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Procureur
Procureur aux poursuites criminelles et pénales
Procureur de la Couronne
Procureur du gouvernement
Procureur général
Procureur général
Procureur général de Sa Majesté
Procureur général de la Confédération
Procureur général du Canada
Procureur général suppléant
Procureur général suppléant de la Confédération
Procureure
Procureure aux poursuites criminelles et pénales
Procureure de la Couronne
Procureure du gouvernement
Procureure générale
Procureure générale
Procureure générale de Sa Majesté
Procureure générale de la Confédération
Procureure générale du Canada
Procureure générale suppléante
Procureure générale suppléante de la Confédération
Procureuse aux poursuites criminelles et pénales
Procureuse de la Couronne
Procureuse du gouvernement
Procureuse générale
Sous-procureur général
Substitut du procureur général
Substitute du procureur général

Vertaling van "procureur général sait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
procureur général de la Confédération | procureure générale de la Confédération

Prosecutor General of the Swiss Confederation


procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général

criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor


procureur général du Canada [ procureure générale du Canada | procureur général de Sa Majesté | procureure générale de Sa Majesté ]

Attorney General of Canada [ Her Majesty's Attorney General ]


procureur général de la Confédération | procureure générale de la Confédération | procureur général | procureure générale

Attorney General of Switzerland


procureur général suppléant de la Confédération | procureure générale suppléante de la Confédération | procureur général suppléant | procureure générale suppléante

Deputy of the Attorney General of Switzerland | Deputy Attorney General of Switzerland


procureur général | procureure générale | procureuse générale | procureur du gouvernement | procureure du gouvernement | procureuse du gouvernement

attorney general | district attorney


procureur général (1) | procureure générale (2) | procureur (3) | procureure (4)

Public Prosecutor






IN-CONTEXT TRANSLATIONS
M. Toews, qui fut procureur général, sait que nous pourrions probablement nous adresser à beaucoup de gens au Manitoba, en Alberta ou en Ontario avant de trouver une seule personne qui connaisse les lignes directrices ou instructions qui sont émises par le procureur général au sujet des diverses catégories d'infractions, par exemple le vol à l'étalage. Même à l'intérieur d'une même province, il peut y avoir des variantes, étant donné que les procureurs de telle ou telle ville peuvent choisir de procéder par voie d'accusation ou par voie sommaire, selon la ...[+++]

Mr. Toews would know, as a former attorney general, that we could probably ask a lot of people in Manitoba, or Alberta, or Ontario, what guidelines or instructions are issued by their attorney general in relation to the following offences, for example, shoplifting, where there may even be variances within a province as to how prosecutors in a given city choose to proceed, by indictment or summary, because of the nature of the problem.


(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) ...[+++]

(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion p ...[+++]


On sait que le procureur général cumule les fonctions de ministre de la Justice mais, à titre de procureur général, il est aussi investi de pouvoirs supplémentaires quant à la protection des enfants. En effet, il est après tout le procureur du roi ou de la reine.

Remember, the Attorney General is simultaneously the Minister of Justice, but as Attorney General, he is also endowed with additional powers in respect to the protection of children because the Attorney General, after all, is the King's attorney, the Queen's attorney.


Il s'agit, bien entendu, d'un procureur provincial en l'occurrence, et — comme madame le sénateur Andreychuk, une juge, le sait — c'est un procureur provincial et le procureur général provincial qui interjetteraient appel.

It is, of course, a provincial prosecutor that we have and — as Senator Andreychuk, a judge, knows — it is a provincial prosecutor and the provincial Attorney General who would have to ask for an appeal.


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L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, à mon avis, le député, qui est un ancien procureur général, sait fort bien pourquoi le programme de libération d'office est en place.

Hon. Lawrence MacAulay (Solicitor General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, I think the hon. member, as a former attorney general, is well aware of why stat release is in place.


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