étayant les allégations de détournement de fonds publics ukrainiens à son encontre.
Sixth plea in law, alleging that the Council failed to ensure the relevance and validity of the evidence underlying the listing of the applicant as it failed to consider whether the current Acting General Prosecutor of Ukraine had authority under the Constitution of Ukraine to commence investigations against the applicant and failed to take into consideration that an investigation against the applicant in Austria was closed because of insufficient evidence to support the allegations against the applicant of embezzlement of state funds.

souligne que les documents essentiels pour les poursuites engagées contre le général Ante Gotovina, Mladen Markać et Ivan Čermak, devraient être remis par les autorités compétentes; souligne qu'il devrait être répondu aux demandes récemment formulées par le Procureur du Tribunal, Serge Brammertz, en ce qui concerne la localisation et la remise au Tribunal de la documentation pertinente manquante;
stresses that the key documents vital for the prosecution of General Ante Gotovina, Mladen Markać and Ivan Čermak should be handed over by the responsible authorities; stresses that recent calls made by the Tribunal's Chief Prosecutor Serge Brammertz for relevant missing documentation to be located and made available to the Tribunal should be complied with;