Vertaling van "procureur général puisse suspendre " (Frans → Engels) :

Nous sommes aussi d'avis que le projet de loi C-36 s'éloigne trop de l'objectif, c'est-à-dire identifier, arrêter et poursuivre en justice les personnes responsables d'activités qualifiées de terroristes, en tentant d'obtenir que soient remaniées la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, et la Loi sur la protection des renseignements personnels de manière à ce que le procureur général puisse suspendre ces lois selon son bon vouloir.
We also take the position that Bill C-36 strays too far from the purpose of identifying, stopping and prosecuting those who may be responsible for activity that is identified as " terrorist activity" by seeking to amend the Access to Information Act, the Personal Information Protection and Electronic Documents Act and the Privacy Act, so as to suspend the acts whenever the Attorney General so determines.

M. Leon Benoit: Le 3 février 1997, lorsqu'il a comparu devant le Comité consultatif spécial de la défense, le juge-avocat général actuel, le brigadier-général Pitzul, a recommandé que le procureur général puisse intervenir directement dans la poursuite lorsqu'il a raison de croire que le bureau du JAG ne s'en occupe pas correctement.
Mr. Leon Benoit: The current judge advocate general, Brigadier-General Pitzul, recommended on February 3, 1997, when he appeared before the special advisory committee on defence, that the Attorney General directly have the ability to interfere in the prosecution if there were any reason to believe the JAG's office wasn't handling that appropriately.

L’organisme payeur ne peut suspendre l’aide que lorsque le cas de non-conformité ne porte pas atteinte à la réalisation de l’objectif général de l’opération concernée et si l’on peut s’attendre à ce que le bénéficiaire puisse remédier à la situation au cours de la période maximale fixée.
The paying agency may only suspend support where the non-compliance does not prejudice the achievement of the overall purpose of the operation concerned, and if it is expected that the beneficiary is able to remedy the situation during the maximum period defined.

On me dit qu'un procureur général peut suspendre une poursuite civile au Canada.
I'm told that attorneys general can stay a civil action in Canada.

Si un État membre d’origine est raisonnablement fondé à douter du respect, par un destinataire certifié, de toute condition spécifiée dans la licence générale de transfert, ou si un État membre qui délivre des licences estime que l’ordre public, la sécurité publique ou ses intérêts fondamentaux en matière de sécurité pourraient être menacés, il convient non seulement qu’il en informe les autres États membres et la Commission, mais aussi qu’il puisse suspendre provisoirement les effets de toute licence de transfert à l’égard de ce destinataire, eu égard à sa responsabilité concernant la sauvegarde des droits de l’homme, de la paix, de la sécurité et de la stabilité.
Where a Member State of origin has a reasonable doubt as to whether a certified recipient will comply with a condition attached to its general transfer licence, or where a licensing Member State considers that public policy, public security or its essential security interests could be affected, it should not only inform the other Member States and the Commission, but should also be able to provisionally suspend the effect of any transfer licence with regard to that recipient, having regard to its responsibility for the preservation of human rights, peace, security and stability.

(36) Dans le cas où un État membre d'origine serait raisonnablement fondé à douter du respect, par un destinataire certifié, de toute condition spécifiée dans la licence générale de transfert, il convient non seulement qu'il en informe les autres États membres et la Commission, mais aussi qu'il puisse suspendre provisoirement les effets de ses licences de transfert pour l'entreprise en question, eu égard à sa responsabilité concernant la sauvegarde des droits de l'homme, de la paix, de la sécurité et de la stabilité.
(36) In cases where a Member State of origin has reasonable doubt whether a certified recipient would respect any condition attached to its general transfer licence, it should not only inform the other Member States and the Commission, but also be able to provisionally suspend the effect of its transfer licences to such company having regard to its responsibility for the preservation of human rights, peace, security and stability.

Par dérogation à l’article 579 du Code criminel (qui régit la capacité du procureur général à suspendre et à reprendre des procédures criminelles), l’article 112 obligerait le procureur général à suspendre les poursuites à l’égard d’une infraction reprochée relativement à laquelle a été déposé un accord sur des mesures de rechange, ou à demander au tribunal de les ajourner jusqu’à au plus tard un an après l’expiration de l’accord.
Despite section 579 of the Criminal Code (which governs the Attorney General’s ability to stay and recommence criminal proceedings), clause 112 would require the Attorney General to stay proceedings in respect of any alleged offence for which an alternative measures agreement was filed, or to apply to the court for an adjournment of such proceedings of up to one year after the expiry of the agreement.